Guerre d’Algérie: la justice française étend l’accès aux pensions d’invalidité
La justice française a jugé, pour la première fois, que les victimes civiles de violences pendant la guerre d’Algérie pouvaient prétendre à une pension qu’elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963.
Jusqu’à présent, il fallait être de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité en tant que victime civile d’un attentat ou de violences pendant la guerre d’Algérie (1954-1962).
« La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie pas une différence de traitement au regard de l’objet des pensions », écrit la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 19 novembre dernier.
Dans son arrêt, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse conclut qu’un homme aujourd’hui âgé de 71 ans, blessé par balle en 1960 dans la ville de Mostaganem à l’âge de 17 ans, est « en droit de réclamer une pension », en application de la loi du 31 juillet 1963, même s’il n’a obtenu la nationalité française qu’en 2005.
Il est encore trop tôt pour évaluer l’étendue des conséquences de cette décision. Le ministère de la Défense peut se pourvoir en cassation contre cette décision.
