Roms : une stigmatisation d’État

III – Une stigmatisation d’État

« L’un des principes fondateur de la République française énoncé dans l’article 1er de la Constitution, réside dans le refus de différencier les individus selon « (leur) origine, (leur) race, ou (leur) religion ». Ce principe trouve son fondement dans le rejet d’une société dans laquelle la naissance prime sur la volonté ou le talent individuel, au profit d’une nation d’individus égaux […] L’assignation par l’État d’une identité ethnique aux personnes vivant sur le territoire français »¹ équivaut à la création de référentiels ethno-raciaux contraires aux valeurs républicaines.

a) La construction d’un bouc émissaire : « Les Roms »

Depuis de nombreuses années la question des « Roms » occupe une place disproportionnée dans l’espace politique et médiatique au regard d’une part, du nombre de personnes ainsi désignées (entre 15 et 20 000 personnes vivant en bidonville en France) et d’autre part, de la composition de cette population (environ 40% des habitants de bidonvilles sont des enfants). La disproportion du débat la concernant et des mesures prises par les autorités publiques vis-à-vis d’elle est flagrante et les exemples qui en témoignent sont nombreux. D’une part, aujourd’hui le débat politique et médiatique fait des « Roms » une des questions prioritaires des élections municipales. D’autre part, la circulaire d’août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », qui prévoit une large mobilisation des autorités centrales et locales compétentes, apparaît excessive par rapport au nombre de personnes concernées. Celle-ci ne prévoyant au final rien d’autre que la mobilisation du droit commun et l’accès pour ces personnes aux dispositifs qui en font partie.

La seule politique qui prime reste celle d’une approche sécuritaire dont nous avons déjà démontré l’inefficacité par rapport aux objectifs affichés. Quel est donc le véritable objectif de cette politique publique ? Faire de ces personnes des boucs émissaires, source de tous les maux de notre société. Ils sont les cache-misères idéaux en période de crise économique.

Alors que les évacuations et les éloignements n’aboutissent qu’à rompre les dynamiques d’insertion, aucune politique d’accueil, dans le cadre du droit commun, n’a été mise en place et les solutions spécifiques ont rapidement montré leurs limites.

De plus, sous prétexte de la crise économique, la France a justifié devant la Commission européenne le maintien des mesures transitoires qui, pendant 7 ans, ont empêché les Roumains et Bulgares présents en France de travailler, et en particulier les plus pauvres et moins qualifiés d’entre eux. Ces mesures ont pourtant été définies comme une « discrimination légale » par la Halde dès 2009 et la Commission européenne a publié plusieurs rapports² démontrant que l’impact sur le marché du travail des pays qui ont levé ou jamais appliqué ces mesures a été nul ou positif. Cela même dans des pays comme l’Espagne ou l’Italie où le nombre des Roumains et Bulgares est nettement plus important qu’en France et dont les économies n’ont pas la même solidité.

Ainsi, il est clair que ce sont les politiques et les mesures prises (ou non) par l’État depuis plus de vingt ans qui ont largement contribué à maintenir ces personnes dans des conditions de vie misérables: en bidonville, sans travail (ou plutôt contraints à travailler dans le secteur informel), les enfants non scolarisés, vivent de mendicité et de larcins quand ils ne sont pas une proie facile des « réseaux ». C’est ainsi une véritable politique de rejet qui est mise en place. Il n’est donc pas étonnant que ces personnes soient perçues, par l’opinion publique, comme « impossibles à intégrer » et n’ayant aucune volonté de le faire.

Ce postulat – la « non-intégrabilité des Roms » – est proclamé d’abord par les plus hauts représentants de l’État. Des élus et responsables politiques de tous bords et à tous les échelons le reprennent, des medias jouant la surenchère. Ce ne serait pas leurs conditions de vie misérables auxquelles se rajoute la discrimination dans leur pays d’origine qui les poussent à émigrer, ce ne serait pas non plus les conditions qu’on leur réserve en France, ce serait leur appartenance à une culture dont il est affirmé qu’elle serait caractérisée par « des modes de vie extrêmement différents des nôtres » qui les met « en confrontation »³ avec notre société, comme le ministre de l’Intérieur l’a bien affirmé.

Une fois posé ce principe, la conséquence est une évidence pour tous et encore une fois le Ministre de l’Intérieur prend soin de l’expliciter : « C’est illusoire de penser qu’on règlera le problème de populations roms à travers l’insertion … cela ne concerne que quelques familles. [… ] Les habitants de campements ne souhaitent pas s’intégrer dans notre pays pour des raisons culturelles ou parce qu’ils sont entre les mains de réseaux versés dans la mendicité ou la prostitution » et, en reprenant les paroles du Premier Ministre roumain, il conclut que « les Roms ont vocation à rester en Roumaine ou à y retourner ». La boucle est bouclée.

En quelques phrases, nous avons la création du « problème rom » , la description de son contenu (leur dangerosité pour notre société, l’absence de volonté de s’intégrer, la criminalité qui leur est propre) et sa solution (les faire rentrer « chez eux » et les faire y rester). Les spécificités culturelles qui caractériseraient une communauté homogène – celle des « Roms » – empêcheraient donc toute action positive pour tenter l’insertion. Nous sommes là bien loin de l’article 1er de notre Constitution.

Ce discours qui rassemble tous les aspects négatifs de la figure fantasmée de l’étranger est mis en avant par nombre de medias. Ceux-ci relaient que: « Les Roms » volent, ne travaillent pas, sont dans de réseaux mafieux, vendent même leurs bébés, ne veulent pas s’intégrer ; lorsqu’ils ne sont pas à l’initiative de nouvelles instrumentalisations de craintes ou de rejet…

Il n’y a rien d’étonnant donc de lire que selon le sondage d’Harris Interactive (établi à la demande de la revue « Valeurs actuelles » en août 2013) près de 70% des Français seraient « préoccupés par la présence des Roms » sur le territoire national ⁴. Ou encore dans un autre sondage que 42% des Lyonnais interviewés dans le cadre des prochaines élections municipales déclarent que « l’action prioritaire que devra mener le prochain maire est de régler la question des Roms » ⁵. Ces sondages dataient d’avant les déclarations du ministre de l’Intérieur du 24 septembre 2013. Dès le lendemain, un nouveau sondage indiquait que « 93% des français estiment que les Roms s’intègrent mal et 77% approuvent les propos de Valls » ⁶.

C’est ainsi que les 16 949 personnes vivant dans 394 « campements illicites », dont au moins 40% sont des enfants, se retrouvent au cœur du débat d’élections françaises.

Pour reprendre l’analyse d’un article de Mediapart ⁷, des élus de tous bords font des « Roms » les principaux responsables de leurs difficultés. Chômage, fermeture d’usines, pouvoir d’achat, mal logement, inégalités, dette publique, santé ne sont plus à l’honneur du débat, ne sont pas les vrais problèmes dont on devrait discuter, non, le problème, c’est une poignée de citoyens européens démunis, sur notre territoire depuis des années !

b) Le discours stigmatisant de droite à gauche: la continuité

Dans cette politique de « bouc émissaire » et d’approche ethnique des questions sociales pratiquée à travers la ségrégation spatiale et la précarisation socio-économique, on remarque une structuration particulièrement efficace depuis 2010. Depuis le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble, la stigmatisation de cette population est perçue comme un impératif par des responsables politiques français dans le cadre de leurs campagnes électorales.

Ces discours alimentent un climat de tension que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a relevé à plusieurs reprises, notamment dans son dernier rapport sur la hausse du racisme et de la xénophobie en France de mars 2013 ⁸, ainsi que dans ses recommandations au gouvernement du 26 juillet 2013 ⁹.

Dans le premier, la Commission relève que ceux que l’on désigne en tant que « roms migrants » constituent la population majoritairement perçue comme un « groupe à part » dans la société française. Dans les secondes, elle constate que « les bidonvilles et squats ( … ) sont perçus extrêmement négativement et l’on voit se multiplier les réactions d’hostilité, souvent alimentées par des propos stigmatisants véhiculés par des élus ou des responsables politiques ».

Voici, à titre d’exemple, quelques déclarations stigmatisantes recensées par le CNDH Romeurope dans la seule année 2013 par des élus ou des responsables politiques :

• Samia Ghali, sénatrice PS et maire des 15e et 16e arrondissements de Marseille : « Quand les Roms s’installent quelque part, c’est avéré, après on a une recrudescence des cambriolages ». (09/04/2013)
• Sur le plateau de « Salut les Terriens! », la question de l’intégration des Roms en France et sur les initiatives mises en place par les municipalités pour les accueillir a été posée. Nicolas DupontAignant, président de Debout la République et maire d’Yerres (Essonne), a dénoncé « la délinquance et les mafias qui gravitent autour des camps Roms ». A la question « Mais pourquoi vous associez Roms et délinquance ? » «Ha bah parce que c’est la réalité ! » (01/06/2013)
• Guy Teissier, maire UMP des 9e et 10e arrondissements de Marseille. A un journaliste lui faisant remarquer qu’il y a 2000 Roms sur la métropole marseillaise, il a répondu : « Mais c’est 2 000 de trop ! Même si c’était dix, c’est encore trop ». « Ces gens bien entendu vivent de rapine et de vol… Pas de l’air du temps ! ». (01/06/2013)
• Didier Réault, conseiller municipal UMP twittait « bientôt à
  Marseille#Capelette pour la même action » en réponse à un article d’Europe 1. Ce dernier annonçait que trois cocktails Molotov avaient été jetés dans la nuit contre des caravanes occupées par des Roms à Hellemmes (Nord). (01/06/2013)
• Le député maire de Cholet, Gilles Bourdouleix (UDI), a tenu des propos haineux envers les gens du voyage assimilés aux Roms en déclarant : « Comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez ». (01/07/2013)
• Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP), a déclaré sur i-télé que «le premier sujet» des Parisiens est «l’insécurité» et trouve que «les Roms harcèlent beaucoup les Parisiens». Bernard Debré, député UMP de Paris, va dans le même sens «De nombreux Roms sont venus prendre possession de la ville de Paris. (..) Ils sont là, harcelant les Parisiens ou les touristes, volant, pillant, quémandant», écrit l’ancien ministre jeudi 19 septembre sur son blog. (18/09/2013)
• Le maire UMP de Croix, Régis Cauche, a tenu des propos incitant au meurtre en affirmant qu’il soutiendrait ses administrés, s’ils s’en prenaient aux Roms. (16/09/2013)
• Daniel Boisserie, député maire PS de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute Vienne) et parlementaire, interrogé par France 3 Limousin a déclaré: « Lorsqu’on installe des Roms, il y a le crime, il y a la drogue, il y a la prostitution. » (25/09/2013)
• Distribution d’un tract sur un marché du 15e arrondissement de Paris pour la candidature de Philippe Goujon député-maire (UMP) du 15e et dont l’objet concerne « les Roms ». « Ne laissons pas s’implanter les réseaux mafieux de l’est » peut-on lire sur le document. (30/10/2013)
• Lors d’un conseil de quartier, le maire UMP de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var), Luc Jousse, a dit regretter que les pompiers aient été appelés « trop tôt pour éteindre un incendie qui s’était déclaré dans un camp Rom ». (12/11/2013)
• Jacques Domergue, candidat UMP aux élections municipales à Montpellier, a comparé les « nuisances » que génèrerait l’implantation d’un village d’insertion des Roms à celles provoquées par l’usine de méthanisation des déchets Amétyst. « Je ne les mets pas sur le même plan, mais la nuisance est peut-être pire avec les Roms ». (16/12/2013) ¹⁰

Par ailleurs, il est grand temps de s’interroger sur le rôle de certains medias qui utilisent de façon irresponsable leur pouvoir d’influencer l’opinion publique. Des reportages télévisés avec des titres inquiétants « Roms et Gens du voyage : pourquoi tant de haine » ou des magazines démagogiques qui titrent leurs « unes » telles que « Roms : l’overdose », minent profondément la cohésion sociale et la capacité de construire un « vivre ensemble » dans notre société. Ils alimentent un climat raciste et xénophobe ouvrant à tous les débordements.
Pour y répondre la CNCDH propose de mettre en exergue la responsabilité des medias par rapport au développement de la stigmatisation de certaines « catégories » de citoyens. Elle propose à cette fin d’élargir le « délit de presse ». Au point 22 de son avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale, elle recommande : « Dans un souci de cohérence, la liste des délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 devrait être élargie (…) : délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24), diffamation (art. 32) et injure (art. 33 ») ¹¹.

La question de la responsabilité du traitement de la « question Rom » dans les medias a fait réagir également le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe qui, dans un communiqué de presse du 24 octobre 2013, déclare que « cette manière irresponsable de présenter les faits peut avoir des répercussions considérables (..) et alimenter des mouvements violents hostiles aux Roms. (… ) L’insistance avec laquelle les medias mentionnent l’origine ethnique dans les actualités entretient le mythe selon lequel les Roms seraient criminels par nature. Cela n’est pas seulement faux, c’est aussi dangereux ».
Voici des exemples de titres qu’on retrouve (presque) au quotidien dans la presse :

Quelles sont les conséquences de cette libération de la parole? Ce sont d’abord les gestes qui se libèrent, comme à Marseille en 2012 où un groupe de citoyens, des « riverains » d’un bidonville, décident d’intervenir pour « chasser les Roms » avec des armes à la main. A Hellemmes en 2013, un village d’insertion a été la cible de cocktails Molotov, qui n’ont fait heureusement aucun blessé. De plus en plus d’agressions sont recensées comme à l’encontre des familles isolées sur les trottoirs de Paris ¹², ainsi que la multiplication des mobilisations (manifestations, pétitions) d’habitants de quartiers et villes contre l’installation, illicite
ou même portée par les pouvoirs publics, des personnes perçues comme Roms à côté de chez eux¹³.

c) De la stigmatisation à la discrimination: la violation systématique des droits fondamentaux

Il est nécessaire de rappeler qu’en définissant une personne ou un groupe à travers des préjugés, on la/le stigmatise. La stigmatisation aboutit à ce que cette personne ou ce groupe soit désigné(e) comme différent(e) ou « à part ». Cela légitime, au vu de tout le monde, l’application d’un traitement différent : la personne ou le groupe stigmatisé(e) est considéré(e) comme ne disposant pas des mêmes droits que les autres. Cette inégalité de traitement est bien le fondement de la discrimination qui constitue un délit puni par la loi ¹⁴. La discrimination empêche la reconnaissance et l’exercice des droits et des libertés fondamentales et conduit donc à la violation systématique des droits de l’homme. Ceci alimente, en retour, l’exclusion et la précarité, sur lesquelles se base la stigmatisation et le cycle ¹⁵ recommence à l’infini.

Ceux qu’on appelle Roms semblent cumuler les discriminations et souffrir ainsi d’un ostracisme séculaire. Ils sont la cible des discours stigmatisants et de pratiques discriminatoires parce qu’appartenant à une ethnie, ou à une culture. Mais aussi parce que les personnes qu’on cible appartiennent le plus souvent à un « groupe social » particulier, celui des « pauvres ». De ce point de vue, ils semblent partager avec ces derniers les discriminations fondées sur la précarité sociale ¹⁶.

Les « Roms » sont souvent accusés d’être des assistés et de faire du « tourisme de prestations sociales ». L’idée se répand ainsi selon laquelle des personnes, et notamment les ressortissants de l’Union européenne bulgares et roumains, choisiraient de se déplacer pour bénéficier des avantages sociaux de certains États membres ¹⁷. Cependant, aucune donnée explicite ne peut corroborer ces affirmations. Par contre, une étude de la Commission européenne reposant quant à elle sur des données chiffrées, déconstruit cette idée de « tourisme fainéant et profiteur. » ¹⁸
Depuis plusieurs années la littérature abonde sur l’instauration d’un processus de « catégorisation ethno-raciale» ¹⁹ ayant comme objet les personnes désignées comme « Roms » par les politiques et les agents des administrations, qui justifie, aux yeux de ceux qui le perpètrent, les pratiques, les attitudes et les comportements racistes et discriminatoires.

– Un traitement diffèrent et discriminant dans l’accès aux droits

Les discriminations subies au quotidien par les personnes désignées comme « Roms » sont nombreuses et touchent tous les champs de la vie sociale et économique. Le plus souvent il s’agit de discriminations indirectes mais les exemples de discriminations directes ne manquent pas. Dans le cadre de recours juridiques, la charge de la preuve incombe à celui qui se dit discriminé. Ceux qui vivent en bidonville, comme tout public précaire, pauvre et étranger, sont très peu procéduriers et les recours contre ces discriminations ne se font pas. Néanmoins, le CNDH Romeurope, dans son dernier rapport d’Observatoire, revient sur plusieurs exemples de pratiques abusives et discriminatoires constatées sur le territoire ²⁰.

– Violences policières

Le climat de violence qui, depuis de nombreuses années, s’est installé autour des habitants des bidonvilles est aussi exprimé par les agissements des agents des forces de police. La Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité (CNDS) d’abord, et le Défenseur des droits ensuite, ont été saisis pour des faits mettant en cause la déontologie de la police à 8 reprises entre 2006 et 2013.

La CNDS a déjà rendu 4 avis recommandant que de « sévères observations soient adressées aux fonctionnaires de police impliqués » pour des faits concernant en majorité des violences suites à des évacuations de bidonvilles.

Le Défenseur des droits, dans sa mission relative à la déontologie de la sécurité, a repris certains dossiers en cours de traitement par la CNDS et a été sollicité sur de nouveaux faits. En décembre 2013, le Défenseur a fait connaitre au CNDH Romeurope sa décision sur les faits survenus en mars 2010 à Massy. À la suite à l’incendie d’un bidonville provoqué par une agression extérieure contre « les Roms », le bidonville a été évacué et les personnes placées provisoirement dans un gymnase sans avoir le droit d’en sortir, avant de retourner en Roumaine via l’Aide au retour humanitaire de l’OFII. Le bidonville a ensuite été complètement détruit sur ordre du maire. Sur ces faits, le Défenseur des droits conclut ainsi : il y a eu restriction illégale de la liberté d’aller-venir (entrer et sortir du gymnase); la reconduite à la frontière s’est faite hors du cadre des procédures administratives et sans que les personnes concernées puissent exprimer leur libre arbitre. Aussi, la volonté d’éloigner les « Roms » de Massy et les faire retourner en Roumanie a primé sur le respect des droits de ces personnes ; la protection des mineurs isolés présents a été insuffisante ; la destruction du terrain ordonné oralement par le maire de Massy a été faite hors cadre légal.

D’autres décisions sont attendues. Sur les faits de Saint-Denis en août 2011 : à la suite de l’évacuation du terrain dit des Cosmonautes, les personnes ont été obligées de monter dans le RER et à ne pas en descendre jusqu’à Noisy-le-Grand. Sur les faits de Marseille en novembre 2011 : plusieurs saisines du Défenseur des droits concernaient les évènements survenus à l’église de
Saint Martin. Des violences illégitimes, l’usage de gaz lacrymogènes sans motif à l’intérieur des tentes, sur la nourriture et vers des enfants ou des femmes enceintes, des insultes et intimidations, des menaces et enfin la non-assistance à personnes en danger ont été dénoncés. Le Gisti a saisi le Défenseur pour les faits de Ris Orangis à la suite de l’expulsion du 3 avril 2013 : en dehors de tout cadre juridique, la Police nationale a suivi le bus loué par des militants qui transportait les personnes évacuées, l’a interpellé puis arrêté pendant 45 minutes sans aucune motivation et enfin l’a accompagné hors du département ²¹.

– Les condamnations de la France pour discrimination et violation des droits

Pour le traitement qu’elle réserve aux populations désignées comme « Roms » sur son territoire, la France a été condamnée 6 fois pour des faits qui ont eu lieu entre 2006 et 2011 ²² par le Comité européen des droits sociaux, qui a la charge de veiller au respect des règles prévues dans la Charte européenne des droits sociaux ²³.

En particulier, la France a été épinglée pour la violation des droits concernant le logement et l’hébergement (art 31), l’éducation des enfants (art.17), l’assistance sociale et médicale (art.13), le droit à la protection de la santé (art.11). Et encore pour non-respect du droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (art. 16), des garanties relatives à l’expulsion (art. 19§8), du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (art. 30). L’analyse de ces droits a été faite en combinaison avec le respect de l’article E de la Charte relatif à l’antidiscrimination. En conclusion, le CESD considère que les « Roms » vivant sur le territoire français souffrent d’un traitement discriminatoire.

Depuis 2010, la Commission européenne, l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ainsi que les associations internationales telles qu’Amnesty International, Human Rigths Watch, le Centre européen des droits des Roms et d’autres ont à plusieurs reprises dénoncé la France pour non-respect des droits de l’homme, des conventions internationales et du droit européen. Les condamnations morales envers la France de la part des instances européennes et internationales sont nombreuses et portent toutes sur le traitement discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux qu’elle réserve aux citoyens européens dit « Roms ²⁴».

1. CNCDH Avis sur les statistiques « ethniques », 22 mars 2012, http://www.cncdh.fr/sites/default/files/12.03.22_ avis_sur_les_statistiques_ethniques.pdf
2. Rapport de la Commission au Conseil « sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie », 11 novembre 2011. Cabinet-Conseil ICF-GHK, «A fact finding analysis on the impact on the Member States’ social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence, 14 octobre 2013», http://ec.europa.eu/employment_social/empl_portal/ facebook/20131014%20GHK%20study%20web_EU%20migration.pdf
3. Libération, 24 septembre 2013 http://www.liberation.fr/societe/2013/09/24/pour-valls-seule-une-minorite-deroms-veulent-s-integrer-en-france_934265
4. Etude Harris Interactive pour Valeurs Actuelles, 21 août 2013 http://www.harrisinteractive.fr/news/2013/21082013.asp
5. Sondage réalisé pour magazine Mag2Lyon, 3 septembre 2013.
6. Sondage BVA publié Le Parisien, 28 septembre 2013 http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/roms77-des-francais-approuvent-les-propos-de-valls-selon-bva-28-09-2013-3177721.php
7. Mediapart,« Roms : la haine déferle et Valls souffle sur les braise », 24 septembre 2013
8. Rapport de la CNCDH « Racisme, antisémitisme et xénophobie en France », 21 mars 2013, http://romeurope. org/IMG/pdf/cncdh_racisme_2012_basse_def.pdf
9. Recommandations de la CNCDH http://romeurope.org/IMG/pdf/cp_cncdh_roms_recommandations_3.pdf
10. Recensement des discours stigmatisants en 2013 par le CNDH Romeurope http://www.romeurope.org/ ecrire/?exec=article&id_article=1419
11. Avis de la CNCDH sur les discriminations fondées sur la précarité sociale, 26 septembre 2013, http://www. cncdh.fr/sites/default/files/avis_sur_les_discriminations_fondees_sur_la_precarite_sociale_-_30092013.pdf
12. Médiapart, « Des familles roms agressées à l’acide à Paris », 5 février 2014
13. De nombreux exemples ont été recensés parmi lesquels : à Montreuil où une poignée d’habitants a formé une chaîne humaine afin de bloquer l’entrée du chantier de la rue Paul Bert destiné pour accueillir 11 logements modulaires «passerelle » le 26 février 2013 ; à Montpellier le 1er juillet 2013, une pétition a été rédigée contre la construction d’un dit « village rom à Montpellier » ; à Lille où une pétition a été mis en ligne pour l’évacuation du terrain situé sur le campus de Lille 1, en mars 2013.
14. Article 225-1 du Code pénal
15. Diagramme élaboré par Miriam Maluwa et Peter Aggleton, Etude de l’ONUSIDA « Stigmatisation, discrimination et violations des droits de l’homme associées au VIH »
16. Diane Roman, « la discrimination fondé sur la précarité sociale, un nouvel outil en faveur de l’effectivité des droits ? » in Lettre d’Actualité Droits-Libertés » du CREDOF, 8 octobre 2013
17. Le portail de référence pour l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice, « Tourisme des prestations sociales » ? S’il vous plait : des preuves !, EU-logos, crée le 30 avril 2013, http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/04/
18. Rapport du Cabinet-Conseil ICF-GHK cité op.
19. Dorothée Prud’homme, Centre Émile Durkheim – Sciences Po Bordeaux « Catégorisation ethnoraciale et frontières morales à l’hôpital : le cas des patients « roms » »
20. Rapport d’observatoire CNDH Romeurope juin 2013
21. Rapport du Défenseur des droits http://romeurope.org/IMG/pdf/rapport-ddd-2013-06-25.pdf
22. Réclamation n° 67/2011 présentée par Médecins du Monde le 19 avril 2011 ; Réclamation n° 64/2011 faite par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) le 28 janvier 2011 ; Réclamation n° 63/2010 présentée par le Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), le 15 novembre 2010 ; Réclamation n° 51/2008 présentée par le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) le 23 octobre 2007 ; Réclamation n° 39/2006 faite par la FEANTSA le 2 novembre 2006 ; Réclamation n° 33/2006 présentée par le Mouvement international ATD–Quart Monde le 26 janvier 2006.
23. La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’Homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
24. Notamment : Rapport d’Amnesty International « Condamnés à l’errance. Les expulsions forcées des Roms en France », septembre 2013 ; ERRC, « France : Fiche pays 2011-2012 », juillet 2013.