nouvelle condamnation de la France pour violations des droits des Roms
La France vient de faire l’objet d’une nouvelle condamnation par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, est l’aboutissement d’une procédure lancée par Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans sa condamnation, le CEDS dénonce la violation des droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée1, notamment concernant le logement, l’éducation des enfants, la santé… ainsi que les procédures d’expulsion de Roms migrants établis sur le territoire.
Cette décision est la sixième condamnation de la France par le CEDS concernant la situation des Roms ou des gens du voyage…




