Réclamation n° 33/2006
Mouvement international ATD Quart Monde c. France 1
Le CEDS a conclu dans sa décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007 relative à la réclamation de l’organisation ATD-Quart Monde que la France se trouvait en violation des article 31 (Droit au logement) et E (nondiscrimination) de la Charte.
Le comité a considéré que le nombre d’aires d’accueil mis à la disposition des Roms et gens du voyage n’était pas suffisant notamment au regard de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui oblige les communes de plus de 5000 habitants à se doter d’aires permanentes d’accueil.
Le Comité des Ministres a adopté une résolution allant dans ce sens le 2 juillet 2008.
Réclamation n° 51/2008
Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France2
La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008.
L’organisation réclamante se plaint d’une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles à la protection et à l’assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d’injustice dans l’accès au logement et notamment d’exclusion sociale, d’évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l’attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la France n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Roms provenant d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.
Le CEDS a conclu à une violation de l’article 31 §§ 1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19 § 4c de la Charte révisée :
Par ces motifs, le Comité conclut
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte révisée :
a) en raison de la création insuffisante d’aires d’accueil;
b) en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;
c) en raison de l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés; - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions ;
- par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec
l’article 16 de la Charte révisée ; - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;
- par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée.
La décision du CEDS sur le bien-fondé a été transmise au Comité des Ministres le 26 octobre 2009, qui a adopté une résolution le 30 juin 2010.
Réclamation n° 63/2010
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France3
La réclamation a été enregistrée le 15 novembre 2010.
Elle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de France pendant l’été 2010. L’organisation réclamante allègue que ces expulsions constituent une violation de l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), de l’article 31 (droit au logement) et de l’article 19 §8 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – garanties relatives à l’expulsion) de la Charte révisée. Elle allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.
Le 28 juin 2011, le Comité a adopté sa décision sur le bien-fondé.
Le Comité a conclu à l’unanimité que les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31 §2
(droit au logement – réduire l’état de sans-abri) et que l’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non-discrimination) combiné à l’article 19 §8 (garanties relatives à l’expulsion).
La décision est devenue publique après adoption, le 9 novembre 2011, par le Comité des Ministres.
Réclamation n° 64/2011
Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France4
Cette réclamation a été enregistrée le 28 janvier 2011.
L’organisation réclamante considère que la France viole 5 articles de la Charte sociale européenne dans ses politiques publiques envers les Roms.
Selon l’organisation réclamante le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement. Le FERV allègue que la situation en France n’est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l’expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de nondiscrimination contenue dans l’article E de la Charte sociale
(révisée).
Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2011.
Dans sa décision de bien-fondé du 24 janvier 2012, le CEDS constate six violations de la Charte tant à l’égard des Gens du voyage qu’à l’égard des Rroms migrants, roumains et bulgares. Même le Conseil constitutionnel n’échappe pas à la censure : les évacuations forcées prévues par l’article 9 de la loi Besson sont jugées en contradiction avec la Charte.
Concrètement, le CEDS appelle tous les acteurs du droit français compétent en la matière à appliquer directement le traité des droits sociaux signé par la France, qui s’impose sur les textes nationaux.
En d’autres termes cette décision rappelle aux préfets et aux élus, qui engagent des procédures administratives d’évacuation forcée, qu’ils violent un traité international et qu’ils sont susceptibles d’être condamnés 5.
Réclamation n° 67/2011
Médecins du Monde – International c. France6
La réclamation a été enregistrée le 19 avril 2011.
L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des
Roms vivant en France. Médecins du Monde allègue une violation des articles 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants
et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l’expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), seuls ou en combinaison avec
l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale (révisée).
Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2011.
- Référence : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC33Merits_fr.pdf
et la résolution condamnant la France. - Références : rapport 2009
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC51Merits_fr.pdf
et la résolution du Comité des ministres condamnant la France. - Références : rapport 2011
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC63CaseDoc1_fr.pdf
et la résolution du Comité des ministres condamnant la France. - Références : rapport 2011
et la décision de bien-fondé du CEDS : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC64Merits_fr.pdf - Voir le commentaire du site Dépêches Tsiganes : http://www.depechestsiganes.fr/?p=3817.
- Références : rapport 2011
et http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC67CaseDoc1_fr.pdf.