Les Roms, citoyens européens, sont expulsables1
«Les Roumains jouissent de la même liberté de circulation que les autres citoyens de l’Union. Ils ne peuvent en aucun cas être traités moins favorablement que les autres citoyens de l’Union. La Commission s’assurera que leurs droits soient respectés», a souligné M. Vladimir Spidla, commissaire en charge des Affaires sociales, lors d’un débat organisé à l’initiative des eurodéputés socialistes.
Le commissaire a précisé que la législation européenne «permet aux Etats membres de refuser le droit de résidence sur leur territoire aux citoyens de l’UE inactifs qui n’ont pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour leur système d’assistance sociale». Les expulsions doivent alors avoir lieu «au cas par cas», a précisé M. Spidla.
Le Conseil d’Etat annule en partie la circulaire sur les Roumains et Bulgares
Saisi de recours déposés par la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, le Gisti d’une part, et SOS-Racisme d’autre part, le Conseil d’Etat a pour partie annulé, lundi 19 mai, la circulaire sur les « modalités d’admission au séjour et d’éloignement des Roumains et des Bulgares », qu’avait adressé aux préfets le 22 décembre 2006 le ministre de l’intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, à la veille de l’entrée dans l’Union européenne de ces ressortissants.
Les associations avaient saisi le Conseil d’Etat car elles estimaient que ce texte « niait le droit à la libre circulation » de ces nouveaux entrants dans l’Union et qu’il était à ce titre discriminatoire à leur égard. Or, dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle en substance que, bien que soumis à des dispositions particulières en matière de travail, les Roumains et les Bulgares n’en sont pas moins des citoyens européens à part entière, bénéficiant comme tout autre de la liberté de circulation.
Le ministre de l’intérieur ne pouvait dès lors, a jugé le Conseil d’Etat, opposer aucune condition à leur court séjour (moins de trois mois) qui entrave leur droit à circuler, en invoquant « une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale français ».
Le droit de circuler et de séjourner librement plus de trois mois en France comme dans tout autre Etat membre est, lui, soumis à des conditions : le citoyen européen ne doit notamment pas constituer une menace pour l’ordre public et doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale, ainsi que d’une assurance-maladie.
« Charge déraisonnable »
Cependant, même pour ces séjours de plus de trois mois, « en fixant le niveau de ressources par référence au montant du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la circulaire a édicté des conditions qui n’étaient prévues ni par la loi ni par décret », a constaté le Conseil d’Etat, qui a dès lors annulé ces dispositions du texte attaqué. En d’autres termes, si rien n’interdit la France comme tout Etat membre de faire une évaluation de ce qui constitue une « charge déraisonnable », il ne peut déterminer un seuil de ressources requises par le biais d’une simple circulaire.
De la même façon, le Conseil d’Etat a annulé la disposition de la circulaire prévoyant que les Roumains et les Bulgares puissent faire l’objet d’une obligation à quitter le territoire lorsqu’ils constituent une charge déraisonnable pour le système social français, car cette condition n’avait jamais été prévue par la loi.
COMMUNIQUÉ COMMUN – Cimade – Fasti – Gisti – LDH
Jeudi 28 juin 2007
La Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe, pas leurs citoyens
La Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH déposent jeudi 28 juin un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qui nie le droit à la libre circulation des Roumains et des Bulgares, nouveaux citoyens de l’Union européenne.
Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union. Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire « sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 »2.
Cette circulaire développe une interprétation plus que restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s’appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l’Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.
Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l’Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d’éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l’UE.
Ainsi, au mépris des principes qui fondent l’esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Ainsi, le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et un autre vol est déjà prévu pour la même destination le 29 juin. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissant espagnols ou Allemands.
Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces d’annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.
C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.
- Philippe Ricard, «Roms : la Commission rappelle M. Berlusconi à ses devoirs»,
Le Monde du 22 mai 2008. - La circulaire est téléchargeable sur le site du Gisti : http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0600115c.pdf.