une nouvelle étape dans l’inacceptable

Lettre ouverte sur l’article 12 ter du projet de loi « prévention de la délinquance »

17 novembre 2006

Lettre ouverte à :

• Monsieur le Président de la République
• Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
• Messieurs les Présidents des groupes parlementaire de l’Assemblée nationale
• Mesdames, Messieurs les députés

Copies à :

• Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la cohésion sociale

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Messieurs les Présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale

Mesdames, Messieurs les députés,

Le nombre de places réalisées sur le territoire national pour l’accueil des « Gens du Voyage » demeure à ce jour très insuffisant au regard des besoins recensés dans l’ensemble des plans départementaux établis à cet effet par la loi du 5 juillet 2000.

Face à un besoin total estimé à 40 000 places, environ 8 000 sont aujourd’hui officiellement disponibles, soit moins de 20 % de l’objectif affiché, plus de 6 ans après l’adoption de cette loi.

Cette pénurie est créée par la défaillance, voire l’opposition des élus locaux, qui sont les seuls responsables de la non réalisation de ces aires, pourtant imposées par la loi.

Dès lors, la possibilité pour les personnes vivant en caravanes de stationner de manière régulière est plus que réduite.
Elle contraint inévitablement ces familles à s’installer sur des terrains disponibles non prévus à cet effet, faute de places légales.
Malgré ce constat partagé par tous et assumé par l’Etat, le Gouvernement et le Parlement ont déjà décidé en 2003, dans la loi de sécurité intérieure, de renforcer les sanctions à l’encontre des installations des « Gens du Voyage » hors des aires autorisées. A l’inverse, aucune condamnation des maires qui refusent de se mettre en conformité avec la loi qui leur impose de réaliser ces aires n’est prévue.

De telles mesures demeurent injustes et irresponsables. Elles jettent l’opprobre sur ceux qui subissent au quotidien cette carence de places alors qu’ils n’en sont que les victimes et elles créent un climat de tension préjudiciable à tous.

Dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en débat à l’Assemblée nationale, que nous dénonçons par ailleurs dans la globalité, un amendement présenté par Monsieur Hérisson, adopté au Sénat
¹, marque une nouvelle étape supplémentaire dans l’inacceptable. Il prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au préfet une mise en demeure aux occupants pour quitter les lieux dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Les familles peuvent alors, dans cette même journée, demander son annulation au tribunal administratif, recours qui serait suspensif le temps pour le tribunal de statuer sous 3 jours. Sinon ou faute de départ volontaire, le préfet, sur sa seule décision, peut procéder à l’évacuation forcée du terrain.

Ce projet d’article, s’il était voté par le Parlement, porterait très gravement atteinte aux droits fondamentaux des « Gens du Voyage »
² :

• d’une part, du fait de la suppression de l’intervention préalable de l’autorité judiciaire, qui est en vertu de l’article 66 de la Constitution garante du respect des libertés individuelles, au profit d’une seule possibilité de recours administratif a posteriori,
• d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au principe d’inviolabilité du domicile, ici les caravanes qui constituent l’habitat permanent des « Gens du Voyage », qui pourraient être évacuées sans aucun contrôle de la procédure par le juge judiciaire, ce qu’avait déjà rappelé le Conseil Constitutionnel en 2003,
• enfin, par la rupture de l’égalité des citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la défense des seuls « Gens du Voyage » avec des délais de recours qui peuvent varier d’une situation à l’autre, d’un préfet à l’autre, et qui peut être réduit à une seule journée.

C’est pourquoi, nous vous demandons instamment d’intervenir afin de retirer ces dispositions anticonstitutionnelles qui réduiraient encore la citoyenneté des « Gens du Voyage » et stigmatiseraient des personnes qui n’aspirent qu’à l’égalité des droits.

Associations et organisations signataires :

______________________

Le Parlement français accélère la procédure d’expulsion des gens du voyage

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, examiné en première lecture par les députés, s’attaque à une « nuisance au quotidien » qui préoccupe de nombreux élus locaux : les campements sauvages de gens du voyage.

De nouvelles dispositions sont, en effet, sur le point d’être adoptées par l’Assemblée nationale pour accélérer l’évacuation de Tsiganes installés sur un terrain sans le consentement de son propriétaire.

Ce durcissement des règles est intervenu en deux temps. Le 19 septembre, les sénateurs ont adopté un amendement, présenté par Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie), qui permet au maire ou au propriétaire de la parcelle occupée de demander au préfet de sommer les nomades de partir.

Les Tsiganes disposent alors de 24 heures pour réclamer l’annulation de l’injonction préfectorale devant le tribunal administratif – celui-ci ayant trois jours pour statuer. Si le juge n’est pas saisi ou s’il valide la mise en demeure, les gens du voyage doivent quitter les lieux, faute de quoi les forces de l’ordre peuvent les déloger manu militari.

« AMALGAME »

Jusqu’à présent, ces contentieux relevaient du juge civil. Mais les maires trouvaient la procédure coûteuse et beaucoup trop lente. Désormais, la décision sera entre les mains des services de l’Etat, sous le contrôle d’une juridiction administrative. Dans l’esprit de M. Hérisson, qui est, par ailleurs, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, cette réforme substantielle devait se limiter aux communes qui respectent la « loi Besson » de juillet 2000 sur l’accueil des nomades et aux municipalités qui ne sont assujetties à aucune obligation.

Mais un amendement, défendu par le député Eric Woerth (UMP, Oise), étend le champ d’application de ces dispositions : sont concernées les villes qui, tout en n’ayant pas encore rempli leurs obligations, ont démontré la volonté de s’y conformer ; les communes, équipées d’un « emplacement provisoire » agréé par la préfecture, sont également visées.

Les associations dénoncent cette initiative, qui crée un « amalgame insupportable entre délinquance et gens du voyage », selon Véronique Davienne, de ATD-Quart Monde. Le législateur élabore des normes « à sens unique », s’indigne-t-elle, car les nomades sont punis, tandis que les maires, en retard dans la mise en application de la loi Besson, ne subissent aucune sanction.

Dans une lettre ouverte en date du 17 novembre, une douzaine d’associations demandent le retrait de ces « dispositions anticonstitutionnelles », qui privent les gens du voyage de l’intervention du juge judiciaire dans des litiges touchant aux « libertés individuelles » et au « principe d’inviolabilité du domicile ».

C’est la deuxième fois, depuis le début de l’actuelle législature, que les parlementaires votent des dispositions destinées à combattre les installations illicites de gens du voyage. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait renforcé les sanctions contre les nomades qui commettent ce type d’intrusions. A l’heure actuelle, quelque 8 000 places en aires d’accueil sont à la disposition des Tsiganes alors que les besoins sont estimés à 44 000.

1. L’amendement présenté par Monsieur Hérisson sur le projet de loi de prévention de la délinquance

   Article 12 ter (nouveau)

   L’article 9 de la loi n° 2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

   1° Le II est ainsi rédigé :

   « II. – En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
   
   « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
   
   « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.
   
   « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » ;

   2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

   « II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le tribunal statue dans un délai de soixante douze heures à compter de sa saisine. » ;

   3° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les mots : « , du II et du II bis ».

   Article 12 quater (nouveau)

   L’article 9 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé :

   « Art. 9 1. – Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
   
   « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l’article 9. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. »

2. L’analyse du service juridique de la LDH est téléchargeable.