L’ouverture des archives de la guerre d’Algérie
a été officiellement demandée au premier ministre

Un collectif d’associations et de personnalités dépose auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970.

Paris, le 21 juin 2020. L’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’Association Josette et Maurice Audin déposent aujourd’hui auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale. Un collectif d’historien·nes signataires d’une tribune sur ce sujet, publiée au journal Le Monde le 14 février 2020, se joint à cette demande, ainsi que des juristes, des archivistes et des usager·es des services d’archives.

Pour les auteurs de la demande d’abrogation, l’article 63 de l’IGI 1300 — dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale — représente une entrave inadmissible dans l’accès aux archives de la période allant de 1940 à 1970.

Ils dénoncent l’application désormais systématique d’une procédure administrative dite de « déclassification » avant toute communication de documents antérieurs à 1970 portant un tampon « secret ». Ils rappellent que la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée (article L. 213-2 du Code du patrimoine).

Trois séries d’arguments juridiques sont plus particulièrement développées dans la demande d’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300 : les auteurs de la demande soutiennent que cet article a été édicté par une autorité qui n’y était pas habilitée, qu’il méconnaît, en outre, les dispositions de valeur législative du Code du patrimoine et qu’il porte, enfin, une atteinte disproportionnée au « droit d’accès aux documents d’archives publiques » garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les associations et les personnalités à l’origine de cette demande formelle d’abrogation précisent qu’ils regrettent d’être contraints à engager une telle démarche auprès du Premier ministre, dernière étape avant un contentieux devant le Conseil d’État.

La date du 21 juin 2020 qui a été choisie pour déposer cette demande au Premier ministre correspond au jour anniversaire de la mort « officiellement déclarée » du mathématicien Maurice Audin en 1957. Ce choix symbolique entend rappeler l’absolue nécessité d’un examen serein des enjeux les plus controversés de notre passé récent, à partir de sources fiables.

• Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche
• Association des archivistes français
• Association Josette et Maurice Audin

Helga E. Bories-Sawala (Université de Brême, Allemagne)
Hanna Diamond (Université de Cardiff, Grande-Bretagne)
Valeria Galimi (Université de Florence, Italie)
Robert Gildea (Université d’Oxford, Grande-Bretagne)
James House (Université de Leeds, Grande-Bretagne)
Julian Jackson (Queen Mary, Université de Londres, Grande-Bretagne)
Eric Jennings (Université de Toronto, Canada)
Harry Roderick Kedward (Université de Sussex, Grande-Bretagne)
Mary Louise Roberts (Université du Wisconsin, Etats-Unis)
Martin Thomas (Université d’Exeter, Grande-Bretagne)

Marc-Olivier Baruch (EHESS)
Jean-Marc Berlière (Université de Bourgogne)
Emmanuel Blanchard (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)
Raphaëlle Branche (Université de Paris Nanterre)
Julie Le Gac (Université de Paris Nanterre)
Denis Peschanski (CNRS)
Henry Rousso (CNRS)
Anne Simonin (CNRS, EHESS)
Fabrice Virgili (CNRS, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Annette Wieviorka (vice-présidente du Conseil supérieur des archives)
Olivier Wieviorka (ENS Paris-Saclay)

Marie Cornu (CNRS)
Arlette Heymann-Doat
Gilles Morin (Association des usagers du service public des archives nationales)
Isabelle Neuschwander
Frédéric Rolin (Université Paris-Saclay)
Catherine Teitgen-Colly (Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Noé Wagener (Université de Rouen – Normandie)

Contacts :

• Raphaëlle Branche :

• Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche :
créée en 1969, l’AHCESR est une association professionnelle qui regroupe les enseignants-chercheurs et les chercheurs en histoire contemporaine en poste dans les institutions de recherche et d’enseignement supérieur français. Elle défend leurs intérêts collectifs et constitue un lieu de réflexion et d’échanges sur les mutations du métier d’historien et la formation des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la discussion scientifique sur l’évolution des manières d’écrire l’histoire contemporaine (1789 à nos jours).
Contact : Clément Thibaud, président / / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secrétaire général de l’AHCESR /

• Association des archivistes français : l’AAF regroupe près de 2500 membres, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Elle est un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Anne Clerc, déléguée générale / / 01 46 06 40 12

• Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné par l’armée française dans le cadre d’un système de tortures et de disparitions forcées ; d’agir pour l’ouverture des archives ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les disparus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre françaises ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs combats.
Contact : Pierre Mansat, président / / 06 76 86 08 63

Source

La principale association d’historiens contemporanéistes de France, l’Association des archivistes français, l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens réclament dans cette tribune l’abrogation des dispositions de l’IGI 1300, qui posent selon eux « des limites inacceptables au libre examen de notre histoire récente ».

En ce jour anniversaire de la mort de Maurice Audin dont le président de la République a reconnu en septembre 2018 qu’elle était imputable au « système » alors mis en place par la France en Algérie, nous demandons l’accès immédiat aux archives classifiées secret de la défense nationale librement communicables à l’issue des délais légaux prévus par la loi.

Dans une démarche inédite, la principale association d’historiens contemporanéistes de France, l’association des archivistes français, l’association Josette et Maurice Audin, ainsi que des historiennes, des historiens* et des juristes ont déposé ce jour, auprès du Premier ministre, une demande d’abrogation de l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), sur la protection du secret de la défense nationale.

La loi prévoit que les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée. L’IGI 1300, dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, entend subordonner la communication de ces documents à une procédure administrative dit de « déclassification ».

La déclassification des documents (qui consiste à apposer un marquage réglementaire complété par des informations portées à la main sur chaque document) est une tâche titanesque car les services d’archives peuvent se trouver dépositaires de dizaines de milliers de documents couverts par le secret de la défense nationale.

Cette situation, sous le prétexte abusif de la nécessité de protection du secret de la défense, a pour conséquence, Monsieur le Premier Ministre, une complexification absurde et une restriction sans précédent de l’accès aux archives publiques de la période 1940-1970.

Alors que le président de la République appelle à un débat sur le passé colonial de notre pays, l’accès aux archives permettant un examen informé et contradictoire de ces questions est aujourd’hui entravé. Monsieur le Premier Ministre, comment la France peut-elle examiner sereinement ces questions s’il est de fait impossible d’accéder aux archives classifiées secret de la défense nationale de plus de 50 ans et donc librement communicables en vertu de la loi ?

Aborder les enjeux les plus controversés de notre passé récent, comme l’Occupation, les guerres coloniales ou l’histoire politique agitée des années 1950 à 1970, est ainsi devenu un parcours du combattant, dès qu’il s’agit d’archives classifiées. Or, nul ne peut contester que l’examen contradictoire du passé, à partir de sources fiables, constitue une dimension fondamentale du débat démocratique. L’accès aux archives est d’ailleurs garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Aujourd’hui, la multiplication des fake news et autres réécritures du passé sans base documentaire, ajoutée à la défiance à l’égard des institutions, rendent l’accès ouvert aux archives d’autant plus nécessaire.

Monsieur le Premier ministre, nous — archivistes, juristes comme historiennes et historiens — vous demandons l’abrogation des dispositions de l’IGI 1300 contraires à la loi. Leurs effets pratiques, constatés par de nombreux chercheurs et citoyens, posent des limites inacceptables au libre examen de notre histoire récente dans un cadre démocratique et républicain.

* Liste des signataires :
Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche, Association des archivistes français, Association Josette et Maurice Audin, Marc-Olivier Baruch (EHESS), Jean-Marc Berlière (Université de Bourgogne), Emmanuel Blanchard (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), Helga E. Bories-Sawala (Université de Brême, Allemagne), Raphaëlle Branche (Université de Paris Nanterre), Marie Cornu (CNRS), Hanna Diamond (Université de Cardiff, Grande-Bretagne), Valeria Galimi (Université de Florence, Italie), Robert Gildea (Université d’Oxford, Grande-Bretagne), Arlette Heymann-Doat, James House (Université de Leeds, Grande-Bretagne), Julian Jackson (Queen Mary, Université de Londres, Grande-Bretagne), Eric Jennings (Université de Toronto, Canada), Harry Roderick Kedward (Université de Sussex, Grande-Bretagne), Julie Le Gac (Université de Paris Nanterre), Chantal Metzger (Université de Lorraine), Gilles Morin, président de l’Association des usagers du service public des archives nationales), Isabelle Neuschwander, ancienne directrice des Archives nationales, Denis Peschanski (CNRS), Mary Louise Roberts (Université du Wisconsin, Etats-Unis), Frédéric Rolin (Université Paris-Saclay), Henry Rousso (CNRS), Anne Simonin (CNRS, EHESS), Catherine Teitgen-Colly (Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Martin Thomas (Université d’Exeter, Grande-Bretagne), Fabrice Virgili (CNRS, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Noé Wagener (Université de Rouen – Normandie), Bertrand Wasrufel (Université de Paris 8), Annette Wieviorka (vice-présidente du Conseil supérieur des archives), Olivier Wieviorka (ENS Paris-Saclay)