la France condamnée au Conseil de l’Europe pour sa politique envers les Roms

Communiqué de presse du CEDS – DC125(2011)¹

Expulsion de Roms: violation « aggravée » de la Charte sociale européenne par la France

Strasbourg, 10.11.2011 – Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 28 juin 2011, que :

1. les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri)
2. L’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion)

Hier, le Comité des Ministres, a pris note du rapport contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux et a décidé de le rendre public immédiatement. Dans sa Résolution, le Comité des Ministres a invité la France à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et à faire état de la coopération avec d’autres pays concernés.

Résolution du Comité des ministres CM/ResChS(2011)9
²

adoptée par le Comité des Ministres le 9 novembre 2011,
lors de la 1125e réunion des Délégués des Ministres

Réclamation collective n° 63/2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France

Le Comité des Ministres,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 15 novembre 2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a constaté des violations de l’article E de la Charte sociale révisée combiné avec les articles 31§2 et 19§8³ ;

Considérant la proposition du Comité européen des Droits sociaux de rendre le rapport public immédiatement,

1. Prend note du rapport qui, conformément à l’article 8 du Protocole additionnel, deviendra public avec l’adoption de cette résolution ;
2. Appelle de ses vœux que la France fasse état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et de la coopération avec d’autres pays concernés.

L’expulsion des Roms par la France en 2010 était « discriminatoire », selon l’Europe

« Une violation aggravée des droits de l’homme. » C’est de cette façon que le Conseil de l’Europe a qualifié l’expulsion collective de Roms par la France, à l’été 2010. Ces expulsions étaient « discriminatoires » et « contraires à la dignité humaine » car basées sur l’origine ethnique des personnes concernées, a précisé l’organisation européenne.

Ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l’expulsion inscrites dans la Charte sociale européenne, a conclu l’organisme chargé de veiller au respect de cette charte, le Comité européen des droits sociaux (CEDS).

Le CEDS, qui avait été saisi par une ONG basée à Genève, le Centre sur les droits au logement et les expulsions (Cohre), relève que les évacuations controversées ont eu lieu « dans un climat de discrimination ethnique et de contrainte ». Il fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ».

Mesures pour remédier à la situation

Au vu de cette décision, le comité des ministres du Conseil de l’Europe — qui compte 47 Etats membres — a demandé cette semaine à la France « d’indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation », a précisé lors d’un point presse à Strasbourg Régis Brillat, secrétaire exécutif du CEDS.

Le ministère français de l’intérieur a abrogé la circulaire controversée d’août 2010 dans lequelle il demandait aux forces de l’ordre d’évacuer « en priorité » les campements de Roms. Il l’a remplacé en septembre 2010 par un nouveau texte qui ne mentionne pas l’ethnie des occupants à expulser. Mais ce changement n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil de l’Europe. « Le Comité a considéré, au moment où il a pris sa décision en juin 2011, que la situation qui prévalait en France à ce moment-là était toujours en infraction avec la Charte », a précisé M. Brillat.

L’argument des « retours volontaires » porté par le gouvernement a aussi fait chou blanc. « Ces retours dits volontaires ont en pratique déguisé des retours forcés sous forme d’expulsions collectives », réalisés « sous la contrainte de l’évacuation forcée et de la menace réelle de l’expulsion du territoire français », estime le Comité.

Deux recours contre la politique française concernant les Roms et les Gens du voyage sont encore pendants devant le CEDS : l’un déposé par Médecins du monde, l’autre par le Forum européen des Roms.