Génocide au Rwanda en 1994 : l’impardonnable retard des poursuites judiciaires

Communiqué

21/02/2008

Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA devant la justice française – Dominique NTAWUKULIYAYO transféré au TPIR

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et Survie expriment leur satisfaction à propos de la décision, adoptée mercredi par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, de confirmer le transfert aux tribunaux français des dossiers d’enquête instruits par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à l’encontre de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA.

Nos organisations appellent à ce que tous les moyens nécessaires soient rapidement alloués aux magistrats instructeurs saisis de ces affaires pour que ces procédures soient instruites dans des délais raisonnables.

Cette décision intervient alors que des enquêtes ont déjà été ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA depuis respectivement treize et huit ans. Présents sur le territoire français, ces deux présumés génocidaires rwandais ont, en effet, été mis en examen par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.

Les actes d’accusation du TPIR retiennent à l’encontre de W. MUNYESHYAKA les charges de génocide, viols, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité et contre. L. BUCYIBARUTA celles de génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité.

En outre, nos organisations expriment leur satisfaction quant à la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris de remettre Dominique NTAWUKULIYAYO au TPIR, qui le poursuit pour génocide, complicité dans le génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide.

Communiqué

Le TPIR a ordonné le renvoi devant la justice française
de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA

Paris, le 22 novembre 2007 – La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vient d’annoncer qu’elle confiait à la Justice française le soin de juger Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA¹.

Nos organisations expriment leur satisfaction devant cette décision qui va permettre de juger ceux qui vivent en France depuis des années sans avoir à répondre de leurs actes. Pour rappel, la demande du TPIR intervient alors que des informations judiciaires sont ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA depuis douze et huit ans. Présents sur le territoire français, ces deux présumés génocidaires rwandais ont, en effet, été mis en examen par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.

Elles appellent la Justice française à se saisir sans délai des dossiers de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et demandent à ce que ne se renouvellent pas les errements qui ont conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice dans l’examen de la plainte contre MUNYESHYAKA².

A cette fin, et compte tenu de la charge de travail que représentent ces dossiers, il appartient à l’institution judiciaire de donner aux magistrats instructeurs qui seront saisis le temps et les moyens nécessaires pour que ces procédures soient instruites dans des délais normaux.

Les associations constituées parties civiles, comme l’ensemble des victimes, apporteront une attention particulière au déroulement de ces affaires.

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Rappel

Le 20 juin 2007, Hassan Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) priait le Gouvernement français de « bien vouloir rechercher et arrêter » le prêtre Wenceslas MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, et de les détenir jusqu’à ce que le TPIR ait statué sur la demande de transfert de ces trois dossiers vers la France, dans le contexte de la stratégie d’achèvement du mandat du TPIR.

Le 19 juillet 2006, le gouvernement français signalait – par courrier émanant du ministère de la justice – son accord pour juger devant ses tribunaux Wenceslas MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, sur la base du principe de compétence universelle de ses tribunaux.

Le 21 novembre 2007, le juge Byron annule la décision du 13 août 2007 relative au mandat d’arrêt à l’encontre de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et à la demande de transfert de ces dernier au TPIR.

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 6 avril 2007

1994 – GENOCIDE AU RWANDA

L’IMPARDONNABLE RETARD DES POURSUITES JUDICIAIRES

Le 7 avril 1994, était déclenché à Kigali un massacre de masse qui allait conduire, en moins de 4 mois, au génocide de près d’1 million de Tutsi sur le territoire rwandais et à l’assassinat de milliers de Hutu démocrates.

Aujourd’hui, alors que nous commémorons ces massacres, saluons la mémoire des victimes, apportons notre soutien aux survivants qui sont marqués à vie dans leur chair et dans leur cœur ; nous dénonçons l’indifférence coupable qui règne.

13 ans plus tard, 37 personnes présumées coupables de génocide vivent tranquillement dans quelques pays de l’Union européenne : Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Italie, Norvège, Pays-Bas. Pourtant, les Etats membres de l’Union européenne ont l’obligation d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre ces personnes en justice. Seules, la Belgique et la Suisse ont conduit des procès et condamné à des peines de prison des génocidaires rwandais.

En France, la LDH et la FIDH, de même que la communauté rwandaise, SURVIE et d’autres organisations, ainsi que des victimes individuelles, ont porté des plaintes contre plusieurs personnes présumées auteurs de génocide et résidant sur notre territoire : W. Munyeshyaka, L. Bucyibaruta, L. Serubuga, C. Kayumba, S. Munyemana. Mais, à ce jour, aucun procès n’a vu le jour.

La LDH demande qu’enfin ces dossiers soient pris en considération. Qu’enfin toute la lumière soit faite sur les responsabilités de la France dans cette tragédie.

L’impunité pour crime de génocide est inacceptable.

Rwanda-France : l’angle mort

Une instruction judiciaire peut constituer la poursuite de la guerre par d’autres moyens. C’est le cas de l’ordonnance rendue, le 17 novembre 2006, par le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière, qui a suscité d’inconséquents applaudissements dans certains milieux de notre pays. Les neuf mandats d’arrêt internationaux, lancés contre de proches collaborateurs du président rwandais, Paul Kagame, accusés d’avoir pris part à l’attentat du 6 avril 2004 contre l’avion de l’ancien président Juvénal Habyarimana, ont tenté de réaliser depuis Paris ce que les militaires français présents au Rwanda avaient échoué à faire entre 1990 et 1993 : démanteler les «forces adverses» du Front patriotique rwandais.

Comme il était prévisible, voire souhaité, cette offensive judiciaire n’a eu d’autres conséquences pratiques qu’une rupture des relations diplomatiques entre les deux pays, dix jours seulement après la publication de cette ordonnance qui avait obtenu l’aval du garde des Sceaux, malgré, semble-t-il, l’hostilité du Quai d’Orsay. Devant la persistance de cette crise, il est utile de se demander à qui elle profite. L’Etat rwandais n’a pas manqué d’exploiter sa posture de victime de
«l’impudence française», contrastant avec les excuses des autres membres de la communauté internationale qui ont confessé leur passivité face à la perpétration du génocide de 1994. Il ne manque pas d’arguments, car, au lieu de se concentrer sur l’identification des auteurs de l’attentat qui a été le détonateur d’un génocide mûrement préparé, le juge Bruguière s’est laissé aller à une réécriture de l’histoire du Rwanda qui veut faire des Tutsis les responsables de leurs propres malheurs, paraphrasant ainsi la littérature grise des architectes du «crime des crimes». Comme certains l’ont déjà relevé, c’est précisément la stratégie de défense retenue par les accusés hutus devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), où ils nient l’existence d’un génocide et se présentent comme les victimes d’une agression extérieure.

On pensait cette posture définitivement rejetée par les autorités françaises après les travaux de la Mission parlementaire d’information de 1998, dont le rapport pointait les errements de la politique de François Mitterrand, amplifiés par les excès de zèle de certains militaires, dans la conduite des interventions dans ce petit pays d’Afrique. Nos concitoyens qui ne sont familiers ni du dossier Rwanda ni de la scène internationale l’ignorent, mais l’ordonnance du 17 novembre 2006 suscite l’ironie des diplomates de l’Europe du Nord, le malaise même des «amis de la France» en Afrique et un certain isolement de notre pays sur ce terrain. Victimisation du régime du président Kagame, diabolisation de la France devant les opinions publiques étrangères concernées : avec cette initiative, la diplomatie française semble s’être tirée une balle dans le pied.

Pour que le Rwanda ne demeure pas un angle mort de la politique française en Afrique et une plaie morale dans notre pays même, il faut revenir à l’essentiel : le génocide. La chambre d’appel du TPIR rappelait en juin 2006 que
«le génocide perpétré au Rwanda en 1994 est un fait de notoriété publique. Nul ne peut valablement contester qu’il y ait eu en 1994 une campagne de massacres visant à détruire l’ensemble, ou au moins, une très grande fraction de la population tutsie du Rwanda». Qu’on cesse de nier cette horreur, d’en relativiser la préparation dans les esprits et dans les faits, d’éluder les responsabilités et les complicités, voire de reporter la faute sur les victimes ! Il reste difficile d’apprécier le degré d’engagement des milieux civils ou militaires français qui, à partir de 1991, furent amenés à côtoyer la logique du génocide dans les allées, officielles ou officieuses, du pouvoir rwandais de l’époque : armements et entraînements, mesures de police et de propagande, propos tenus en haut lieu cautionnant la logique des races qui piégeait le Rwanda depuis l’indépendance, accointances avec le gouvernement génocidaire même après son exil au Congo, accueil de dignitaires et complaisances, jusqu’à ce jour, pour des provocations négationnistes, freinages dans l’application des mandats du TPIR.

Avant de parler de «repentance», il s’agit tout simplement de reconnaître des faits, de réfléchir sans langue de bois, d’accepter les questions et les enquêtes transparentes, au lieu de répéter, la main sur le cœur, qu’on avait fait le meilleur choix possible, celui d’une politique préventive qui aurait échoué face à une barbarie africaine et que, si c’était à refaire, on recommencerait. Or le débat semble verrouillé par des réseaux où on retrouve les groupes les plus impliqués dans la politique de cette époque.

Nous sommes arrivés à un tournant. Presque aucun des nouveaux ténors de la politique de notre pays (majorité ou opposition) n’a été réellement partie prenante dans les décisions de 1991-1994. Cette nouvelle génération peut contribuer de façon décisive à tourner la page en toute lucidité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, pour qui se rappelle la cohabitation de 1994. Le nouveau Rwanda doit sortir de ses crispations et de ses globalisations, il doit contribuer aussi à faire la lumière sur les événements. Mais notre pays ne peut-il montrer l’exemple ?

Des faits nouveaux s’accumulent justifiant une nouvelle et véritable commission d’enquête parlementaire qui prolongerait les travaux de 1998 pour savoir comment on en est arrivés là.

La mise en œuvre, la semaine dernière, de deux mandats d’arrêts internationaux contre des suspects de génocide réfugiés en France, peut constituer un premier pas. Car il devient urgent de ne pas laisser disqualifier la diplomatie française et de poser des gestes forts, des gestes à la fois emblématiques et pragmatiques. Ce courage-là, nous le devons aussi aux dizaines de millions d’habitants de cette région meurtrie du continent africain.

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1. Munyeshyaka, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l’acte d’accusation contre Wenceslas Munyeshyaka aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007 et Bucyibaruta, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l’acte d’accusation contre Laurent Bucyibaruta aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007

   « La Chambre de première instance

   • ORDONNE que l’affaire [le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka / le Procureur c. Laurent Bucybaruta ]soit renvoyée aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d’en saisir immédiatement la juridiction compétente dans leur État ;
   • ORDONNE au Procureur de communiquer à la France, dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la date de la présente décision, les pièces jointes à l’acte d’accusation établi contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucybaruta], et tout autre élément de preuve qu’il jugera approprié;
   • ORDONNE au Procureur d’informer à l’avance les autorités françaises de l’envoi d’observateurs de son propre Bureau ou de tout autre organisme pour suivre le déroulement de la procédure devant la justice française et en rendre compte ;
   • ORDONNE au Procureur de saisir la Chambre d’un rapport initial sur l’évolution des poursuites engagées par le ministère public français contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucybaruta], six semaines après la communication des éléments de preuve et, par la suite, de lui en soumettre un tous les trois mois, ces rapports devant comporter ou englober ceux établis par l’organisme observant le déroulement de l’instance ou en rendant compte ».
   • CEDH, arrêt MUTIMURA c. France, 8 juin 2004.
   • Auteurs de Rwanda. Les médias du génocide et de
     Burundi 1972. Au bord des génocides, Karthala, 1995 et 2007.