Communiqué du GISTI (24 octobre 2002)
À partir de la fin des années 1950, les autorités françaises ont « cristallisé » le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l’administration ou l’armée française. L’écart des pensions entre les titulaires français et étrangers n’a alors cessé de croître. Aujourd’hui, l’injustice est à son comble puisque les étrangers reçoivent de 3 % à 30 % de la somme versée à leurs anciens collègues français, suivant leur nationalité 1.
Au retour de son voyage au Sénégal où elle avait été vertement interpellée, la ministre de la Défense a déclaré, le 9 septembre 2002, que « les décisions concernant les pensions des anciens combattants des pays de l’ex-Union française devraient être prises avant la fin de l’année ». Le problème est que la décision a déjà été prise depuis plusieurs mois. Le Conseil d’État dans son arrêt Diop du 30 novembre 2001, suivi de dizaines d’autres arrêts, a tranché en jugeant que le fait de verser des prestations « cristallisées » aux anciens combattants et aux anciens fonctionnaires civils ou militaires violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme et constituait une discrimination illégale. Les personnes concernées devraient donc enfin bénéficier de l’égalité des droits si le gouvernement ne s’évertuait pas à contourner les règles de droit pour faire des économies sur le dos des étrangers l’ayant servi.
Le gouvernement joue le pourrissement
et bafoue les décisions de justice
Les services de l’administration ont reçu des instructions pour ne pas répondre aux demandes de revalorisation adressées par les anciens combattants et anciens fonctionnaires de nationalité étrangère. Seules les rares personnes aptes à se retrouver dans les méandres administratifs et qui intentent une action contentieuse peuvent se voir reconnaître leurs droits par le juge.
Le gouvernement projette de contourner les arrêts du Conseil d’État afin
de poursuivre les discriminations
Pour éviter d’appliquer l’égalité des droits, le gouvernement actuel reprend les projets du précédent. Lors de la présentation du budget 2003, M. Mekachera, secrétaire d’État aux anciens combattants, a ainsi indiqué, au nom d’une curieuse conception de l’« équité » et de la « parité », qu’il comptait augmenter un peu les pensions des ressortissants étrangers « compte tenu du niveau de vie dans chaque pays concerné » 2[4]. L’ancien combattant ou l’ancien fonctionnaire français qui décide de résider à l’étranger ne verra pas, lui, le montant de sa pension changer en fonction du niveau de vie du pays de résidence. Il s’agit donc bel et bien de perpétuer la discrimination sous une autre forme. Et ce ne sont pas les « trois francs six sous » budgétés dans le projet de loi de Finances qui peuvent mettre fin à l’injustice. 3
Devant la mauvaise foi de l’État et son refus de se conformer aux décisions de justice, le CATRED et le GISTI ont réalisé une publication pratique pour aider les personnes à faire valoir leurs droits : « Égalité des droits pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires : Comment obtenir la revalorisation des pensions pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires »
Face à l’attitude du gouvernement français, le CATRED et le GISTI demandent :
– au gouvernement de mettre fin aux discriminations illégales et de respecter les décisions de justice en garantissant l’égalité de droit pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires.
– aux autorités des pays issus des anciennes colonies de refuser tout marché de dupes qui se ferait au détriment de l’égalité des droits pour leurs ressortissants et de faire pression sur le gouvernement français.
– aux intéressés, et tous ceux amenés à les conseiller, de ne pas se décourager et d’entamer des procédures, y compris devant les tribunaux, pour obtenir la totalité de leurs droits.
12 décembre 2001 – Le Conseil d’État condamne l’État pour refus de revaloriser la pension militaire d’un ancien sergent-chef sénégalais engagé dans l’armée française de 1937 à 1959
L’affaire avait démarré par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui le 7 juillet estimait que la distinction de traitement entre anciens combattants français et étrangers était une discrimination fondée sur la nationalité contrevenant à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis la loi dite de « cristallisation » des pensions votée le 26 novembre 1959 en pleine vague de décolonisation, les pensions, retraites et allocations payées par l’Etat aux anciens militaires étrangers ayant combattu dans l’armée française ont été gelées. Elles ont été transformées en indemnités annuelles calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’indépendance de chaque pays.
Ainsi la retraite militaire, destinée à ceux qui ont passé quinze ans dans l’armée vaut 2 800 francs pour un ancien combattant français, mais seulement 673 francs s’il est guinéen et tout juste 400 s’il est originaire de Tunisie ou du Maroc. Il en va de même pour la pension d’invalidité : un invalide à 100 % reçoit à Paris 4 500 francs de pension mensuelle, mais seulement 1 500 francs à Dakar et 500 francs à Tunis. La loi de 1959 a également empêché tout reversement aux veuves étrangères.
Saisi par l’ancien sergent-chef Amadou Diop, qui avait été rayé des rangs de l’armée française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal, la cour administrative d’appel avait jugé cette situation discriminatoire. Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette décision.
Quelque 85 000 personnes dont les retraites ont été « gelées » peuvent prétendre à une revalorisation et à un rattrapage des arriérés – sans compter leurs veuves et enfants.
« Il a fallu 40 ans pour mettre un terme à ce scandale : durant tout ce temps, l’Etat français a fait des économies sur le dos de vieux messieurs qui ont souvent laissé une jambe dans leur combat pour la France », estime Me Didier Ligier.
« Ce n’est pas simplement une revalorisation des retraites mais le rétablissement dans leurs droits de milliers d’anciens combattants étrangers », se réjouit Bernard Poirrez, correspondant en France de l’Association des combattants de l’Union française.
5 janvier 2002 : Une dette de sang
[éditorial du Monde]
On ne leur avait pas toujours demandé leur avis. Certains étaient volontaires, d’autres beaucoup moins. Ils pouvaient être heureux de servir ce drapeau-là, ou contraints et forcés. Ils ont fait « nos » guerres, qui n’étaient pas les leurs. Goumiers, tirailleurs, chasseurs, souvent soldats d’élite, les anciens combattants des anciennes colonies françaises ont été de tous les bains de sang européens. On ne portera pas de jugement a posteriori sur ce qui pouvait justifier ou non que l’armée française engageât Marocains, Sénégalais, Maliens et autres dans ses rangs. C’était une autre époque. Cet enrôlement-là pouvait être vécu avec fierté.
En revanche, le sort que la France leur a réservé par la suite est inique, indigne, odieux. En gros, durant des années, la France s’est refusée à payer sa dette de sang. Elle a estimé qu’elle n’avait pas à s’acquitter de la même manière pour les anciens combattants français et pour ceux d’entre eux qui, du fait de la décolonisation, étaient devenus ressortissants d’un autre pays. Ils étaient ensemble sur la Somme, plus tard à Monte Cassino, au débarquement de Provence, plus tard encore en Indochine. Ensemble sous la mitraille, ensemble gueules cassées, ensemble au fond de la cuvette de Dien Bien Phu. Mais séparés dès lors qu’il a fallu calculer la pension militaire, la retraite d’ancien combattant des uns et des autres. En 1960, passé la grande vague de décolonisation, la France décide que les pensions et retraites des anciens militaires étrangers seront gelées. Elles seront transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie (et, en cas de décès, non réversibles aux veuves et aux ayants droit). Cela valait quelques centaines de francs quand un Français en touchait plusieurs milliers. Le prix de la guerre, du courage, le dédommagement pour un corps blessé, mutilé, paralysé, dans les mêmes batailles sous le même drapeau, n’était pas le même selon que l’on était tunisien, guinéen ou français.
Statuant sur la demande d’Amadou Diop, ancien sergent-chef sénégalais, le Conseil d’Etat a obligé le gouvernement à mettre fin à cette pratique. Il a jugé que la distinction entre anciens combattants était une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 30 novembre, il a jugé qu’elle ne devait plus être. Il a précisé que des dédommagements devaient être versés de manière rétroactive.
Des dizaines de milliers de personnes sont concernées. A Bercy, on rechigne. On parle de gouffre financier. On évoque une somme de plus de 12 milliards de francs. On parle de verser des indemnités correspondant localement au pouvoir d’achat en France desdites pensions et retraites. Cela ne tiendra pas devant le Conseil. Ce n’est d’ailleurs pas un gouffre. C’est de l’aide publique au développement, et celle-là d’autant plus légitime qu’elle est un dû.
10 novembre 2002 : Le gouvernement cherche à revaloriser a minima les pensions des anciens combattants étrangers
Des associations viennent de lancer une campagne de recours en justice
[Article de Sylvia Zappi publié dans Le Monde du 10 novembre 2002]
La « reconnaissance de la dignité » des anciens combattants étrangers coûte décidément trop cher. Le gouvernement s’apprête à proposer un dispositif, pour le collectif budgétaire 2002, qui n’alignerait pas les pensions des anciens combattants étrangers sur celles des Français, comme l’avait pourtant préconisé le Conseil d’État.
Le 30 novembre 2001, la haute juridiction administrative rendait un arrêt décisif en sanctionnant les autorités françaises pour leur refus de revaloriser la pension militaire d’un ancien sergent-chef sénégalais qui avait servi vingt-deux ans dans l’armée française avant d’être rayé des rangs lors de l’indépendance du Sénégal.
Depuis la loi du 26 décembre 1959, adoptée sous le gouvernement du général de Gaulle en pleine décolonisation, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient gelées et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Une décision passée à la postérité sous le nom de « cristallisation ».
La loi opérait une distinction entre anciens combattants étrangers et français : quand un Français reçoit une pension d’invalidité mensuelle de 690 euros, un Sénégalais ne perçoit que 230 euros, et un Marocain 61. Ces nouvelles indemnités n’étaient par ailleurs pas reversées aux veuves et ayants droit en cas de décès. C’est cette « discrimination » que le Conseil d’État a sanctionnée en demandant à l’État l’égalité de traitement.
Obligé d’appliquer cette décision, le gouvernement Jospin avait chargé l’ancien ministre Anicet Le Pors d’une mission de réflexion. Or un alignement complet des prestations des étrangers sur celles des Français coûterait 1,83 milliard d’euros, car ils sont encore 85 000 de par le monde à pouvoir en bénéficier. La mission Le Pors avait imaginé une revalorisation en fonction du coût de la vie dans le pays de résidence. Bercy déclarait alors vouloir éviter à tout prix de multiplier par cinq ou six le niveau des pensions existant en expliquant que cette hausse créerait une « perturbation des économies locales » (Le Monde du 5 janvier).
Tergiversations mesquines
C’est dans cette même logique que le gouvernement Raffarin a repris le dossier. Le cabinet de la ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie, explique qu’il ne souhaite pas traiter les demandes de réévaluation dossier par dossier, car « cela créerait un déséquilibre important par rapport au salaire moyen des pays concernés ». Le ministère prévoit la création d’un fonds d’indemnisation qui verserait à chaque ayant droit une somme calculée en fonction du revenu moyen national. « Nous cherchons à réaliser la reconnaissance de la nation envers ces combattants dans des conditions juridiquement incontestables, socialement équitables et économiquement réalisables », résume le porte-parole du ministère, Jean-François Bureau.
Un jugement que ne partagent pas les associations de défense des étrangers ou les organisations d’anciens combattants. Le Groupe de défense et de soutien des immigrés (Gisti) vient de lancer, avec le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), une campagne de recours juridiques. « La décision du Conseil d’État représentait une vraie reconnaissance de dignité. Les tergiversations mesquines du gouvernement ne sont pas admissibles, car, plus on attend, plus ces vieux messieurs vont mourir ! Nous allons donc inonder les tribunaux jusqu’à ce que le gouvernement craque », s’indigne Patrick Mony, permanent du Gisti. L’association a édité et diffusé gratuitement sur Internet une brochure détaillant les démarches à suivre pour saisir la justice française.
Au même moment, une délégation de l’Union nationale des anciens combattants marocains est arrivée à Nice. Dix-sept d’entre eux se sont invités aux cérémonies du 11-Novembre, comme l’explique leur président, Hamid Benrahhalate : « Ils ont refait le voyage pour dire qu’ils sont à nouveau prêts à se battre pour leurs droits. » Le conseil des ministres devrait examiner la question le 20 novembre.
- Quand un ancien combattant français, invalide à 100 %, reçoit une pension d’invalidité d’environ 690 € par mois, son compagnon d’arme sénégalais perçoit environ 230 €, un Camerounais 104 €, un Marocain ou un Tunisien 61 €. S’agissant de la retraite du combattant, servie à ceux qui ont passé au moins quatre-vingt dix jours dans une unité combattante, elle s’élève à 417 € par an pour un Français, 170 € environ pour un Centrafricain, 80 € environ pour un Malien, 57 € pour un Algérien, 16 € pour un Cambodgien.
- Conférence de presse de présentation du projet de budget pour 2003 du secrétariat d’état aux Anciens combattants, le 26 septembre 2002
- 14 millions d’euros sont ainsi prévus pour la « provision relative à la décristallisation de la retraite du combattant » et 58 millions pour celle des pensions militaires d’invalidité (bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2003). Rien n’est prévu pour les bénéficiaires d’une pension de fonctionnaire civil ou militaire. Connaissant le nombre de bénéficiaires, on peut estimer l’amélioration envisagée par le gouvernement à environ 280 € par an en moyenne pour la retraite d’un ancien combattant et à 160 € par mois en moyenne par pension militaire d’invalidité.