Aux particularités juridiques visant particulièrement ces populations, s’ajoutent des pratiques limitant l’accès à l’habitat, à l’exercice d’activités économiques, à la scolarisation, aux services sociaux et bancaires. Sur le plan législatif la haute autorité étudie les questions liées à la citoyenneté.
En guise de papiers d’identité, de nombreux Tziganes disposent d’un carnet de circulation devant être visé trimestriellement par les forces de l’ordre sous peine d’amendes, voire de prison1.
Pour être inscrit sur les listes électorales, ils doivent être rattachés depuis trois ans à une commune contre six mois pour toutes les autres catégories de population.
En outre, la loi du 3 janvier 1969 stipule que le nombre de personnes disposant d’un carnet de circulation ne peut dépasser 3% du nombre d’habitants de la commune.
Les dispositions des lois Besson (2000)2, Sarkozy (2003 et 2007)3, introduisant des délits spécifiques liés au stationnement des gens du voyage posent aussi des problèmes de discrimination accentués par l’extrême diversité de leur application d’un département à l’autre. Ainsi, fin juin, des stationnements litigieux ont donné lieu soit à l’ouverture de terrains autorisés (Oise, Savoie), soit à la saisie de véhicules (Landes).
«Au-delà de nos interventions sur des cas particuliers, nous pouvons préconiser des modifications des articles de loi introduisant des formes de discrimination. C’est dans cet esprit que nous étudions le dossier des gens du voyage», précise la Halde. «Nous nous réjouissons de toutes les avancées qui pourraient résulter de cette initiative, mais la clef du problème appartient aux collectivités locales qui dans la pratique quotidiennes nous traitent comme des citoyens à part entière ou nous rendent la vie très difficile», remarque Désiré Vermeersche, président de l’Association sociale nationale internationale tzigane (Asnit).
- Le carnet de circulation, un bon exemple de la suspicion et des discriminations qui pèsent sur les gens du voyage. Consulter les articles 336, 337 et 338 du rapport d’Alvaro Gil-Roblès.
- Pour avoir plus d’information sur la loi Besson consulter l’article 295.
- Les gens du voyage avaient demandé l’abolition des lois Sarkozy et des lois de 1969.