la Halde demande la fin des discriminations administratives imposées aux gens du voyage
Les Gens du Voyage sont soumis à un droit dérogatoire ne s’appliquant à aucun autre citoyen français. Ainsi, d’après la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 toujours en vigueur, toute personne de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un carnet de circulation si elle n’a pas de ressources régulières ou d’un livret de circulation si elle exerce une activité professionnelle. Le premier doit être visé tous les trois mois, par un commandant de police, de gendarmerie ou une autorité administrative ; le deuxième tous les ans. Tout retard dans le renouvellement entraîne de lourdes amendes (750€ pour un jour de retard). La personne qui ne serait pas en possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art. 5).1
L’obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constitue une discrimination flagrante.
