2012

Le tribunal de grande instance de Nantes invoque dans un jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Dans son jugement, le juge nantais considère que la caravane est un logement par destination auquel s’applique l’article L 412 du code des procédures d’exécution : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Il s’appuie pour ce faire sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et s’inscrit ainsi dans la lignée de récente jurisprudence des TGI d’Orléans, de Lyon, de Mougins, de Nice qui ont refusé d’expulser des groupes de caravanes faute de proposition de terrains adaptés pour les recevoir².

S’exprimant dans le même sens, le Défenseur des droits demande, dans un courrier adressé début octobre au Premier ministre, la suspension des évacuations de campements durant l’hiver – une demande que de nombreuses associations ont relayée.