Communiqué du CVUH sur les mesures entraînant la restriction de l’accès aux archives contemporaines de la nation
Publié jeudi 20 février 2020. Source
Le CVUH s’associe aux pétitions qui dénoncent la restriction de l’accès aux archives contemporaines. Il se félicite de la prise de conscience relative à l’atteinte aux droits démocratiques que constituent les dispositions régressives visant principalement, et sans doute n’est-ce pas un hasard, la recherche coloniale en plein essor depuis 20 ans.
Cependant, il convient de rappeler que de telles dispositions sont en germe dans la loi sur les archives du 15 juillet 2008 et qu’elles furent réitérées par l’IGI 1300 (Instruction générale interministérielle) de 2011 qui contredisait de facto l’esprit revendiqué de la loi1.
C’est au nom du « secret défense » et du respect de « la vie privée » qu’est justifiée l’application de ces mesures restrictives. Bien qu’il ait suscité des réactions, l’article 11 de la loi de 2008, stipulant que certaines archives dont le contenu mettrait en danger la sécurité de l’État (fabrication d’armes de destruction massive) sont pour toujours incommunicables n’a pas été abrogé. Il fut même minimisé par des historiens qui ont pu considérer la législation française comme l’une des plus libérales2. Or, de la même façon que nous pouvons nous moquer d’être soumis aux regards des caméras quadrillant les grandes villes au prétexte que nous ne faisons rien de mal, nous ne devons pas oublier l’extension du domaine du droit une fois qu’il a été promulgué.
Quant au respect de la « vie privée », concept flou sur lequel la loi ne donne aucune précision, il a pu et peut — tout autant que celui de « sécurité de l’État » — donner lieu à une utilisation abusive, laissée de ce fait à l’appréciation du service versant (administration qui a produit le document) ou des agents des archives.
Ces dispositions régressives privent également, pour certains fonds, du recours à la dérogation dont pouvaient bénéficier les historien(ne)s. On doit rappeler que ce système toujours en vigueur est contestable puisque, pour obtenir le feu vert, la demande doit être « instruite » et, même s’il s’agit d’une simple formalité dans certains services, cette mesure, inégalitaire dans son principe, correspond à une forme de censure « douce ». Exerçant de la sorte un droit de regard sur les recherches, l’État instaure potentiellement un lien de sujétion avec les chercheuses et chercheurs, comme les travaux sur la période de l’Occupation et Vichy ont pu en faire, pendant longtemps, la démonstration.
Ne nous contentons pas d’apprécier les mesures sur lesquelles nous avons été alerté(e)s comme étant « régressives ». Elles sont une interprétation possible de la loi. En refuser l’application devient une nécessité civique, car c’est mettre en cause la raison d’État au nom de laquelle les citoyens n’auraient pas le droit de connaître le passé de la nation ; « raison supérieure » dont historien(ne)s et archivistes doivent s’affranchir.
Inquiétantes restrictions sur les archives contemporaines,
avec Isabelle Neuschwander et Maurice Vaïsse
Un podast de Paroles d’histoire — podcast consacré à l’actualité des livres, de la recherche et des débats en histoire
Isabelle Neuschwander est chercheuse et archiviste, ancienne directrice des Archives nationales.
Maurice Vaïsse, historien est professeur émérite à sciences-po, spécialiste d’histoire internationale de la Ve République.
De ce dernier, lire : Maurice Vaïsse, « Un historien face au secret des archives », 20 & 21. Revue d’histoire, 2019/3 N° 143, p. 149 à 155.
Un exemple de l’absurdité de la « déclassification » en cours
par Fabrice Riceputi
[/« La qualité de secret est indépendante du nombre,
parfois élevé, de personnes qui en connaissent la teneur. »
IGI 1300, p. 51./]
Le 7 janvier 1957, le préfet Igame d’Alger, Serge Baret, signait un célèbre arrêté préfectoral déléguant les « pouvoirs de police » à l’armée, légalisant ainsi la grande répression d’Alger en 1957, dite bataille d’Alger. Ce document fut évidemment publié et, dès le lendemain de sa parution, cité, reproduit, commenté par la presse, puis dans de nombreuses publications. Il est conservé en de multiples exemplaires dans plusieurs centres d’archives.
Il y a peu, celui-ci [fig 1] était librement communicable dans le fonds Robert Delavignette aux Archives départementales de la Côte d’Or. Mais, pour une raison bureaucratique quelconque, il porte absurdement depuis son origine, en rouge, la mention « Très secret ». En application de la consigne impérative donnée récemment aux archivistes dans le cadre d’une nouvelle application de l’IGI 1300, en vertu d’un décret daté du 2 décembre 2019 qui modifie l’application de l’IGI 1300 qui date, elle, de 2011, ce document archi-connu devra être — comme tous les documents d’archives, quel qu’en soit le contenu, dont l’archiviste n’a pas à juger — interdit de communication au public. Le ministère versant, ici celui de l’Intérieur, devra décider s’il le déclassifie ou non… Dans l’attente, il sera placé dans une enveloppe fermée et ornée d’une sévère mise en garde destinée à l’archiviste qui le communiquerait ou au lecteur qui le consulterait [fig 2]. Nous mêmes, en le reproduisant ici, sommes en théorie passibles de poursuites pour divulgation de « secret défense ». L’article 66 de cette IGI 1300, consultable sur le site Légifrance, p. 50-51, signale que le code pénal prévoit dans ce cas pour « compromission du secret de la défense nationale » les peines prévues dans les articles 413-9 à 413-12 pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende, et, pour les archivistes, l’interdiction pure et simple d’exercer leur profession (« l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise »).
Ajoutons que dans de très nombreux autres cas, les documents tamponnés « secret » contiennent évidemment des informations beaucoup moins connues de tout un chacun et véritablement nécessaires au libre exercice de la recherche historique. C’est ainsi que s’agissant, par exemple, de la recherche concernant les victimes de disparitions forcées de la guerre d’Algérie, une fois effectuée l’opération de « reclassification » qu’on vient de décrire, le chercheur pourra, dans le meilleur des cas, consulter la lettre signalant aux autorités l’enlèvement d’un proche par l’armée, mais il ne pourra plus consulter la réponse de cette dernière, tamponnée « secret » et qui a été « extraite » du carton, pour une durée indéterminée et sans garantie d’une éventuelle « déclassification » qui sera, d’après ce dernier décret du 2 décembre 2019, à la discrétion du ministère de la Défense.
« Nous dénonçons une restriction sans précédent
de l’accès aux archives de la nation »
Lancée depuis deux semaines par un collectif d’historiennes et historiens, la pétition a déjà recueilli plus de 3 800 signatures. N’hésitez pas à la relayer autour de vous. Le lien est le suivant : http://chng.it/qGrqBBbZ
Un compte Twitter a été créé : @ArchiCaDebloque
Les initiateurs de cette pétition cherchent à collecter des témoignages de lectrices ou de lecteurs qui auraient, dans n’importe quel centre d’archives, rencontré des difficultés pour accéder à des archives à la suite de cette nouvelle application de l’IGI 1300. On peut les contacter à l’adresse suivante :
Par ailleurs, l’Association des archivistes français (AAF), qui a publié une tribune expliquant clairement les problèmes posés, a également mis à disposition sur son site une page pour suivre les réactions médiatiques autour de cette question.
Le collectif d’historiennes et historiens.
- Voir à ce sujet le point de vue de Maurice Vaïsse dans 20 & 21. Revue d’histoire, numéro 143, 2019/3, ainsi que les numéros 5 et 6/2008 que la revue en ligne Histoire@politique a consacré à la loi de 2008, avec les articles de Gilles Morin « Archives : entre secret et patrimoine » et de Sonia Combe « Le législateur, les archives et les effets de censure ».
- L’Histoire, n°336, 11/2008.