Ils sont défavorables à l’interdiction générale du port du voile intégral

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Nouvel avis défavorable du Conseil d’État

Une interdiction globale ne reposerait sur «aucun fondement juridique incontestable».

D’après LeFigaro.fr, les Sages de Conseil d’État, réunis en assemblée mercredi, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon¹, qu’«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu’elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles».

La Cour européenne des droits de l’homme a consacré le «principe d’autonomie personnelle» selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. Dès qu’il y a consentement, il devient donc difficile d’invoquer la dignité de la femme pour fonder une interdiction générale, avaient analysé les Sages dans leur étude. De la même façon, la restriction des libertés au nom du «Vivre ensemble» «serait sans précédent».

Pour Alain Badiou

Une opération de diversion²

On voit des gens qui considèrent que le combat historique de notre époque est de déterminer si les femmes doivent mettre ou non un foulard sur leurs cheveux, on voit des populations voter avec enthousiasme contre la construction de minarets dans les villes européennes ! C’est, comme on disait autrefois, « à se rouler par terre en donnant des coups de pied à son cheval de bois » ! Toutes ces questions de coutumes ou d’anti-coutumes sont entièrement codées par des choses qui n’ont rien à voir avec une Idée quelconque. Certains me disent : « Songe au pacte républicain ! Dans l’être-ensemble, il faut montrer son visage, etc. » C’est tout de même d’un comique extraordinaire ! J’ai envie de leur répondre que, moi personnellement, je n’ai pas envie de montrer mon visage à tous ces salauds qui nous gouvernent. Au moins, les Anglais rejettent la burqa pour des raisons policières, au bout du compte plus honnêtes : elle peut servir de déguisement à des poseurs de bombes ! Mais quand on en fait une question de civilisation, le grand drame contemporain, on sombre dans le ridicule. Quand on pense à la situation en Palestine, aux préparatifs de guerre contre l’Iran, à l’occupation de l’Afghanistan, aux millions de chômeurs provoqués par la crise financière, à la destruction des services publics, aux lois scélérates contre les familles ouvrières venues de l’étranger, à la montée partout en Europe d’un chauvinisme et d’un racisme de sous- préfecture autrichienne, quand on voit les islamophobes hurler à la mort de notre « civilisation », on se dit que le monde a sérieusement besoin d’une formidable injection de communisme.

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Je suis en effet absolument opposé à ce genre de décision [l’interdiction du foulard dit islamique], qui relève d’une manipulation dérisoire des phénomènes d’opinion publique. On désigne un ennemi imaginaire. Pour autant qu’il y ait aujourd’hui un ennemi, c’est le détenteur des pouvoirs réels, le détenteur du pouvoir capitaliste. Il n’y en a pas d’autre. Je m’oppose à toute entreprise qui nous ferait croire que l’ennemi est le religieux, le foulard sur les cheveux des femmes ou le visage caché. Ce sont des opérations absolument patentes de diversion et d’aliénation. Elles nous détournent du face-à-face avec l’ennemi réel. […] Il y a donc aujourd’hui une manière évidente et lassante d’amuser la galerie avec des problèmes inexistants. Nous sommes dans une crise de la politique, une crise de l’Idée au sens où je l’ai définie plus haut. Notre impuissance est déjà assez grande, hélas, face aux ennemis réels, pour que nous ne tombions pas dans le panneau des ennemis imaginaires.

Jean-Pierre Dubois

Les victimes seront les femmes

Le président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), a estimé vendredi que les “victimes” du projet de loi sur l’interdiction du voile intégral, tel que révélé par la presse, seraient “les femmes” car, selon lui, les sanctions visant les hommes ne pourront pas s’appliquer. ³

Selon lui, «le deuxième article» visant les hommes qui obligeraient les femmes à porter le voile intégral «ne trouvera jamais à s’appliquer».
«Je défie un procureur de la République de trouver le moindre élément de preuve qu’il y a eu menace» pour obliger une femme à porter le voile, a-t-il ajouté. «Donc, il n’y a que l’article 1 qui s’appliquera. L’article 2 est là pour donner bonne conscience à des gens qui prétendent défendre les droits des femmes en les punissant».

Le projet de loi, révélé vendredi par Le Figaro et confirmé à l’AFP de source proche du dossier, prévoit dans son article 1 que toute personne portant dans l’espace public «une tenue destinée à dissimuler son visage» sera passible d’une amende de 150 euros.

L’article 2 crée un nouveau délit d’«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe». Imposer une telle tenue par «la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité sera puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende».

«Si cette loi s’applique, il y a un certain nombre de filles qui seront enfermées chez elles», a estimé M. Dubois. Pour lui, «c’est une opération politicienne qui consiste à monter en épingle un fait lilliputien. Il y a en France deux millions d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et quelques centaines de femmes qui portent le voile intégral au maximum. Le gouvernement organise une énorme opération de diversion pour faire oublier la crise sociale qui est en train de monter», a-t-il conclu.

Le Conseil d’Etat

Une interdiction générale et absolue du port du voile intégral ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable

Le Conseil d’État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 l’étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral qu’il lui avait demandé par lettre de mission le 29 janvier 2010.

En voici une brève synthèse :

«Alors qu’existent d’ores et déjà des dispositions contraignantes mais partielles, il est apparu au Conseil d’Etat qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable. Il a donc également examiné la possibilité d’une interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. Même dans cette perspective élargie, une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement. En revanche, le Conseil d’Etat est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.»

Pour lire l’étude complète du Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000.

La Cncdh

… pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue …

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rédigé le 21 janvier 2010 un avis sur le port du voile intégral en vue de guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral». Voici ses recommandations :

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.
2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.
3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.
4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.
5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.
6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

Cette page reprend l’avis de la Cncdh dans son intégralité.