Rejet des Roms et gens du voyage

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et des médias, a abordé mercredi 9 février 2011, devant des journalistes de la presse quotidienne régionale française, les plans d’action européens en faveur des Roms. Interrogée sur les propos énergiques qu’elle avait tenus, à l’occasion de la condamnation de la politique d’expulsions menée par la France, elle a déclaré ne pas avoir changé d’avis : « Je construis l’Europe de la justice, des valeurs, des individus et de leurs droits »¹.

Et elle a rappelé l’engagement de la France de changer la loi : «Dix millions de Roms vivent en Europe avec les mêmes droits et devoirs que tous les Européens. Selon la directive de 2004, ils peuvent circuler librement et s’ils sont interpellés pour avoir commis un délit, ils bénéficient du droit individuel de se défendre. Or, ce droit n’est pas intégré dans la législation française. C’est pour cela que des expulsions de groupes ont été possibles. La Commission européenne a donc menacé la France de la traduire devant la Cour européenne de justice si elle ne change pas sa loi. Depuis, la France a promis de la modifier d’ici au printemps»².

Les évaluations récentes par Brice Hortefeux du nombre de campements illégaux de Roms qui ont été «évacués» et du nombre de Roms «raccompagnés» montrent que la France persiste dans sa démarche d’expulsions. Il a même été révélé l’existence d’une note de la police du Val-de-Marne visant à dénombrer quotidiennement les délinquants originaires des « pays de l’Est » – une initiative visant vraisemblablement les Roms.

Dans un communiqué commun daté du 17 septembre 2010, la LDH et le Gisti annoncent avoir déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle.

La plainte a été rejetée fin novembre, le procureur de la République ayant estimé que les faits n’étaient pas suffisamment caractérisés.

Après une première plainte déposée en juillet 2008 mais qui n’a pas eu de suite, huit associations – CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope – viennent de d’adresser à la Commission européenne une nouvelle plainte contre la France pour violation des droits fondamentaux de centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie, pour l’essentiel, d’origine rom.

Le fichier Oscar (“outil simplifié de contrôle des aides au retour”), créé par un décret le 26 octobre 2009, est déjà actif sous forme de bases de données comprenant l’identité des personnes ayant bénéficié de l’aide au retour.
Les associations avaient déposé une action en annulation pour dénoncer un recours précipité à la biométrie.

Leur demande a été rejetée par le Conseil d’État le 20 octobre 2010.

Serge Portelli s’interroge sur la scandaleuse circulaire du 5 août concernant les Roms, cette circulaire qu’il a fallu réécrire – un aveu !⁶

Comment en est-on arrivé là ? Comment un haut fonctionnaire a-t-il pu signer un tel texte ? Comment d’autres hauts fonctionnaires ont-ils pu appliquer et faire appliquer de telles injonctions, sans sourciller, sans protester ?… Autant de questions auxquelles il faudra répondre.

La résolution adoptée le 7 septembre par le Parlement européen sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l’Union européenne « souligne que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […], aux traités et au droit de l’Union européenne ».

C’est pourtant ce que la France se propose de faire très prochainement par le biais de l’utilisation du fichier OSCAR⁷.

Ce fichier – que le Conseil d’État a légitimé le 20 octobre 2010 – vise l’ensemble des étrangers susceptibles de bénéficier d’une aide au retour. Mais, en pratique, ce sont majoritairement les Roms, qu’ils soient ressortissants bulgares ou roumains, qui sont visés puisqu’ils représentent 90 % des personnes qui se voient attribuer une aide au retour « humanitaire ». C’est pourquoi OSCAR représente aujourd’hui un danger immédiat et massif pour les Roms.