La proposition de loi portée par la députée de La Réunion (groupe GDR) Karine Lebon «visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984» est désormais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous reproduisons ici l’article du Quotidien de La Réunion et de l’Océan Indien publié le 17 décembre 2025 (source). Lire également sur notre site plusieurs articles sur ces enfants exilés de force par Michel Debré.
A force de mobilisation (ici une exposition), les associations des enfants déracinés viennent d’obtenir une victoire. (Photo DR)
Après un refus en mai dernier, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale vient d’inscrire le texte déposé par la députée réunionnaise et signé par une centaine d’autres députés. Mi-janvier, le texte sera examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et soumis au vote. «C’est un immense soulagement et un espoir pour la suite», a rapidement réagi Mme Lebon. «C’est une première victoire importante, fruit de notre mobilisation collective. La prochaine étape sera décisive», s’est félicitée Marie-Germaine Périgogne, présidente de la Fédération des enfants déracinés des Drom (FEDD).
Cette proposition de loi porte sur les réparations mémorielles et financières. «Ce qu’on souhaite, ce sont des excuses publiques, un lieu de mémoire dans la Creuse, une présence dans les manuels scolaires d’histoire et l’institutionnalisation d’une journée commémorative le 18 février», explique Mme Périgogne.
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Karine Lebon explique cette inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par «l’énorme travail de lobbying qu’on a fait au niveau des associations, la FEDD a été très présente pour demander des rencontres aux différents parlementaires, aux présidents de groupes, au gouvernement. J’ai déjà rencontré deux ou trois fois la ministre des Outre-mer à ce sujet, ainsi que le Premier ministre. Le fait qu’il ait été ministre des Outre-mer auparavant, je pense que ça a pu jouer aussi.»
Le montant des réparations déterminé par une commission
Pour la suite, on peut être relativement confiant sur la franche adhésion de nombreux députés, une centaine l’a signé. «Je l’avais envoyé à cosignature à tous les députés, hors députés d’extrême droite. On l’avait colporté avec Perrine Goulet, la présidente de la délégation des droits des enfants. C’était un atout parce qu’elle a pu davantage échanger avec le bloc central. Donc on a eu beaucoup de signatures de la part du bloc central, beaucoup plus que si j’avais été seule dans la bataille.»
Par ailleurs, Yaël Braun-Pivet s’est engagée à signaler la proposition de loi à Gérard Larcher pour qu’elle passe en examen prioritaire après le passage en première lecture à l’Assemblée.
À la question de savoir si le texte pourrait être amendé, la députée réunionnaise répond : «Pour l’instant, ça a été tellement réfléchi avec les associations de victimes que je ne pense pas. L’article qui va donner lieu à des discussions, c’est la compensation financière, l’indemnisation. Mais, il ne m’appartient pas de décider du montant.»
Ce serait en effet la charge d’une commission de reconnaissance (créée par l’article 1 du texte). «Ce sera le fruit d’un travail qui sera hors temps politique», précise Karine Lebon.
D’ici là, la prochaine étape, c’est donc un premier examen par les députés en janvier. «À ce moment-là, notre présence et notre engagement seront essentiels. Nous devrons y être nombreux. Si nous avons réussi à franchir cette première étape, c’est ensemble. Et c’est ensemble, avec la même détermination et la même énergie, que nous devons poursuivre le combat», a indiqué Marie-Germaine Périgogne. «Dans la semaine du 13 janvier, le passage en commission va nous donner déjà un équilibre des forces en présence», ajoute Karine Lebon.
Ce que dit la proposition de loi
L’article 1er propose la création d’une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, chargée de mettre en œuvre un cadre national de réconciliation sur les circonstances et trajectoires de vie tragiques des Enfants dits de la Creuse.
L’article 2 fixe une date de commémoration nationale en hommage aux «Enfants dits de la Creuse» et à tous les enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes d’un mauvais traitement.
L’article 3 institue la création de maisons de l’accueil et de la protection de l’enfance, dont au moins une dans le département de la Creuse. Ce sera un lieu de recueillement en mémoire des victimes de cette politique et un pôle d’activité autour de questions de protection de l’enfance qui ont traversé l’histoire des territoires concernés. L’article 4 définit les conditions et les contours de l’attribution d’une allocation spécifique valant réparation pour les ex‑mineurs transplantés en situation d’exclusion et qui en font la demande. Cette prestation sera issue d’un fonds de solidarité sous la gestion du Conseil départemental de La Réunion. L’article 5 vient gager cette proposition de loi.