A-gens du voyage en France

Les discriminations administratives infligées aux gens du voyage sont nombreuses. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait adressé en janvier 2008 des recommandations au gouvernement, en vue de rétablir une égalité de traitement à propos notamment de la carte nationale d’identité, de la libre-circulation, de l’accès au droit de vote, de la scolarisation et du stationnement.

« En l’absence de suites favorables données» à ses recommandations, la HALDE a rendu publique une délibération du 14 septembre 2009, publiée au Journal officiel le 17 octobre 2009. Nous reprenons ci-dessous l’annexe de cette délibération : un rapport intitulé Régime applicable aux gens du voyage et discriminations où la HALDE insiste notamment sur les «titres de circulation» et l’accès au droit de vote.

La HALDE observe que les dispositions du Code électoral concernant les « citoyens français identifiés par leur appartenance à la communauté des gens du voyage » entravent «de manière excessive leur accès au droit de vote» – ce qui constitue une violation de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle recommande donc de réformer la loi afin de garantir un accès non discriminatoire des gens du voyage au droit de vote. Sera-t-elle entendue ?

Le Commissaire Thomas Hammarberg s’est rendu en France au mois de mai 2008. Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré les Ministres de la Justice, de l’Immigration, du ogement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des
droits de l’homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l’homme et notamment
la protection des Roms et Gens du voyage. Il a également visité des terrains roms et aires d’accueil des Gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg.

On trouvera ci-dessous les extraits du rapport du Commissaire qui concernent les droits des Gens du voyage et des Roms³.

Dans son rapport récent consacré à la situation des Roms et des gens du voyage en France, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme insiste sur les problèmes liés au logement et à l’habitat⁵.

Le nombre de places de stationnement autorisées est très en deçà des besoins recensés et l’application effective par les collectivités territoriales de la loi Besson a pris un grand retard. La carence notoire de places régulières contraint les Gens du voyage à vivre très souvent en stationnement irrégulier.

Les obligations incombant aux communes sont dans l’ensemble mal respectées, alors que les procédures d’évacuation des gens du voyage ont été rendues plus expéditives !

Dans son éditorial de juillet 2007, le site Rencontres Tsiganes met en évidence l’échec de la mise en application de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Mais loin de remettre en cause la loi, Alain Fourest demande qu’elle soit appliquée de façon stricte.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) consulte les associations représentatives des gens du voyage⁷

Ils interpellent les candidats à l’élection présidentielle pour qu’ils s’engagent à mettre un terme à « l’apartheid juridique » dont ils se disent victimes, visant notamment la loi de 1969 dont ils réclament l’abrogation. ¹⁰

Cette communauté forte « de plus de 500.000 personnes vit dans des conditions inacceptables de discrimination et de rejet aggravées ces dernières années », a déploré, jeudi 29 mars, lors d’une conférence de presse Michel Mombrun, président de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT). La FNASAT et les associations présentes (Fondation Abbé Pierre, LDH, La Vie du voyage) ont souligné combien les lois s’appliquant à cette communauté sont « discriminatoires et racistes » et en ont réclamé l’abrogation.

Du fait de la « mauvaise volonté » des élus locaux, le nombre de places réalisées pour l’accueil des « Gens du Voyage » est très loin de correspondre aux besoins. Cela contraint des familles à s’installer sur des terrains disponibles non prévus à cet effet.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en débat à l’Assemblée nationale comporte un amendement qui prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du terrain occupé pourra demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans les 24 heures.

Par le biais d’un amendement présenté par Pierre Hérisson (UMP), président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, le Sénat a institué [mardi 19 septembre 2006] une nouvelle procédure d’évacuation forcée, « décidée d’office par le préfet sans autorisation préalable du juge », à l’encontre des gens du voyage en cas d’occupation illicite de terrains publics ou privés.

L’amendement fait maintenant partie du projet de loi de prévention de la délinquance dont le parcours législatif n’est pas terminé.