Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France, au cours du premier trimestre 2016.
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a déclaré le 16 février 2016 en rendant publics des échanges de courrier avec différents gouvernements européens dont celui de la France :
« De nombreux Roms continuent à faire l’objet de formes graves de discrimination et de violations des droits de l’homme de la part d’autorités aux niveaux national ou local. En particulier, des évacuations forcées, conduites sans respect des procédures ni proposition adaptée de relogement, persistent à travers l’Europe, au mépris des obligations internationales incombant aux Etats membres en matière de droits de l’homme » 1.
L’échange de courrier entre le Commissaire et le Ministre français de l’Intérieur :
A la suite de ces publications, la Ligue des droits de l’Homme a adressé une lettre ouverte de protestation au Ministre de l’Intérieur :
“Il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms” selon le Haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU. Nous publions ci-dessous le résumé du “Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France”, au cours de l’année 2015.
Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le
European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être
l’expression la plus objective possible.
Le rapport complet est téléchargeable : http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2016/01/Expulsions-forc%C3%A9es-ann%C3%A9e-2015-final.pdf
Le nombre de Roms (ou de personnes désignées comme telles) qui ont été évacuées de force de leur lieu de vie en France a presque doublé en un trimestre, pour atteindre 4 767 au cours de la période juillet/septembre 2015.
Cela amène le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) à déposer une nouvelle réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux.
Commentaire du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme : « il apparaît de plus en plus clairement qu’il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms ».
3 947 personnes ont été expulsées dans 37 lieux de vie, au cours du premier semestre 2015. La Ligue des droits de l’Homme rappelle ses positions à l’occasion de la publication d’un recensement des évacuations forcées, fruit d’un travail commun de la LDH avec le European Roma Rights Centre (ERRC).
La LDH préconise « la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire ».
Pour terminer, une vidéo où Eric Fassin expose son point de vue : « Roms, une politique de la race».
Le dernier rapport publié le 3 février 2015 par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), fait le point sur les évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, au cours de l’année 2014.
A cette occasion, les deux associations publient le communiqué ci-dessous dans lequel elles fustigent la politique d’expulsion mise en place par les autorités françaises.
Le rapport complet est disponible en FRANÇAIS et en ANGLAIS.
Les autorités françaises n’ont pas changé de politique par rapport aux Roms : les évacuations restent le principal outil pour régler leur situation.
Ces évacuations sont inutiles et coûteuses. Elles sont nocives car elles détruisent tous les efforts d’insertion réalisés par ces personnes vivant dans la plus grande des précarités. Elles ne respectent pas le droit de ces personnes, pour la plupart des citoyens de l’Union européenne. Elles continuent de violer les traités signés par la France et les droits de citoyens européens. Cette politique inefficace contribue à maintenir ces populations dans la misère et participe à la montée du racisme à leur encontre.
Ces évacuations devraient être accompagnées de relogement et de soutien social, comme la circulaire du 26 août 2012 le préconise. Elles ne le sont en général pas : ce n’est pas une politique d’insertion mais une politique de rejet qui est mise en place. Le volet répressif de la circulaire est respecté mais pratiquement rien n’est fait concernant l’insertion.
Il n’est pas possible de mener de front une politique systématique d’évacuations forcées et une politique d’insertion sérieuse et pérenne.
La première des priorités est l’arrêt des évacuations forcées des bidonvilles.
C’est ce que l’ERRC et la LDH rappellent dans un communiqué, à l’occasion de la publication du recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France (Deuxième trimestre 2014) : http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2014/07/Expulsions-forc%C3%A9es-2T2014-10-07-2014.pdf.
Pour la seconde fois en quelques mois, la France est dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’homme qui a été saisie de plusieurs requêtes relatives à des expulsions forcées de Roms ou gens du voyage. Dans cette affaire, la Cour demande au gouvernement français de rendre des comptes sur l’expulsion d’un campement informel à la Courneuve le 12 avril 2013.
La politique à l’égard des Roms demeure celle d’une approche sécuritaire totalement inefficace qui en fait des boucs émissaires.
Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope2
dénonce le traitement spécifique dont sont victimes les personnes roumaines, bulgares ou venues de l’ex-Yougoslavie que les discours politique et médiatique dominants enferment dans une identité “rom” assignée et stigmatisée.
Dans son rapport 2012-2013, présenté le 5 mars 2014, le collectif Romeurope affirme qu’une autre politique qui mettrait un terme à l’exclusion que subissent ces familles est possible sur la base de principes incontournables et dans le respect du droit commun, et il fait des propositions en ce sens.
Ci-dessous la troisième partie de ce rapport intitulée “Une stigmatisation d’État”,
où le collectif fait le constat d’une libération de la parole, dans le discours politique dominant et dans certains médias, qui entraîne une légitimation des discriminations et des violences qui pèsent sur cette partie de la population.
Le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France au cours de l’année 2013, établi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’European Roma Rights Centre (ERRC), en collaboration avec le Collectif national droits de l’Homme Romeurope, montre que jamais les autorités françaises n’avaient fait évacuer autant de campements roms : en 2013, 21 537 personnes ont été touchées. C’est deux fois plus qu’en 2012. «Il y a plus de personnes expulsées en 2013 que de gens vivant dans des bidonvilles ou des squats, précise Philippe Goossens, chargé par la LDH de coordonner ce rapport. Ce qui veut dire que certains ont vu leur campement évacué plusieurs fois dans l’année.»
Le rapport est téléchargeable.
Sur cette question des Roms, le président de la République s’est aligné sur la position de Manuel Valls, lors de sa conférence de presse du mardi 14 janvier 2014.
Tout en prônant un « pacte de dignité »3, le gouvernement poursuit les évacuations violentes, brutales et inutiles. Les dernières données publiées par la LDH et l’ERRC confirment que les évacuations forcées des Roms se sont poursuivies à un rythme élevé durant le troisième trimestre 2013. Au total, il y a eu 56 évacuations perpétrées par les forces de l’ordre concernant 5 003 personnes, et 5 évacuations suite à un incendie affectant 500 personnes.
Le rapport concernant le 3e trimestre 2013 : http://www.errc.org/cms/upload/file/france-forced-evictions-full-survey-27-september-2013-french.pdf 4
De son côté, le Défenseur des droits accuse le gouvernement de ne pas appliquer la circulaire du 26 août 2012 encadrant le démantèlement des bidonvilles roms.