La loi Besson en question ?
Lorsqu’en 1999 le ministre Louis Besson préparait une nouvelle loi sur « l’habitat des gens du voyage » nombre d’entre nous pensèrent que le Parlement et l’ensemble des institutions de la République allaient enfin reconnaître les droits réels de ce peuple trop longtemps pourchassé et jugé dangereux parce que différent. Le précédent de l’article 28 de la loi sur le droit au logement du 30 mai 1990, la longueur des débats parlementaires — en particulier au Sénat –, mais également les nombreux amendements déposés et la lenteur de la procédure, auraient dû nous alerter sur le caractère controversé et ambigu de ce texte. Bien qu’habilement balancé, les lectures qu’en faisaient les différents partenaires s’avéraient en grande partie contradictoires. Les maires, très nombreux parmi les parlementaires, y voyaient avant tout la possibilité légale et rapide d’interdire tout stationnement sur leur territoire en dehors des terrains désignés. Pour beaucoup de tsiganes voyageurs, c’était enfin la reconnaissance concrète du droit d’aller et venir, et bien sûr de s’arrêter dans des conditions convenables de confort, sur l’ensemble du territoire, sans subir les menaces et les opprobres les plus divers.
Le texte enfin publié, il fallut attendre un an de plus après de longues tractations pour que les décrets d’application et les diverses circulaires donnent enfin le signal de départ. On s’étonnera que ce délai n’ait pas été mis à profit pour entendre et prendre en considération le point de vue des intéressés, en particulier au sujet de la localisation des terrains et de la dimension des emplacements. Dans les départements, c’est avec une lenteur remarquée que les schémas départementaux souvent mal conçus, se mettaient en place et les commissions consultatives départementales, organismes très formels, ne laissaient qu’une place dérisoire aux représentants de voyageurs. La plupart des maires, au moins dans nos régions du sud, contestaient la démarche. Certains n’hésitant pas à faire voter leurs conseils municipaux pour s’opposer à toute aire d’accueil sur leur territoire. Sans être toujours aussi directe, l’opposition des élus locaux se manifestait de diverses manières : propositions de localisation contraire à la loi, prix des terrains et programme de travaux exorbitants, ou encore mise en avant des multiples nuisances, et enfin et surtout hostilité de la population.
Bref, malgré un délai supplémentaire de deux ans accordé par le Parlement en août 2004, sept ans après le vote de la loi, celle-ci n’est que très partiellement appliquée dans l’ensemble de la France, et en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui se trouve au dernier rang avec un taux de mise en œuvre qui ne dépasse pas 15/%. Dans les trois principaux départements de la région : Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes, seuls trois terrains d’accueil nouveaux ont été ouverts, correspondant à moins de 100 emplacements alors que les schémas en prévoyaient 3800. Une évaluation nationale non encore publiée n’est guère plus encourageante puisqu’on annonce un taux de réalisation inférieur à 30% .
Reconnaissons-le : la loi du 5 juillet 2000 comme la précédente du 30 mai 1990 est un échec. Pour autant faut-il la remettre en cause comme le proposent certains élus et comme le font le Gouvernement et le Parlement depuis trois ans par une série d’amendements et de nouveaux textes qui dénaturent l’esprit et le texte de la loi du 5 juillet 2000 ?
Nous ne le pensons pas. Si imparfaite soit-elle, elle a cependant permis la réalisation de quelques aires d’accueil grâce à des maires respectueux de la loi et ouverts au débat. Il serait paradoxal qu’ils subissent les conséquences de la carence de leurs collègues.
Nous préconisons donc, dans un premier temps, l’application stricte de la loi Besson qui conditionne en particulier toute mesure d’expulsion à la mise en œuvre du schéma départemental par les maires. Mais il faut aller plus loin. La question de l’habitat des tsiganes doit être pris dans un sens le plus large et elle ne saurait se limiter à l’ouverture de quelques aires d’accueil supplémentaires quelle qu’en soit la qualité. Terrains familiaux, aires de grand passage, habitat adapté, c’est tout simplement le droit au logement opposable qu’il faudra reconnaître à ces citoyens voyageurs. Telles sont les pistes qu’il faut explorer en s’appuyant sur l’expérience des uns et des autres, mais aussi et surtout sur une analyse des besoins et sur l’avis des premiers intéressés : les tsiganes, qu’il soient voyageurs ou sédentaires ou parfois un peu les deux à la fois. L’association Rencontres Tsiganes est, pour sa part, disposée à participer à la réflexion et à y associer toutes les bonnes volontés sans préjugés et sans a priori.
Marseille le 10/07/2007