Madame Viviane Reding
Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Paris, le 20 août 2010
Objet : plainte contre la France pour violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes du 31 juillet 2008
Madame la Vice-présidente,
Le 18 août dernier, la Commission européenne a exprimé sa préoccupation sur les événements qui se déroulent actuellement en France à propos de l’expulsion annoncée par les autorités françaises de 700 ressortissants Roumains, appartenant à la minorité Rom, d’ici à la fin du mois. Vos services ont également rappelé que la France doit respecter les règles sur la liberté de circulation et d’établissement des citoyens européens.
Pourtant, cette situation est loin d’être nouvelle. Le 31 juillet 2008, huit associations françaises (dont le Gisti) ont saisi vos services d’une plainte contre la France pour violation du droit communautaire. Dans cette requête, nous faisions déjà état, de manière détaillée, de nombreuses pratiques administratives qui méconnaissent les droits de citoyens de l’Union : le droit à un examen individuel de la situation, le droit à la défense, l’interprétation pour le moins erronée de la notion de menace à l’ordre public selon les critères établis de longue date par la Cour de justice, etc. Vous trouverez ci-joint le texte de la plainte, dont les annexes vous ont été communiquées.
Nos associations n’ont cependant pas, à ce jour, obtenu une réponse sur les divers points soulevés, et ignorent si une saisine des autorités françaises sur ce qui avait été estimé comme contraire au droit communautaire est intervenue.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, madame la Vice-présidente, l’expression de mes sentiments distingués,
Président du Gisti
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La plainte contre la France pour violations du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, adressée le 31 juillet 2008 au Commissaire européen « Justice, Liberté et Sécurité », est téléchargeable : http://www.gisti.org/IMG/pdf/saisine_com-eur_2008-07-31_lib-circ.pdf
… et pendant ce temps…
Selon Eric Besson, 8 030 Roumains et Bulgares ont été reconduits depuis le 1er janvier
« 8 030 Roumains et Bulgares en situation irrégulière » ont été reconduits par la France dans leur pays d’origine entre le 1er janvier et le 25 août, en grande majorité « de manière volontaire », a annoncé mercredi 25 août à l’AFP le ministre de l’immigration, Eric Besson. Ces expulsions touchent en très grande majorité des Roms originaires de ces deux pays d’Europe de l’Est, qui, s’ils repartent volontairement dans leur pays d’origine, touchent une prime d’aide au retour de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant.
Le ministère a communiqué le détail de ces expulsions. Il permet de distinguer le nombre de retours au pays depuis le 1er janvier, puis depuis la réunion à l’Elysée sur les « problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms » du 28 juillet.
- Expulsions du 1er janvier au 25 août 2010
– 8 030 Roumains et Bulgares expulsés, dont 6 739 de « manière volontaire » et 1 291 de « manière contrainte ».
– 27 vols ont été « spécialement affrétés » pour reconduire ces personnes.
- Expulsions du 28 juillet (réunion à l’Elysée) au 25 août
– 681 ressortissants roumains ou bulgares ont été expulsés, dont 549 de « manière volontaire » et 132 de « manière contrainte ».
– Deux vols ont été « spécialement affrétés » : un à Lyon le 19 août avec 61 personnes, un à Roissy le 20 août avec 124 personnes.
– Les 364 autres expulsions se sont faites sur des lignes régulières.
- Expulsions prévues
– Jeudi 26 août, deux vols spécialement affrétés partiront de Roissy (158 personnes) et de Lyon (125 personnes)
– Deux autres vols sont programmés les 14 et 30 septembre.
Pas de changement sur le rythme des expulsions
Un rapide calcul permet de voir que le tour de vis donné par Nicolas Sarkozy mi-juillet ne s’est pas traduit sur le terrain par une augmentation significative du nombre d’expulsions, par rapport au reste de l’année 2010.
En se basant sur le nombre d’expulsions depuis le 1er janvier, on arrive à une moyenne de 1 000 retours au pays par mois. Or, pour la période 28 juillet-26 août, 964 Roms ont été ou seront expulsés, un chiffre qui ne tient cependant pas compte d’éventuelles expulsions sur des lignes régulières le 26 août.
Le ratio retour volontaire/contraint oscille, lui, légèrement en défaveur des retours volontaires : ils représentaient 84 % des expulsions depuis le 1er janvier, contre 80 % depuis un mois.
Les associations estiment à 15 000 le nombre de Roms vivant en France depuis l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne.