Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les
exécutions sommaires, arbitraires ou extrajudiciaires, M. Philip Alston,
et le Président-Rapporteur du Groupe de travail de la Commission sur les
disparitions forcées ou involontaires, M. Stephen J. Toope, ont émis
le communiqué de presse suivant:
«À la veille du référendum du 29 septembre prochain portant approbation du
projet de Charte pour la paix et la réconciliation nationale, le
Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, arbitraires ou
extrajudiciaires, M. Philip Alston, et le Président-Rapporteur du Groupe
de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Stephen J.
Toope, saluent la volonté politique du Gouvernement algérien scellant la
paix pour l’ensemble de son peuple après plus d’une décennie de violences
qui ont coûté la vie à des milliers de victimes.
Le Rapporteur spécial et le Président-Rapporteur du Groupe de travail
regrettent toutefois que le projet de Charte ne mentionne pas la
responsabilité de l’Armée nationale populaire et des Services de sécurité
de l’État pour les violations des droits de l’homme dont certains de leurs
membres sont présumés responsables, y compris pour les cas de disparitions
forcées.
MM. Alston et Toope notent avec satisfaction les mesures mises en place
par ce texte visant à octroyer des compensations aux familles de victimes
des personnes disparues. Ils rappellent cependant que celles-ci ne peuvent
exonérer les autorités algériennes de leur devoir d’enquêter sur de telles
violations afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent pas et de garantir un
droit de recours aux victimes, conformément à leurs obligations en la
matière en vertu du droit international.
Le Rapporteur spécial et le Président-Rapporteur du Groupe de travail
soutiennent le principe inscrit dans la Charte selon lequel «les massacres
collectifs, viols et attentats à l’explosif dans les lieux publics » sont
trop graves pour faire l’objet d’une amnistie. Ils déplorent cependant
qu’en soient omis les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, les actes de
torture et les disparitions forcées qui, au vu de la gravité de leurs
crimes, doivent être poursuivis, jugés et condamnés à des peines
appropriées. Ils rappellent que la disparition forcée reste un crime aussi
longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne
disparue et le lieu où elle se trouve, et que les faits n’ont pas été
élucidés.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial et le Président-Rapporteur du Groupe
de travail notent avec inquiétude que le texte ne mentionne pas par quel
mécanisme les auteurs de «massacres collectifs, viols et attentats à
l’explosif dans les lieux publics» seront exclus de l’amnistie.
Dans l’hypothèse où elle est approuvée par le peuple algérien, la «Charte
pour la paix et la réconciliation nationale» constituera le cadre
fondamental de nouvelles mesures visant à en concrétiser les dispositions
générales. Dans ce contexte, MM. Alston et Toope tiennent à rappeler
qu’aucun plan de paix, même soutenu par un processus démocratique, ne peut
ignorer le droit à la vérité et à la pleine réparation des victimes de
violations graves des droits de l’homme. Ils comptent sur le Gouvernement
de la République algérienne pour respecter ses obligations en vertu du
droit international en la matière et adopter à l’avenir des lois
d’application conformes à ces principes».
Le 19 septembre 2005