Communiqué LDH
Condamnation des militants BDS de Mulhouse : une atteinte à la liberté d’expression
Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a condamné douze militants du collectif BDS de Mulhouse, initialement relaxés par le tribunal de grande instance, puis condamnés par la cour d’appel de Colmar. Ces derniers avaient participé à deux interventions auprès de clients de supermarchés, leur demandant de s’abstenir d’acheter des produits exportés par Israël dans le cadre de la campagne internationale « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » (BDS).
Cette décision est une mauvaise nouvelle concernant le respect de la liberté d’expression dans notre pays. Elle constitue un des aboutissements de la volonté de faire taire toute critique de la politique des gouvernants israéliens et tout acte d’opposition aux graves violations des droits de l’Homme dont ils se rendent coupables.
Comme elle l’a déjà affirmé, la LDH refuse catégoriquement que les militants de la campagne BDS soient accusés et jugés pour « provocation publique à la discrimination » lorsqu’ils combattent toute forme de discrimination et militent pour le droit des peuples à l’autodétermination. Elle demande le retrait des directives envoyées par le ministère de la Justice aux parquets pour entreprendre de telles poursuites, et persistera à combattre toutes les atteintes à la liberté d’expression.
Paris, le 30 octobre 2015
Les 12 militants BDS de Mulhouse relaxés en première instance ont été condamnés ! Il y avait deux procédures en cours, l’une concernant 5 militants pour une première action, l’autre pour une deuxième action concernant 7 autres militants. Les deux procédures font l’objet d’un jugement identique.
Effets de la condamnation 1
1 000 € d’amende pour chacun des prévenus assortis d’un sursis d’une durée de 5 années.
– Paiement solidaire de dommages et intérêts d’un montant de 1 000 € et à chacune des parties civiles retenues (BNCVA, France Israël, Avocats sans frontière, LICRA) – La chambre de Commerce France Israël a été déboutée de sa demande de partie civile.
– Paiement solidaire au titre des frais d’avocats à chacune des parties civile d’une somme de 3 000 € à chacune des parties civiles retenues.
soit : 4 000 € pour chacune des parties civiles, soit 16 000 € pour chacune des deux procédures, c’est à dire 32 000 € au total….
Nous ne possédons pas à cette heure la rédaction du jugement.
Nous avons immédiatement demandé à nos avocats de se pourvoir en cassation.
Ce jugement met gravement cause la liberté d’expression dans notre pays 2
Ainsi, la Cour d’Appel de Colmar condamne ces militants pour avoir simplement distribué un tract devant un magasin Carrefour proposant aux citoyens de marquer leur opposition à la politique du gouvernement israélien en refusant d’acheter des produits en provenance de ce pays tant que son gouvernement bafoue impunément le Droit International, les Droits de l’Homme.
Aucun acte de pression sur des clients ne leur est reproché. Aucune voie de fait n’a été relevée. Aucun propos mettant en cause des personnes ou groupe de personnes en raison de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance à telle ou tel pays n’a pu être cité… et pour cause !
Le seul reproche retenu est la distribution d’un tract appelant à un choix éthique du consommateur pour marquer sa désapprobation à l’égard de la politique menée par un gouvernement responsable de crimes de guerre, bafouant toutes les résolution de l’ONU et autorisant une tromperie ouverte concernant l’origine des produits exportés… Ainsi l’appel à ce choix éthique est considéré comme un délit lourdement puni par une amende avec sursi certes, mais assorti de lourdes indemnités à payer aux parties civiles qui dans cette affaire se comportent comme défenseur de la politique d’Etat d’un pays étranger.
Faudra-t-il demain bannir les appels au choix éthique du consommateur appelés à refuser d’acheter les produits exportés par des pays où le travail des enfants est généralisé ?
Cette condamnation, malgré ses lourdes conséquences financières, ne nous empêchera pas de poursuivre notre action de solidarité avec le peuple palestinien et de dénonciation de la politique Israélienne, que ce soit dans le cadre de la campagne BDS ou dans le cadre des autres campagnes en cours.