La loi du 23 février 2005 et l’indemnisation d’anciens activistes de l’OAS
L’article le plus connu de la loi 2005-158 du 23 février 2005 est sans conteste le quatrième, du fait de l’abrogation décrétée le 15 février 2006 de son second alinéa : «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord […]».
Mais cette loi comporte d’autres mesures qui sont passées en douceur. Notamment son article 13 visant à indemniser «les personnes de nationalité française […] ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d’expulsion, d’internement ou d’assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle […]». En clair, il s’agissait d’indemniser certains anciens activistes de l’OAS qui avaient interrompu leur activité professionnelle pour se réfugier à l’étranger avant de bénéficier de l’amnistie de 1969, et qui ont de ce fait perdu des annuités de retraite.
Le point sur l’application de cet article 13 de la loi du 23 février 2005.
