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Édition du 1er juillet au 15 juillet 2024

Conseil constitutionnel
L'accès aux archives coloniales

Après la décision du Conseil constitutionnel
du 30 juillet 2021,
un débat est nécessaire
sur l’accès des citoyens aux archives

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la loi prévention d’actes de terrorisme et renseignement dont un article concerne l’accès aux archives. Tout en estimant qu’il ne méconnait aucune disposition constitutionnelle, il a formulé deux réserves dont l’une est particulièrement importante : une information qui était déjà accessible doit le rester, qu’elle ait fait ou non l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale. Le collectif « Accès aux archives publiques », constitué pour réagir à des instructions gouvernementales que le Conseil d’Etat a finalement considérées comme illégales, estime qu’il est urgent que la société civile s’organise pour défendre la liberté d’accès aux archives publiques. Il appelle à participer à la rencontre-débat qui se tiendra le 13 septembre 2021 à la maison de l’Île-de-France de la Cité internationale universitaire de Paris.

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31 juillet 2021

Nicolas Sarkozy annonce la prochaine “décristallisation” des pensions des anciens ressortissants des colonies

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 mai 2010 sa décision concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives relatives au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française.
Il a déclaré inconstitutionnelles, car contraires au principe d’égalité, des dispositions qui prévoyaient, pour les titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, des conditions de revalorisation différentes suivant leur lieu de résidence au moment de l’ouverture de leurs droits1.

Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, le président de la République a annoncé le 13 juillet 2010, lors du déjeuner offert aux chefs d’Etat africains invités d’honneur du 14 juillet, que, dès la prochaine rentrée parlementaire, un projet de loi serait présenté en vue d’aligner les pensions servies aux anciens combattants avec un taux unique, indépendant de la nationalité et du lieu de résidence.

Une décision que les anciens combattants des colonies apprécieront2 – mais combien d’entre eux sont encore en vie ?

[Mise en ligne le 28 mai 2010, mise à jour le 16 juillet]

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16 juillet 2010

La “cristallisation” des pensions versées aux anciens combattants coloniaux respecte-t-elle le principe d’égalité ?

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables jouissent d’un nouveau droit : en application du nouvel article 61-1, ils peuvent désormais soutenir qu’une loi déjà entrée en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger cette disposition législative. 3.

Parmi les premières QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer figure le problème des pensions militaires versées aux anciens ressortissants des colonies : leur “cristallisation” est-elle compatible avec le principe d’égalité ?

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21 avril 2010
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