Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France, au cours du premier trimestre 2016.
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a déclaré le 16 février 2016 en rendant publics des échanges de courrier avec différents gouvernements européens dont celui de la France :
« De nombreux Roms continuent à faire l’objet de formes graves de discrimination et de violations des droits de l’homme de la part d’autorités aux niveaux national ou local. En particulier, des évacuations forcées, conduites sans respect des procédures ni proposition adaptée de relogement, persistent à travers l’Europe, au mépris des obligations internationales incombant aux Etats membres en matière de droits de l’homme » 1.
L’échange de courrier entre le Commissaire et le Ministre français de l’Intérieur :
A la suite de ces publications, la Ligue des droits de l’Homme a adressé une lettre ouverte de protestation au Ministre de l’Intérieur :
“Il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms” selon le Haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU. Nous publions ci-dessous le résumé du “Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France”, au cours de l’année 2015.
Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le
European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être
l’expression la plus objective possible.
Le rapport complet est téléchargeable : http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2016/01/Expulsions-forc%C3%A9es-ann%C3%A9e-2015-final.pdf
Le nombre de Roms (ou de personnes désignées comme telles) qui ont été évacuées de force de leur lieu de vie en France a presque doublé en un trimestre, pour atteindre 4 767 au cours de la période juillet/septembre 2015.
Cela amène le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) à déposer une nouvelle réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux.
Commentaire du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme : « il apparaît de plus en plus clairement qu’il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms ».
3 947 personnes ont été expulsées dans 37 lieux de vie, au cours du premier semestre 2015. La Ligue des droits de l’Homme rappelle ses positions à l’occasion de la publication d’un recensement des évacuations forcées, fruit d’un travail commun de la LDH avec le European Roma Rights Centre (ERRC).
La LDH préconise « la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire ».
Pour terminer, une vidéo où Eric Fassin expose son point de vue : « Roms, une politique de la race».
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 9 au 10 juin 2015 la suppression de ce livret ainsi que le renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d’aires d’accueil, un point vivement contesté par l’opposition.
Les députés ont adopté une proposition de loi socialiste sur «le statut, l’accueil et l’habitat» des quelque 350 000 à 400 000 gens du voyage, dont 100 000 voyagent toute l’année. Tous les groupes de gauche l’ont soutenue tandis que le groupe LR et l’UDI se sont prononcés contre.
Le texte, présenté par le député PS Dominique Raimbourg, abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, et qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation. Autre disposition de la loi de 1969 supprimée par la proposition de loi qui doit maintenant être débattue au Sénat : l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Par ailleurs, la proposition de loi renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Actuellement, 65% des 41 500 aires d’accueil prévues depuis la loi Besson de 2 000 dans les communes de plus de 5 000 communes ont été installées. Après une mise en demeure aux communes et intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis se substituer à elles, avec ces fonds.
Les « nomades », désignés de nos jours par l’expression « gens du voyage », ont longtemps été l’objet de discriminations administratives. En particulier, la loi du 16 juillet 1912 prescrivait l’obligation de détenir un carnet anthropométrique d’identité qu’ils devaient faire viser régulièrement par les autorités municipales ou policières – cette obligation n’a été levée qu’en 1969 ! 2
Le 6 avril 1940, un décret interdit la circulation des nomades sur l’ensemble du territoire : les nomades doivent se déclarer à la gendarmerie ou au commissariat et sont astreints à résidence dans des communes du département choisies par le préfet. La création en zone sud du camp d’internement de Saliers réservé aux nomades est décidée le 25 mars 1942, à l’occasion d’une réunion interministérielle.
Aujourd’hui, il ne reste rien de ce qui a été le seul camp d’internement réservé aux nomades créé par le gouvernement de Vichy. Et il a fallu attendre 2001 pour que l’on découvre, à travers la remarquable exposition des archives départementales des Bouches-du-Rhône, que des milliers de Tsiganes avaient été enfermés de 1942 à 1944 dans ce camp, à quelques kilomètres d’Arles.
Il faut saluer la volonté d’installer en ce lieu une présentation pédagogique du passé de Saliers. 3
La proposition de loi déposée par des députés PS en décembre 2013 “relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage” pourrait enfin abolir la plupart des discriminations administratives qui pèsent sur les Gens du voyage. En effet la proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à la date du 9 juin 2015,
abroge complètement la loi du 3 janvier 1969 sur le statut administratif des gens du voyage, qui les obligeait jusqu’à présent à posséder un livret de circulation – cette loi avait déjà été partiellement abrogée par le Conseil constitutionnel en octobre 2012.
Les eurodéputés ont adopté à une écrasante majorité une résolution exprimant une « profonde préoccupation face à la montée de l’antitsiganisme, qui se manifeste entre autres par des discours hostiles aux Roms et des agressions violentes commises en Europe ».
L’antitsiganisme est « incompatible avec les normes et les valeurs de l’Union européenne » rappellent-ils et il « constitue un obstacle majeur à l’intégration sociale réussie des Roms ».
Dans cette même résolution, le Parlement européen déclare reconnaître le fait historique que constitue le génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale et demande aux États membres de faire de même. Selon les estimations, plus de 500 000 Roms ont été exterminés par les nazis et leurs alliés au cours de cette guerre – dans certains pays, plus de 80% de la population rom a été exterminée.
Reste à préciser le sens des mots : à partir de quels critères des massacres peuvent-ils être qualifiés de génocide ? Voir le Manuel de droit des conflits armés.
A la faveur d’un important colloque organisé à Nantes le 15 mars dernier, la « mémoire tsigane » a rassemblé autour de voyageurs, de conférenciers et d’artistes, près de 300 personnes qui ont participé au projet de constitution d’une stèle sur le site de la Forge, camp d’internement situé à Moisdon-la-Rivière. Pour continuer de se souvenir et, surtout, d’agir 4.
Par ailleurs, les récentes élections départementales ont parfois donné lieu à des propos, tracts ou déclarations de candidats hostiles à la présence de Voyageurs dans leur canton. Ainsi, à Clermont-Ferrand, la LDH a-t-elle porté plainte auprès du procureur de la République, suite à la révélation par sa section locale, saisie par plusieurs associations de Voyageurs ou d’amis de Voyageurs, d’une profession de foi rappelant les heures les plus noires de l’histoire de France. Il paraît donc important de refaire un point sur l’état des droits des « Gens du Voyage » et de poursuivre la réflexion que Maurice Daubannay amorce ci-dessous.
Le dernier rapport publié le 3 février 2015 par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), fait le point sur les évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, au cours de l’année 2014.
A cette occasion, les deux associations publient le communiqué ci-dessous dans lequel elles fustigent la politique d’expulsion mise en place par les autorités françaises.
Le rapport complet est disponible en FRANÇAIS et en ANGLAIS.
Christian Leclerc, maire divers droite de Champlan (Essonne), a refusé, « sans aucune explication », d’autoriser l’inhumation au cimetière de la commune d’un bébé rom mort le lendemain de Noël. L’affaire a soulevé un vent d’indignation générale. La famille, arrivée voici huit ans en France, vit dans un bidonville, en marge du village, à deux pas des pistes de l’aéroport d’Orly. M. Leclerc aurait prétexté que la mort du bébé aurait été déclarée hors de sa commune et justifié son refus par un manque de « places disponibles » : « priorité est donnée à ceux qui paient des impôts locaux », a-t-il jouté.
La polémique aura rappelé l’ampleur des discriminations auxquelles doivent faire face les Roms. En juillet 2013, le maire de Cholet (Maine-et-Loire), Gilles Bourdouleix, avait déclaré à propos des gens du voyage : « Hitler n’en a peut-être pas tué assez. » Il a été condamné pour « apologie de crime contre l’humanité ». En décembre 2013, le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), Luc Jousse, a regretté, au cours d’une réunion publique, que les pompiers aient été prévenus « trop tôt » lors de l’incendie d’un camp rom.