Archives : la lourde responsabilité
des députés français

par Florent Le Du, publié dans l’Humanité le 13 Juillet 2021,
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L’exécutif avait déjà pris une décision illégale en 2020. L’Assemblée nationale s’est penchée en commission sur un article restreignant l’accès à de nombreux documents « secret-défense ». Une disposition vivement critiquée par la gauche et des collectifs d’historiens et de citoyens.

En mars, Emmanuel Macron s’était engagé à ouvrir l’accès à davantage d’archives nationales (notamment concernant la guerre d’Algérie). En juillet, le président de la République somme désormais ses troupes de les verrouiller. À l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement qui commence ce mardi, les députés se pencheront sur son article 19.

Concrètement, il modifierait la loi de 2008, qui prévoit que, passé un délai de cinquante ou cent ans, « les documents d’archives publiques sont par principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande ». Si l’article 19 était adopté, de nombreuses archives, relatives aux « procédures opérationnelles » et aux « capacités techniques des services de renseignement ou de sécurité » pourraient ne plus être consultables. Au nom de la « sûreté de l’État », selon la ministre des Armées, Florence Parly, l’accès à des documents classés « secret-défense » interviendrait seulement « à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ».

Alors que c’est au pouvoir législatif de définir les garde-fous limitant la communication de certains documents, ce texte confierait à la discrétion des services administratifs (notamment de renseignement) le soin d’écarter certaines archives. « Ils pourront même décider tout simplement de ne pas verser certains de leurs documents aux archives, sous prétexte que certaines méthodes utilisées il y a soixante ans existent encore… Ce qui de fait est récurrent », ajoute Pierre Mansat, président de l’association Josette-et-Maurice-Audin. Si cette loi avait été mise en place plus tôt, « il aurait été impossible de savoir ce que nous connaissons aujourd’hui sur la torture pendant la guerre d’Algérie, le putsch d’Alger, l’attentat du Petit-Clamart », ajoute-t-il. Avec le collectif Accès aux archives publiques, Pierre Mansat s’était déjà mobilisé contre une décision illégale de l’exécutif en cours depuis janvier 2020 : imposer une « déclassification préalable », par les administrations concernées, à toute communication d’un document classé « secret-défense ». Un frein, proche de celui prévu par l’article 19, jugé illégal par le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 juillet 2021.

Cette décision du Conseil d’État a mis en lumière les véritables intentions de l’exécutif, selon la quinzaine d’historiens – parmi lesquels Patrick Boucheron, Robert Paxton, Michelle Perrot ou Benjamin Stora – signataires d’une « lettre ouverte aux parlementaires ». « Nul ne peut plus nier que l’article 19 a pour seul et unique objet d’allonger les délais actuels de communication des archives publiques. À la lueur de la décision du Conseil d’État, il serait incompréhensible, pour la crédibilité de la parole publique, qu’aucune conséquence n’en soit tirée », avancent-ils. Et pourtant, le gouvernement et sa majorité n’en démordent pas et prétendent toujours, malgré les évidences, défendre un « texte d’ouverture ». Lundi après-midi, lors la commission mixte paritaire qui s’est penchée sur le texte, son rapporteur Loïc Kervran (LaREM) a même parlé d’« une loi de progrès qui lève une réelle ambiguïté », avant d’expliquer que l’article 19 préservera davantage des risques d’atteinte à la sûreté de l’État. « Ce sont des mensonges, s’emporte Pierre Mansat. Depuis 2008, aucune archive n’a pu créer de tels risques, notamment parce que la loi prévoit déjà des garde-fous importants. Le gouvernement n’est motivé que par la paranoïa et est sans doute sous influence de cercles politiques et militaires qui ne veulent pas voir certains sujets connus et étudiés par les citoyens. »

La commission des Lois a par ailleurs refusé d’adopter les amendements portés par la gauche, qui proposait notamment d’exiger une justification du refus d’ouverture d’une archive par l’administration concernée. En conséquence, les députés communistes devraient exiger, ce mardi, le retrait total de l’article 19. En cas d’adoption définitive du texte, les collectifs mobilisés contre cet article espèrent voir le Conseil constitutionnel le retoquer, en reprenant les arguments utilisés par le Conseil d’État. Celui-ci rappelle notamment la prérogative constitutionnelle attribuée au Parlement en matière d’accès aux archives, à laquelle l’article 19 contrevient en laissant aux administrations le soin de décider du sort de certains documents en toute opacité.