Adoption de la loi du 23 février 2005 « en faveur des Français rapatriés d’Algérie »…

Les principales dispositions du texte adopté¹ :

• Article 1er : reconnaissance de l’œuvre de la France outre-mer

« La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

« Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage ».

• Article 4 : ce rôle positif sera enseigné.

« Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite.

« Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

« La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée. »

• Articles 5 à 11 : droits des harkis.

• Article 12 : restitution aux rapatriés des sommes prélevées par l’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre mer.

• Article 13 : indemnité forfaitaire (et non imposable) au bénéfice de « personnes […] ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie […], de condamnations ou de sanctions amnistiées […] » ².

Voici le texte officiel de cette loi sur le site de Légifrance.

Vous pouvez également consulter le dossier consacré à cette loi sur le site de l’Assemblée nationale.

1. Voici le texte officiel de cette loi sur le site de Légifrance.
2. En clair, cela concerne d’anciens membres de l’OAS salariés du secteur privé – le dossier concernant les agents du service public ayant été réglé il y a une vingtaine d’années [d’après Reuters].

   D’après le rapport du député Michel Diefenbacher, cela concernerait entre 60 et 80 « salariés du secteur privé qui, s’étant exilés, ont interrompu leur activité professionnelle avant la loi d’amnistie du 31 juillet 1968« .

   À noter le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 :
   
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508449D