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Édition du 15 novembre au 1er décembre 2024

Guy Fischer

Ces ex-terroristes décorés et indemnisés par l’Etat

Un article bienvenu du Canard nous rafraîchit la mémoire à propos des honneurs récemment rendus à un certain nombre de ceux qui ont pris les armes contre la République.

Et il nous rappelle opportunément qu’en dehors de l’article 4 qui demandait aux programmes scolaires de reconnaître «le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord», la loi du 23 février 2005 comporte un autre article qui n’a pas été abrogé. En effet son article 13 prévoit l’indemnisation de civils de l’OAS qui ont fui à l’étranger et qui sont rentrés en France après les lois d’amnistie… l’un des membres de la commission d’indemnisation étant un ancien activiste de l’OAS !

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La loi du 23 février 2005 et l’indemnisation d’anciens activistes de l’OAS

L’article le plus connu de la loi 2005-158 du 23 février 2005 est sans conteste le quatrième, du fait de l’abrogation décrétée le 15 février 2006 de son second alinéa : «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord […]».

Mais cette loi comporte d’autres mesures qui sont passées en douceur. Notamment son article 13 visant à indemniser «les personnes de nationalité française […] ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d’expulsion, d’internement ou d’assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle […]». En clair, il s’agissait d’indemniser certains anciens activistes de l’OAS qui avaient interrompu leur activité professionnelle pour se réfugier à l’étranger avant de bénéficier de l’amnistie de 1969, et qui ont de ce fait perdu des annuités de retraite.

Le point sur l’application de cet article 13 de la loi du 23 février 2005.

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Le gouvernement répond à une question concernant l’OAS : « La légalité républicaine est ainsi scrupuleusement respectée »

Le 16 mars 2006, le sénateur Guy Fischer, dans une question écrite adressée au gouvernement, s’était inquiété de la nomination d’un membre de l’OAS à la commission d’indemnisation créée par la loi du 23 février 2005. Le ministre délégué aux Anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, lui a répondu le 24 août 2006 que «la légalité républicaine [a été] scrupuleusement respectée».

Nous voila rassurés !

[Première mise en ligne, le 22 juillet 2006 ; mise à jour, le 27 août 2006.]

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Pour le sénateur Guy Fischer : c’est toute la loi du 23 février qu’il faut abroger

Alors que le président de la République, Jacques Chirac, et le gouvernement sont plongés dans l’embarras devant le tollé provoqué, en France puis en Algérie, contre la loi du 23 février 2005 qui prescrit aux enseignants de montrer les « aspects positifs » de la colonisation, le sénateur communiste Guy Fischer soutient que c’est toute la loi du 23 février qu’il faut abroger. Il ne conteste pas seulement l’article 4 qui porte sur l’enseignement mais met aussi en cause l’article 13 et l’article 3 de cette loi.

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Propositions de loi au Sénat visant à abroger l’article 4 de la loi du 23 février 2005

Visant à abroger l’article 4 de la loi du 23 février 2005, deux propositions de loi ont été déposées au Sénat. L’une, le 27 juin 2005, émane de M. Guy Fischer et de sénateurs communistes et l’autre, le 4 juillet 2005, de M. Jean-Pierre Michel et de sénateurs socialistes. Nous les reproduisons, ainsi qu’un commentaire paru dans la presse algérienne, par Yacine Kenzy, publié dans le quotidien Liberté, le 8 juillet 2005. Après avoir été adoptée dans la discrétion, le silence et les complicités passives, la loi du 23 février 2005 fait l’objet de critiques au parlement qui tiennent compte de celles des historiens, enseignants et citoyens.

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Réactions de parlementaires pour demander le retrait de la loi du 23 février 2005

Une question écrite a été posée par Mme Monique Cerisier ben Guiga, sénatrice socialiste représentant les Français de l’étranger, vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, pour contester le vote de la loi du 23 février 2005. De son côté, M. Guy Fischer, vice-président du Sénat et sénateur communiste du Rhône, a exprimé son accord avec les historiens et les citoyens qui ont protesté contre elle. l’Humanité du 20 juin 2005 a annoncé que Monique Cerisier Ben Guiga et Guy Fischer vont déposer une proposition de loi visant au retrait des articles 4 et 13 de cette loi.

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