La LDH demande l’abrogation d’une circulaire qui prive les ressortissants européens sans domicile fixe du droit de participer aux élections municipales et européennes.
La France vient de faire l’objet d’une nouvelle condamnation par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, est l’aboutissement d’une procédure lancée par Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans sa condamnation, le CEDS dénonce la violation des droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée1, notamment concernant le logement, l’éducation des enfants, la santé… ainsi que les procédures d’expulsion de Roms migrants établis sur le territoire.
Cette décision est la sixième condamnation de la France par le CEDS concernant la situation des Roms ou des gens du voyage…
Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg, regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen (à l’exception du Belarus/Biélorussie). Dès sa création en 1949, il a élaboré un socle de droits fondamentaux désormais partagés par tous ses pays membres pour fonder et renforcer un modèle européen. La Charte sociale européenne en est l’un des outils principaux.
Adoptée en 1961 et révisée en 1996, cette charte constitue le complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège les droits civils et politiques des personnes. Elle garantit les droits sociaux et économiques en matière de logement, santé, éducation, emploi, circulation des personnes, non-discrimination et protection juridique. Elle a été complétée en 1995 par un Protocole qui prévoit une procédure de réclamation collective permettant de saisir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) en cas de violation. Le comité a pour mission de statuer en droit sur la conformité des situations nationales avec la charte et d’adopter des décisions concernant les réclamations collectives qui lui sont soumises : il commence par étudier la recevabilité des réclamations avant de se prononcer sur son bien-fondé, et la procédure se termine par l’adoption éventuelle d’une résolution par le Comité des Ministres sur la base du rapport du CEDS.
La France a été condamnée à quatre reprises par le CEDS et reste soumise à une cinquième procédure au sujet des Roms et des Gens du voyage 2 pour les difficultés rencontrées en matière de logement, d’accès à l’éducation aux soins, pour des mesures les mettant en situation d’exclusion sociale et pour des évacuations forcées. Ci-dessous un bilan.
Toujours pas de solution pour l’ensemble des Roms bosniens qui ont installé un campement à la cité Berthe de La-Seyne-sur-Mer – mais ils continuent à être soumis à des intimidations en vue de leur faire quitter les lieux qu’ils occupent.
Vendredi 21 décembre 2012, des membres du collectif ont essayé d’être reçus en mairie de La-Seyne. Mais en vain… Ils ont donc rendu publique la lettre ouverte adressée au maire – vous la trouverez ci-dessous, suivie de la réponse de la mairie de La Seyne, publiée dans La Marseillaise du 30 décembre.
Le 24 décembre des membres du collectif s’étaient retrouvés au campement pour remettre des jouets aux enfants.
Une réunion a eu lieu le 10 décembre 2012, en préfecture du Var, au sujet du «campement illicite» des familles bosniennes installées sur le terrain de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-mer. Le point a été fait sur la situation matérielle – le campement ne disposait toujours pas d’un branchement pour l’eau ni pour l’électricité –, administrative, scolaire, médicale… des familles.
D’après la préfecture, l’expulsion du campement pour laquelle Terres du Sud Habitat a obtenu une décision du Tribunal est suspendue, mais pourrait se faire vers le 10 ou 15 Janvier. A cette date, le Préfet sera « obligé d’appliquer la Loi » – « il n’a aucune marge de manœuvre » ( ! ). A-t-on oublié que ces familles ne viennent pas en France par plaisir mais parce qu’elles sont maltraitées et discriminées dans leur pays d’origine ?
[13 décembre 2012] – Le collectif des organisations signataires ci-dessous organise un repas de l’amitié et de la solidarité à 12h30 samedi 15 décembre 2012 avec les Roms du campement de La Seyne sur mer, avenue Jean Bartolini.
L’occasion de faire le point de la situation des familles, après la rencontre entre les organisations et la préfecture, et d’informer sur les suites que nous entendons donner pour faire respecter les droits de la personne humaine.
Signataires 3
LDH, Secours populaire, RESF, FCPE, Logivar, Attac, Toulon@venir, CGT, FSU, Solidaires, CNL, CLCV, Fondation Abbé Pierre
En espérant ne pas être témoins dans le Var d’événements analogues à ceux qui se sont déroulés ces jours derniers à Marseille – voir ci-dessous –, les organisations en appellent aux pouvoirs publics, aux élus et aux citoyens, afin qu’un terme soit mis à cette politique qui bafoue les droits fondamentaux.
Les autorités françaises doivent immédiatement mettre fin aux expulsions forcées qui touchent plusieurs milliers de migrants roms chaque année dans le pays, écrit Amnesty International dans le rapport intitulé Chassés de toutes parts : les expulsions forcées de Roms en Île-de-France qu’elle rend public ce 29 novembre 2012.
L’organisation de défense des droits humains «note une amélioration au niveau de l’approche et du discours par rapport aux années précédentes où les Roms étaient souvent stigmatisés par les autorités», mais dénonce «la pratique des expulsions forcées» qui se poursuivent «au même rythme alarmant ».
Après le camp des Trois Sautets et celui de Luynes, c’est le camp Vasarely qui a été évacué et détruit par la force publique le 26 juin 2012. Il ne reste plus sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence que le bidonville de l’Arbois où vivent plus de 300 Roms – provisoirement, la justice ayant ordonné, le 19 juin, son expulsion qui devrait être effective autour du 23 juillet. Dans cette décision, le tribunal reconnaît l’injustice faite à ces populations, mais estime que le trouble à l’ordre public l’emporte sur toute autre considération : «L’urgence n’est pas une condition nécessaire de l’appréciation du trouble manifestement illicite. Les références aux dispositions sur le droit au logement garanti par la constitution, aux conventions internationales ratifiées par la France, à la considération de l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la discrimination envers les minorités, fondent une crainte légitime que l’expulsion du campement aggrave une situation de précarité qui relève de la responsabilité générale de l’Etat, mais ne remet pas en cause le droit à faire cesser le trouble manifestement illicite.»
En l’occurrence, le “trouble à l’ordre public” est bien discutable (l’Arbois est situé à 15 km du centre ville et à 2 km des premières habitations …), mais il s’agit de la mise en œuvre d’une décision de Maryse Joissains : «Je ne veux plus un seul Rom sur ma commune», a-t-elle déclaré.
Les familles ont dû rassembler leurs affaires et quitter le site, comme la justice l’avait ordonné, sans qu’aucun lieu n’ait été prévu pour les accueillir.
Le Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms, des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDRIS) refuse d’accepter la logique de répression dans laquelle s’enferment les pouvoirs locaux4.
Le 24 mai 2012, Bernard Eynaud, président de la fédération 13 de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a été agressé par des riverains excédés par la présence de familles roms dans un quartier de Marseille.
Quelques dizaines de riverains, accompagnées d’élus UMP en campagne pour les élections législatives5, étaient venus protester contre la présence d’une trentaine de familles roms installées sur le campus du technopôle de Château-Gombert (13e arrondissement) – la justice leur avait donné le droit de rester jusqu’au 21 juillet 2012 sur un terrain en friche. « L’UMP a lâché la bride. La meute se déchaîne » a simplement commenté l’élu communiste Jean-Marc Coppola, effaré par la scène6.
Cet incident ne fait que confirmer le contenu d’un rapport récent qui montre que les Roms sont en situation d’exclusion dans l’ensemble de l’Union européenne.
« Je ne veux plus un seul Rom sur ma commune », a déclaré Maryse Joissains, maire d’Aix-en-Provence. Et de lancer des procédures visant à l’expulsion de tous les Roms de « sa » commune. L’audience du référé d’expulsion du bidonville de l’Arbois a eu lieu mardi 29 mai 2012, devant le TGI d’Aix-en-Provence. Près de 300 Roms étaient assignés suite à la demande d’expulsion déposée par la maire d’Aix – aucune solution de relogement n’a été proposée. Le tribunal rendra son délibéré le 19 juin prochain.
A la suite de l’article de La Marseillaise consacré à cette audience, nous reprenons un texte de Marc Durand, qui milite depuis des années pour des conditions d’accueil décentes, humaines, dignes et justes des Roms sur le territoire de la commune d’Aix. Pour terminer : un article de La Provence qui relate une réunion au pays d’Aix.
Le premier janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union Européenne. Leurs ressortissants bénéficient donc en théorie des mêmes droits que les autres citoyens européens et notamment de l’un des piliers de la construction de l’Europe : la liberté de circulation et d’installation. En théorie seulement, car les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne prévoient la possibilité pour les États membres de déroger temporairement au droit communautaire en restreignant l’accès au marché du travail des ressortissants de ces nouveaux pays membres.
Plusieurs États européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail, d’autres l’ont ouvert partiellement, notamment pour certaines qualifications. Fin décembre 2011, dix États membres, dont la France, maintenaient des mesures transitoires.
Le Collectif Romeurope et les principales organisations syndicales avaient adressé le 21 décembre 2011 une lettre ouverte au premier ministre pour connaître ses intentions, tout en exposant l’inutilité et les effets pervers de ce dispositif injuste et en demandant qu’il y soit mis fin. Avant que la moindre réaction officielle ne leur soit parvenue, la réponse a été donnée par le biais d’une question orale au Sénat7 : le gouvernement a reconnu le 17 janvier avoir informé la Commission européenne de sa décision de reconduire pour deux années, jusqu’au 31 décembre 2013, les mesures transitoires qui restreignent l’accès à l’emploi en France des ressortissants roumains et bulgares.
Vous trouverez ci-dessous la réaction de Romeurope à cette décision du gouvernement français, suivie de la lettre ouverte du 21 décembre.
La conclusion du rapport du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)8 est sans appel : la politique de démantèlement des camps roms annoncée par Nicolas Sarkozy à la fin du mois de juillet 2010 après les dégradations commises le 18 juillet à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.
La France a violé à la fois les règles relatives au droit au logement et celles en vigueur en matière d’expulsions, les renvois des Roms d’origine roumaine et bulgare vers leur pays s’apparentant à des expulsions collectives prohibées par la Convention européenne des droits de l’homme. La circulaire du 5 août 2010, qui ciblait en priorité les camps roms «a donné lieu à un traitement clairement et directement discriminatoire», et le texte qui l’a remplacée le 13 septembre n’a pas modifié la situation.
La France est maintenant invitée à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à cette situation.
Cette condamnation de la France par un organisme européen fait suite à une réclamation déposée par le Centre sur les droits au logement et les expulsions, mais deux autres recours contre la politique française concernant les Roms et les Gens du voyage sont encore pendants devant le CEDS : l’un déposé par Médecins du monde, l’autre par le Forum européen des Roms.
Dans un communiqué du 29 septembre 2011, Human Rights Watch dénonce la politique de la France envers les Roms : «les autorités françaises expulsent et éloignent de façon massive les Roms originaires d’Europe de l’Est séjournant en France», déclare l’organisation de défense des droits de l’Homme, tout en rendant public un document d’information qu’elle a adressé en juillet à la Commission européenne.