Sénat : Question écrite
de Mme Monique Cerisier ben Guiga, (Socialiste – représentant les Français de l’étranger)
au Ministre de l’éducation nationale
Texte de la QUESTION :
Mme Monique Cerisier ben Guiga appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les troubles générés à juste titre dans les milieux de l’enseignement et chez de nombreux citoyens par l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui remet en cause le principe constitutionnel (article 34) selon lequel la « loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement », et non son contenu.
En effet, ce texte ne respecte pas la nature de l’enseignement de l’histoire qui consiste, non pas à porter un jugement de valeur quel qu’il soit (rôle positif ou négatif de la colonisation) mais à faire connaître et comprendre la complexité de la vérité historique aux élèves. En imposant un point de vue, il ne peut que susciter des réactions négatives chez les élèves. Cet article fait sortir le législateur de son domaine qui est d’interdire ou d’autoriser, mais en aucun cas de dire la vérité (imagine-t-on une loi demandant que l’enseignement « reconnaisse » la théorie évolutionniste de Darwin ou au contraire la théorie créationniste ?)
De plus, cet article interdit la liberté scientifique et pédagogique sur des problèmes qui ne sont pas tranchés et font débat entre spécialistes au profit d’une histoire officielle. Il viole la liberté des auteurs et des éditeurs et le libre choix des enseignants en matière de manuels scolaires, libertés qui ont été établies par une circulaire de 1881. Enfin, cet article a des conséquences particulièrement négatives pour l’enseignement français à l’étranger, pour les relations internationales entre chercheurs et nuit aux relations entre la France et les nations issues de l’ancien empire colonial français.
Elle lui demande de surseoir à toute mesure d’application de ce texte qui porte atteinte à la liberté de l’enseignement ainsi qu’aux libertés fondamentales définies par la Constitution et son préambule.
En attente d’une réponse ministérielle
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M. Guy Fischer, vice-président du Sénat (Sénateur communiste du Rhône), nous a écrit
samedi, 18 juin 2005
Mesdames et Messieurs les Présidents d’associations,
Mesdames et Messieurs les membres du collectif des historiens,
Je vous remercie de m’avoir invité [à la conférence de presse du vendredi 17 juin 2005 ].
Je voudrais vous dire tout l’intérêt que je porte à cette manifestation, ayant très vivement réagi et m’étant opposé au projet de loi – qui est devenu la loi du 23 février 2005, notamment contre le contenu de ses articles 2, 4 et 13. L’article 2, parce qu’il instaure une date de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, le 5 décembre, dénuée de toute valeur historique. L’article 4, qui assigne aux manuels scolaires une version officielle de l’histoire, et impose aux enseignants de vanter à leurs élèves les mérites de la prétendue présence civilisatrice de la France en Outre-mer. Enfin, l’article 13 qui prévoit l’indemnisation des criminels de l’OAS.
Sur cette perversion de l’histoire, vos craintes et les miennes sont largement fondées. J’en veux pour preuve, alors que des rues de notre pays portent encore les noms de ces activistes d’extrême droite, la prochaine inauguration d’une stèle en leur honneur, sous l’égide du premier magistrat de la ville de Marignane. La recrudescence de telles manifestations est intolérable dans une république comme la nôtre. C’est pourquoi mon groupe et moi-même préparons une proposition de loi visant à supprimer les articles 2, 4 et 13 de la loi du 23 février 2005 et à interdire toute apologie des crimes commis par la tristement célèbre Organisation Armée Secrète.
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D’après le journal l’Humanité du 20 juin 2005, Monique Cerisier Ben Guiga, vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, et Guy Fischer, vice-président, vont déposer une proposition de loi visant au retrait des articles 4 et 13 de la loi.