La préfecture défère la délibération du conseil municipal devant le tribunal administratif
Cette délibération portait sur une convention entre la mairie et l’Adimad (Association de défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française) pour adopter le retour de la
« stèle de la discorde », dans une version certes modifiée.
Et alors que le contrôle de légalité n’était pas arrivé à son terme, (et que l’Adimad a demandé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat pour tenter d’obtenir l’annulation du jugement éradiquant l’arrêté autorisant la première stèle), la municipalité a tout de même décidé de remettre en place la stèle, le 11 mars, jour de l’anniversaire de la mort de Jean-Marie Bastien Thiry.
La préfecture avait en effet émis des observations sur cette délibération et le maire, Eric Le Dissès, avait répondu par courrier. Mais cette réponse n’a visiblement pas convaincu la préfecture qui, après avoir attendu que les élections cantonales se soient déroulées – apparemment pour ne pas les troubler – a décidé de déférer la délibération devant le tribunal administratif de Marseille, avec une requête en référé-suspension, dont l’audience est prévue le jeudi 28 avril à 14 h ainsi qu’une procédure plus longue pour que le tribunal statue sur le fond.
La préfecture souhaite « que le tribunal dise le droit, et rien que le droit » et estime que la stèle comporte « des dates qui pourraient être contestables, comme le 24janvier 1960, qui correspond au début de la Semaine des Barricades où il y a eu des morts parmi les forces de l’ordre françaises ».
En effet, 14 gendarmes y trouvèrent la mort.
Il n’y a pas que la préfecture qui a trouvé à redire à cette convention, une action auprès du tribunal administratif a également été engagée par des particuliers, des familles de victimes de l’OAS. Les deux procédures pourraient donc être jointes, si le tribunal le décide.
La stèle, ou plutôt cette fois, la délibération autorisant sa réinstallation, n’en a donc toujours pas fini avec les tribunaux…
Un véritable imbroglio judiciaire
La stèle a déjà fait l’objet, directement ou indirectement, de plusieurs
procès, depuis son installation grâce à un arrêté, sous la mandature
de Daniel Simonpiéri, en 2005. Quelques dates clés.
- Juillet 2008. Le tribunal administratif annule l’arrêté municipal de
2005 qui avait permis sa construction. Et fait injonction à la Ville « de prendre toutes les mesures nécessaires à l’enlèvement de la stèle
dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
passé ce délai » et condamne la commune à verser 1000€ de frais
de justice à Jean-François Gavoury, fils de Roger Gavoury, commissaire
central d’Alger, assassiné dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1961.
Le maire n’avait pas fait appel.
- Septembre 2008. L’Adimad, elle, décide de faire appel de la décision
du tribunal administratif. Mais en novembre 2008, le maire Eric
Le Dissès fait exécuter la décision du tribunal en faisant retirer la stèle.
- Décembre 2008. L’Adimad ayant déposé un référé contre la Ville
pour « voie de fait sur une propriété privée », il est examiné par le tribunal
de grande instance d’Aix. Qui estime notamment qu’il « n’y a pas
atteinte à son droit de propriété sur la stèle dont le déplacement s’est
effectué sans dégradations établies, l’emplacement concédé relevant
du domaine public » et que « le maire devait effectivement prendre toutes
les mesures nécessaires à l’enlèvement de la stèle ». Et déboute
l’Adimad de sa demande de prise en charge des frais de procédure.
- Février 2009. La cour administrative d’appel rejette la demande
de sursis à exécution du jugement de juillet 2008 du tribunal administratif,
enjoignant au maire de faire enlever la stèle.
- Novembre 2009. La cour d’appel d’Aix examine la demande de
l’Adimad, qui réclame que la stèle soit remise à sa place par le maire
et que ce dernier lui verse 2500 €.
- Mars 2010. Requêtes en tierce-opposition introduites par MM. Gérard
Baudry et Philippe de Massey, anciens activistes de l’OAS, devant
le tribunal administratif, en vue d’obtenir l’annulation de sa décision
en date du 7 juillet 2008 annulant l’arrêté du maire de Marignane du
23juin 2005. Le président de la 1ere chambre du tribunal administratif
décide de la réouverture de l’instruction de l’affaire, le 26 janvier dernier.
La démarche des requérants est intervenue avant que la cour
administrative d’appel de Marseille ne se prononce (voir ci-dessous),
mais la décision de réouverture de l’instruction (janvier 2011) a été
prise postérieurement à l’arrêt de la cour administrative d’appel.
- 23 Avril 2010. La cour administrative d’appel de Marseille confirme
l’annulation de l’arrêté autorisant la stèle. Elle décide que la commune
doit verser 3000 € à l’Adimad et 1500 € pour les frais de justice. Et
que l’Adimad doit verser 1500 € à Jean-François Gavoury. L’Adimad
annonce alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Le
5 janvier 2011, le Conseil d’Etat admet le recours en cassation et le met
à l’instruction.
Les deux parties réagissent
Pour Jean-François Collin, président de l’Adimad, cette procédure n’est pas vraiment une surprise : « C’était une possibilité, Eric Le Dissès avait pourtant répondu de manière très argumentée à la préfecture et il pensait que cela suffirait ».
Mais l’homme est plutôt serein : « On a l’habitude des tribunaux à ce propos. On n’a pas tellement de craintes. Bon, là, il n’y a que la mairie qui est attaquée, mais on va se joindre à la défense. On plaidera concomitamment
contre la préfecture. L’argument du préfet est très faible, il dit qu’à l’évidence,
l’installation de cette stèle partisane dans un cimetière, où doit régner la sérénité, ne répond pas à un besoin d’intérêt communal et que l’absence d’intérêt général justifiant les actes en cause est constitutif d’un détournement
de pouvoir. Mais l’intérêt général, c’est au maire d’en décider, pas au préfet. Et là, le préfet veut faire plaisir à Jean-François Gavoury qui est un très haut fonctionnaire à la retraite ».
Pour Jean-François Collin, le problème,
« c’est que les tribunaux sont très politisés ».
Pour Jean-François Gavoury. « Le contexte dans lequel la délibération litigieuse a été conçue, puis adoptée et enfin exécutée le 11 mars 2011 ne pouvait qu’exposer la commune de Marignane à l’opprobre. Déjà, imaginer
une convention où la signature d’un maire voisine avec celle d’un terroriste a de quoi heurter toute conscience normalement constituée. Mais la soumettre à débat pour permettre à un Daniel Simonpieri, autrefois exécré, de se livrer en séance à l’apologie publique des crimes de guerre commis au nom de l’OAS par des déserteurs de l’Armée française dépasse l’entendement. Enfin, pour
couronner l’exercice antirépublicain, Éric Le Dissès fait procéder, le jour anniversaire de la mort de Bastien-Thiry, à la réinstallation d’une stèle qu’il avait lui-même qualifiée d’inacceptable en octobre 2004 en tant qu’elle
“glorifiait des actes totalement répréhensibles”.
Chacun pourra voir comment, de son côté, le tribunal administratif de Marseille
apprécie qu’un cénotaphe dont il avait obtenu le démantèlement effectif au prix de maintes péripéties ait pu être réinstallé sans que sa décision l’ordonnant n’ait été annulée. Participer à la promotion de la sédition, défier l’autorité de l’État et celle de la justice, voilà qui a un coût et pas seulement en termes
d’image : une fois de plus, avec Le Dissès comme avec Simonpieri, les Marignanais risquent d’avoir à faire les frais de la soumission de leurs élus au diktat d’une association étrangère à leur commune et au département ! »
_____________________________
Mise à jour du 24 juillet 2011
Marignane – Stèle : deux anciens de l’OAS perdent en justice
La stèle de Marignane continue de faire parler d’elle. Nous l’évoquions dans notre édition du 27 avril, une nouvelle procédure judiciaire avait été engagée le 29 mars 2010, devant le tribunal administratif de Marseille, par MM.Gérard Baudry et Philippe de Massey.
Il s’agissait d’une requête en tierce-opposition, ce qui en droit, s’explique ainsi: « Si des personnes n’ont pas été parties à la procédure ou qu’elles n’y ont pas été représentées, alors qu’elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qui leur font grief en introduisant une procédure dite ‘tierce-opposition’. »
Les deux hommes, anciens activistes de l’OAS, contestaient le jugement du 7 juillet 2008 rendu par le tribunal administratif, qui avait décidé de faire enlever la stèle, première version. Ils estimaient qu’ils auraient pu être partie à l’instance ayant abouti au jugement du 7 juillet 2008 et demandaient que celui-ci soit déclaré non advenu.
Le tribunal vient de leur donner tort, considérant en premier lieu que les deux hommes « n’avaient pas personnellement présenté la demande à l’origine de la décision annulée par le jugement litigieux, n’avaient pas à être appelés comme partie dans l’instance qui a donné lieu au jugement contre lequel ils forment une tierce-opposition, qu’en deuxième lieu, la circonstance qu’ils sont en désaccord avec les motifs du jugement critiqué n’est pas de nature à établir que celui-ci préjudicie à leurs droits, que leurs requêtes en tierce opposition sont irrecevables et doivent être rejetées. »
Le tribunal rappelle également, dans son jugement que M.Baudry a été « condamné à mort par la Cour de sûreté de l’État, le 29 avril 1964, pour complots, assassinats, usage de faux documents administratifs, peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité, en raison de son action dans le cadre de l’Organisation de l’armée secrète, qui l’a conduit notamment à assassiner le commandant Kubasiak, commandant de la base militaire de Blida ». Et concernant Philippe de Massey, il rappelle que celui-ci « a fait l’objet par défaut d’une condamnation à 15 ans de détention criminelle le 29 avril 1964 par la Cour de sûreté pour complot contre la sûreté de l’État, pour des faits liés à la guerre d’Algérie ».
Les requêtes des deux hommes ont été rejetées et ils ont été condamnés à verser chacun 500 € à Jean-François Gavoury, fils de Roger Gavoury, le commissaire central d’Alger assassiné par l’OAS.