Le Conseil d’État a annulé la décision du 23 avril 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille en considérant qu’elle avait « dénaturé les faits et pièces du dossier », et a décidé de « régler l’affaire au fond ».
Extrait de la décision du Conseil d’État 1
«En ce qui concerne la recevabilité de la demande en tant qu’elle était présentée par M. Jean-François Gavoury :
«Considérant que la stèle en cause comporte notamment l’inscription « aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ainsi que les dates auxquelles ont été exécutés les auteurs de plusieurs assassinats ou tentatives d’assassinats, jouxtant un bas-relief représentant l’exécution d’un militaire ; que M. Jean-François Gavoury, en sa qualité de fils d’un commissaire de police assassiné par certaines des personnes auxquelles la stèle rend hommage, et qui ont été condamnées à ce titre, justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté autorisant l’installation de ce monument ;
«En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué :
«Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’échange de courriers antérieur à l’arrêté attaqué entre l’association ADIMAD et le maire de Marignane, que l’association avait adressé au maire une description complète et précise de la stèle pour l’installation de laquelle elle demandait l’autorisation d’occuper un emplacement dans le cimetière ; que cette stèle ne constituait pas un simple monument commémoratif à la mémoire de personnes défuntes mais manifestait une prise de position politique et procédait à l’apologie de faits criminels ; qu’ainsi, en délivrant par l’arrêté attaqué l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles à l’ordre public ;»
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du [23 avril 2010 et l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 22 juillet 2009 sont annulés – voir cette page.
Article 2 : La commune de Marignane est condamnée à verser à l’ADIMAD une provision de 3 000 euros.
Article 3 : L’ADIMAD versera à M. Gavoury une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : la commune de Marignane versera à l’ADIMAD une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : L’appel de l’ADIMAD contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2008 ainsi que le surplus des conclusions de sa demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont rejetés.
Pour le Conseil d’Etat, la stèle commémorative de l’OAS relève de l’ « apologie de faits criminels ».
La stèle de Marignane ou l’apologie du crime
Un cimetière ne saurait être une tribune. Dans un arrêt à graver dans le marbre, le Conseil d’Etat tranche sans ambiguïté dans l’interminable polémique sur l’installation, l’enlèvement et le retour récent d’un monument commémoratif de l’OAS à Marignane.
Les juges administratifs délivrent une implacable leçon de droit – et finalement de morale – aux instigateurs de cette stèle outrageante, à savoir les maires successifs de Marignane et l’association de nostalgiques de l’Algérie française, bénéficiaire de l’arrêté municipal illégal.
« Une prise de position politique »
« Cette stèle ne constituait pas un simple monument commémoratif à la mémoire de personnes défuntes mais manifestait une prise de position politique et procédait à l’apologie de faits criminels », peut-on lire dans l’arrêt rendu lundi par la haute juridiction administrative de la République française qui, espère-t-on enterre, ainsi ce monument révisionniste sans gloire.
Le Conseil d’Etat rappelle que cette stèle dédiée aux « combattants tombés pour que vive l’Algérie Française » comportait les dates d’exécution des auteurs de plusieurs assassinats ou tentatives d’assassinats. Soutenu par Ras l’Front Vitrolles-Marignane, Jean-François Gavoury, le fils du commissaire Roger Gavoury, poignardé à Alger par des activistes de l’OAS auxquels la stèle rend hommage, avait porté l’affaire en justice et obtenu son enlèvement sous astreinte.
Laminée par le Conseil d’Etat, l’Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD) essuie un nouveau camouflet après avoir été déboutée à trois reprises : par le tribunal administratif de Marseille en juillet 2008, en référé en juillet 2009, par la cour administrative d’appel de Marseille en avril 2010.
« De nature à entraîner des troubles à l’ordre public »
Cette officine basée à Hyères avait obtenu en 2005 du maire FN de Marignane un arrêté lui concédant pour 196 euros un emplacement du domaine public pour quinze ans dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert.
L’arrêt n’épargne pas la commune de Marignane et l’ex-équipe municipale du Front national conduite par Daniel Simonpieri passé au MNR avant d’être recyclé par l’UMP – il vient d’ailleurs d’être condamné en correctionnelle à Aix à un an de prison avec sursis et 5 ans d’inéligibilité pour des travaux municipaux réalisés dans sa villa… « En délivrant l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles à l’ordre public. » En effet « le maire de Marignane ne pouvait ignorer la teneur exacte du monument projeté (…) analogue (…) à d’autre stèles déjà érigées au prix de vives contestations des communes proches ».
La commune, responsable d’une faute
Cette « illégalité » évidente de l’arrêté de 2005 « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune », poursuit le Conseil d’Etat dont la décision augure du sort qui devra être fait au nouvel arrêté du 27 octobre 2010, signé celui-là par l’actuel maire Eric Le Dissès (UMP) et qui a autorisé avant les cantonales le retour du totem dans son cimetière, retour effectif depuis le 11 mars 2011. Le préfet l’a d’ailleurs déféré à la censure du tribunal administratif.
Faisant litière aux demandes d’indemnisation de l’ADIMAD, le Conseil d’Etat rejette le remboursement du prix du monument de marbre (8.200
euros) installé le 6 juillet 2005 et enlevé par décision judiciaire le 17 novembre 2008. « Le coût de réalisation de cette stèle n’est pas un préjudice indemnisable. », tranchent les juges qui ne mettent à la charge du contribuable marignanais que le coût de sa pose, soit 3.000 euros.
Le Conseil d’Etat déboute même l’ADIMAD de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral qu’elle prétendait tirer des « commentaires critiques » émis à son égard dans la presse ! Et pour finir, il lui restera à verser 4.000 euros à Jean-François Gavoury le fils du commissaire dont la stèle profanait la mémoire.
- La décision du Conseil d’État : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192654&fonds=DCE&item=1
Elle est également reprise sur le site d’actualité juridique du contentieux administratif Caroline Lantero & Samuel Deliancourt.