Rejet des Roms et gens du voyage

nouvelle condamnation de la France pour violations des droits des Roms

La France vient de faire l’objet d’une nouvelle condamnation par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, est l’aboutissement d’une procédure lancée par Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans sa condamnation, le CEDS dénonce la violation des droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée¹, notamment concernant le logement, l’éducation des enfants, la santé… ainsi que les procédures d’expulsion de Roms migrants établis sur le territoire.

Cette décision est la sixième condamnation de la France par le CEDS concernant la situation des Roms ou des gens du voyage…

4 février 2013

les Roms, la France et le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg, regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen (à l’exception du Belarus/Biélorussie). Dès sa création en 1949, il a élaboré un socle de droits fondamentaux désormais partagés par tous ses pays membres pour fonder et renforcer un modèle européen. La Charte sociale européenne en est l’un des outils principaux.

Adoptée en 1961 et révisée en 1996, cette charte constitue le complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège les droits civils et politiques des personnes. Elle garantit les droits sociaux et économiques en matière de logement, santé, éducation, emploi, circulation des personnes, non-discrimination et protection juridique. Elle a été complétée en 1995 par un Protocole qui prévoit une procédure de réclamation collective permettant de saisir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) en cas de violation. Le comité a pour mission de statuer en droit sur la conformité des situations nationales avec la charte et d’adopter des décisions concernant les réclamations collectives qui lui sont soumises : il commence par étudier la recevabilité des réclamations avant de se prononcer sur son bien-fondé, et la procédure se termine par l’adoption éventuelle d’une résolution par le Comité des Ministres sur la base du rapport du CEDS.

La France a été condamnée à quatre reprises par le CEDS et reste soumise à une cinquième procédure au sujet des Roms et des Gens du voyage ² pour les difficultés rencontrées en matière de logement, d’accès à l’éducation aux soins, pour des mesures les mettant en situation d’exclusion sociale et pour des évacuations forcées. Ci-dessous un bilan.

[Mis en ligne le 6 janvier 2013, mis à jour le 8]

8 janvier 2013

Nombre de personnes ayant subi une évacuation forcée par trimestre (source Ph. Goossens)

Hollande, Valls et les Roms

évacuations forcées de Roms migrants : bilan 2012

L’observatoire des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, établit un bilan chiffré de l’année 2012. « Le nouveau gouvernement a exercé une pression sans précédent : 66% du total des personnes évacuées, le furent sous son autorité durant les 6 derniers mois », écrit Philippe Goossens, auteur de l’étude. Il constate également la faible application de la circulaire du 26 août dernier, ordonnant un relogement des personnes évacuées de force : des relogements n’ont été proposés que dans 15 des 63 évacuations forcées réalisées lors du dernier semestre.

7 janvier 2013

Action à la veille de Noël du Collectif varois de soutien aux Roms (publiée dans La Marseillaise du 30 décembre 2012) (DR)

A-la France et les Roms “européens”

Roms de La-Seyne : “en danger”

Toujours pas de solution pour l’ensemble des Roms bosniens qui ont installé un campement à la cité Berthe de La-Seyne-sur-Mer – mais ils continuent à être soumis à des intimidations en vue de leur faire quitter les lieux qu’ils occupent.

Vendredi 21 décembre 2012, des membres du collectif ont essayé d’être reçus en mairie de La-Seyne. Mais en vain… Ils ont donc rendu publique la lettre ouverte adressée au maire – vous la trouverez ci-dessous, suivie de la réponse de la mairie de La Seyne, publiée dans La Marseillaise du 30 décembre.

Le 24 décembre des membres du collectif s’étaient retrouvés au campement pour remettre des jouets aux enfants.

[Mis en ligne le 24 décembre 2012, mis à jour le 30]

30 décembre 2012

A-la France et les Roms “européens”

menaces sur les Roms en région PACA

Une réunion a eu lieu le 10 décembre 2012, en préfecture du Var, au sujet du «campement illicite» des familles bosniennes installées sur le terrain de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-mer. Le point a été fait sur la situation matérielle – le campement ne disposait toujours pas d’un branchement pour l’eau ni pour l’électricité –, administrative, scolaire, médicale… des familles.

D’après la préfecture, l’expulsion du campement pour laquelle Terres du Sud Habitat a obtenu une décision du Tribunal est suspendue, mais pourrait se faire vers le 10 ou 15 Janvier. A cette date, le Préfet sera « obligé d’appliquer la Loi » – « il n’a aucune marge de manœuvre » ( ! ). A-t-on oublié que ces familles ne viennent pas en France par plaisir mais parce qu’elles sont maltraitées et discriminées dans leur pays d’origine ?

[13 décembre 2012] – Le collectif des organisations signataires ci-dessous organise un repas de l’amitié et de la solidarité à 12h30 samedi 15 décembre 2012 avec les Roms du campement de La Seyne sur mer, avenue Jean Bartolini.

L’occasion de faire le point de la situation des familles, après la rencontre entre les organisations et la préfecture, et d’informer sur les suites que nous entendons donner pour faire respecter les droits de la personne humaine.

Signataires ³

LDH, Secours populaire, RESF, FCPE, Logivar, Attac, Toulon@venir, CGT, FSU, Solidaires, CNL, CLCV, Fondation Abbé Pierre

En espérant ne pas être témoins dans le Var d’événements analogues à ceux qui se sont déroulés ces jours derniers à Marseille – voir ci-dessous –, les organisations en appellent aux pouvoirs publics, aux élus et aux citoyens, afin qu’un terme soit mis à cette politique qui bafoue les droits fondamentaux.

[Mis en ligne le 12 décembre 2012, mis à jour le 14]

14 décembre 2012

Amnesty international : “il faut protéger les Roms contre les expulsions forcées”

Les autorités françaises doivent immédiatement mettre fin aux expulsions forcées qui touchent plusieurs milliers de migrants roms chaque année dans le pays, écrit Amnesty International dans le rapport intitulé Chassés de toutes parts : les expulsions forcées de Roms en Île-de-France qu’elle rend public ce 29 novembre 2012.

L’organisation de défense des droits humains «note une amélioration au niveau de l’approche et du discours par rapport aux années précédentes où les Roms étaient souvent stigmatisés par les autorités», mais dénonce «la pratique des expulsions forcées» qui se poursuivent «au même rythme alarmant ».

29 novembre 2012

“l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage”, synthèse du rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié en octobre 2012 un rapport sur L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, ainsi qu’une synthèse qui en facilite la lecture et l’utilisation et que nous reprenons ci-dessous⁴.

On estime le nombre de gens du voyage en France à environ 250 000 personnes, réparties de la manière suivante : 70 000 itinérants, 65 000 semi-sédentaires et 105 000 sédentaires ⁵. Le rapport de la Cour des comptes rappelle que la loi du 5 juillet 2000 est centrée sur le dispositif d’accueil prévu pour les gens du voyage itinérants : elle prévoit la mise en oeuvre dans chaque département de schémas d’aires d’accueil pour répondre aux besoins des gens du voyage nomades, mais elle n’aborde pas véritablement l’habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation, sédentarisés ou semi-sédentarisés – en la matière, elle ne crée pas d’obligation et se limite à inciter les communes à mettre en place des solutions adaptées⁶.

25 novembre 2012

“arrêtons de chasser les Roms !”

Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’alarme du sort réservé aux Roms dans différents pays d’Europe.

Il cite en premier la France, où «près de 5 000 Roms auraient été évacués de leurs campements entre juillet et septembre 2012». Il rappelle l’existence d’une circulaire interministérielle diffusée en août dernier qui «demande aux autorités de proposer une solution de relogement adéquate aux personnes évacuées» pour déplorer que «celles-ci ne reçoivent généralement aucune aide et se retrouvent souvent sans abri, à Paris, à Marseille et dans d’autres grandes villes françaises».

22 novembre 2012

Le mémorial en hommage aux Roms et Sintis déportés par les nazis, à Berlin (AP/Markus Schreiber)

A-le génocide des tsiganes

inauguration à Berlin d’un mémorial aux Tziganes victimes du nazisme

Un mémorial dédié aux Sintis et Roms tués pendant la période nazie a été inauguré par la chancelière allemande le 24 octobre 2012 à Berlin, après plus de 20 ans de discussions.

Considérés comme « racialement inférieurs », ils ont été envoyés par les nazis dans les camps de travail forcé, contraints à la stérilisation et condamnés à être exterminés dans les camps de la mort – d’après les chiffres officiels, autour de 500 000 d’entre eux ont été ainsi assassinés. Longtemps oublié, le génocide n’a été reconnu par l’Allemagne qu’en 1982.

Cet hommage intervient alors que les Tziganes continuent à être victimes de racisme et de discrimination dans de nombreux pays d’Europe. Ils sont actuellement onze millions sur le continent européen, dont sept millions dans l’UE, la plupart en Europe centrale et du sud-est. La plus grande minorité ethnique d’Europe est aussi la plus pauvre et la plus discriminée – en Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, mais aussi en France et en Italie.

5 novembre 2012

Roger Meï fait le point sur l'accueil des Roms qui devraient rester quelques mois sur la commune. (Photo C.L.)

Hollande, Valls et les Roms

les roms à Gardanne : l’assistance plutôt que l’expulsion

Il faut saluer l’initiative de la ville de Gardanne (Bouches-du-Rhône) pour l’accueil et la mise à l’abri de familles roms sur un terrain municipal. La municipalité a décidé d’apporter son aide à onze familles roms installées sur une friche industrielle de la commune, plutôt que de les faire expulser, a annoncé son maire lors d’une conférence de presse, le 15 octobre 2012. « Notre souci, c’est de montrer qu’on peut accueillir les Roms de façon humaine, comme des citoyens à part entière », a souligné Roger Meï, maire communiste de cette commune située entre Aix-en-Provence et Marseille, en se disant inquiet de la « montée de haine et d’incompréhension » à l’égard des Roms.

Arrivées il y a environ un mois et demi sur ce terrain, ces onze familles sont composées de 62 personnes, dont une vingtaine d’enfants en âge d’être scolarisés. La mairie a fait installer des toilettes et des poubelles sur le campement et en a sécurisé l’entrée. « On envisage de mettre des mobile homes ou des tentes de l’armée, pour l’hiver », a ajouté Roger Meï, qui a débloqué environ 30 000 euros pour financer l’opération. Le maire a précisé toutefois qu’il ne s’agissait là que d’une « solution d’attente » et qu’il revenait à l’État et à l’Europe de régler la question de l’accueil des Roms sur le long terme.

En contrepartie de cette assistance et de l’absence de demande d’expulsion, la mairie demande aux familles d’envoyer leurs enfants à l’école. « On ne parviendra pas à intégrer cette population si on ne la stabilise pas un minimum, ce qui permet la scolarisation des enfants et le suivi médical », a souligné Cendrine Labaume, coordinatrice générale de Médecins du monde à Marseille, qui se félicite de l’attitude de la mairie de Gardanne.

31 octobre 2012

les personnes vivant en campements doivent pouvoir bénéficier de la “trêve hivernale”

Le tribunal de grande instance de Nantes invoque dans un jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Dans son jugement, le juge nantais considère que la caravane est un logement par destination auquel s’applique l’article L 412 du code des procédures d’exécution : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Il s’appuie pour ce faire sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et s’inscrit ainsi dans la lignée de récente jurisprudence des TGI d’Orléans, de Lyon, de Mougins, de Nice qui ont refusé d’expulser des groupes de caravanes faute de proposition de terrains adaptés pour les recevoir⁷.

S’exprimant dans le même sens, le Défenseur des droits demande, dans un courrier adressé début octobre au Premier ministre, la suspension des évacuations de campements durant l’hiver – une demande que de nombreuses associations ont relayée.

20 octobre 2012

A-gens du voyage en France

gens du voyage : suppression du “carnet de circulation”, mais maintien du “livret”

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un “carnet de circulation” ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

Il a, d’autre part, jugé que l’existence et les règles de visa de titres de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ne sont pas, en elles-mêmes, contraires au principe d’égalité et à la liberté d’aller et de venir. Déception chez tous ceux qui escomptaient une abrogation complète d’une loi d’origine sulfureuse.

Le communiqué du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/communique-de-presse.115705.html, et sa décision n° 2012-279 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012.115699.html.

8 octobre 2012