Le 31 juillet 2008, plusieurs associations de défense des étrangers et des droits de l’homme – CCFD, LDH, FASTI, MRAP, Hors la Rue, Collectif Romeurope, GISTI et Cimade – avaient saisi la Commission Européenne d’une plainte mettant en cause la France pour de multiples violations du droit communautaire régissant le séjour en France des citoyens de l’Union et leurs familles.
Les associations dénonçaient notamment les discriminations dont étaient victimes les Roms de nationalité roumaine ou bulgare.
Il ressortait des témoignages présentés qu’en maniant la carotte (de 150 à 300 euros versés par l’ANAEM – devenu l’OFII – comme aide prétendue « humanitaire » pour un retour prétendu « volontaire »), et le bâton (reconduites à la frontière, obligations de quitter le territoire, menaces d’emprisonnement), les autorités ont expulsé des Roumains et des Bulgares par centaines. Il apparaissait également que, bien souvent, policiers, agents des préfectures ou de l’ANAEM, agissaient sur la foi de « déclarations » des intéressés qui étaient en fait pré-rédigées et identiques pour l’ensemble des occupants du campement évacué, sans prendre le temps d’examiner les situations individuelles.
Aujourd’hui, face au comportement des autorités françaises à l’égard des Roms, et alors que la France multiplie ses violations, le Gisti adresse un courrier à Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, pour attirer son attention sur le fait que cette plainte n’a toujours pas connu de suite.