Communiqué de la présidence de la République à la suite de l’entretien de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, avec M. Jean-Louis DEBRE , Président de l’Assemblée Nationale à propos de la loi du 23 février 2005.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 25 janvier 2006
COMMUNIQUÉ
Le Président de la République a reçu le 25 janvier 2006 Monsieur Jean-Louis Debré.
Aux termes des consultations qu’il a conduites, le Président de l’Assemblée Nationale a présenté au Chef de l’Etat ses conclusions sur le débat suscité par le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005.
Sur la base des propositions qui lui ont été faites, le Président de la République souhaite que le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre en application de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, puisse se prononcer sur le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 en vue de sa suppression.
Le Président de la République considère que la loi du 23 février 2005 rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Mais le deuxième alinéa de l’article 4 suscite des interrogations et des incompréhensions chez beaucoup de nos compatriotes. Il convient de les lever pour retrouver les voies de la concorde. La Nation doit se rassembler sur son histoire.
Cette décision sera entérinée par le décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0600027D.
COMMUNIQUÉ LDH
Paris, le 28 janvier 2006
Le Président de la République s’est enfin résigné à faire disparaître du droit français l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui enjoignait aux enseignants de faire état du rôle positif de la colonisation française. Même si la procédure biaisée suggérée par le Président de l’Assemblée nationale ménage une majorité parlementaire nostalgique de l’héritage colonial, la protestation des historiens, des associations et des citoyens qui refusent l’histoire officielle et le travestissement du passé a fini par imposer ce recul salutaire.
Si d’autres dispositions de cette loi, et notamment son article 3, n’en restent pas moins critiquables, c’est bien l’objectif central de la mobilisation qui a été atteint.
Pour autant, la LDH rappelle que la sollicitude dont l’actuelle majorité a fait preuve à l’égard des factieux de l’OAS et de leurs héritiers contraste scandaleusement avec le sort que la République continue de réserver aux harkis : la discrimination fait suite à l’enfermement, l’injustice et l’arbitraire demeurent.
De même, l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 ne saurait être mise à profit pour escamoter le débat nécessaire sur la colonisation, sur ses méthodes et sur ses séquelles : comme naguère à propos de Vichy, la mise au jour d’un passé rien moins que positif est seule à même de purger la société française de fantasmes et de préjugés qui obstruent le chemin de l’égalité.
Commentaires de Emmanuel Georges-Picot1
[AP | 25.01.06 | 20:50] – Jacques Chirac entend les protestations contre la loi sur le « rôle positif » de la colonisation. Sur la proposition de Jean-Louis Debré, le chef de l’Etat a décidé mercredi soir de lancer une procédure de suppression par décret de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 afin de « retrouver les voies de la concorde ».
L’Elysée a publié un simple communiqué pour annoncer cette décision destinée à mettre fin à une polémique qui n’a cessé d’enfler ces derniers mois. Plutôt qu’une réécriture de l’article controversé, Jacques Chirac a opté pour la procédure de déclassement prévue par l’article 37 alinéa 2 de la Constitution.
L’article controversé « suscite des interrogations et des incompréhensions chez beaucoup de nos compatriotes. Il convient de les lever pour retrouver les voies de la concorde« , a expliqué l’Elysée dans son communiqué. Pour Jacques Chirac, « la Nation doit se rassembler sur son histoire« .
Soucieux de ménager les rapatriés, le chef de l’Etat considère que la loi du 23 février 2005 « rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française« .
Concrètement, Jacques Chirac a souhaité que le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre Dominique de Villepin, se prononce sur « le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 en vue de sa suppression« .
Ce deuxième alinéa stipule que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit« .
Dominique de Villepin a saisi dès mercredi le Conseil constitutionnel sur ce point, a ensuite annoncé Matignon. Les services du Premier ministre précisent que le Conseil d’Etat sera saisi après la décision du Conseil constitutionnel d’un projet de décret supprimant le deuxième alinéa de l’article 4.
Chargé le 9 décembre d’une mission de réflexion sur le sujet, le président de l’Assemblée nationale Jean-Louis Debré a proposé cette porte de sortie au président après avoir consulté pendant un mois des parlementaires, des juristes et des historiens ainsi que les principales associations de harkis, de rapatriés et d’anciens combattants.
Cette solution, qui permet d’éviter un nouveau débat au Parlement sur une question ultrasensible, avait également les faveurs du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Soixante-douze historiens et juristes avaient écrit début janvier à Dominique de Villepin pour lui demander d’utiliser cette procédure. Nicolas Sarkozy était, lui, partisan d’une réécriture de l’article 4 pour « lever les malentendus ».
Cette décision peut également satisfaire la gauche, qui réclamait l’abrogation du texte. Une soixantaine d’organisations, partis et associations ont prévu de manifester le 25 février à Paris sur ce mot d’ordre.
Discrètement adopté par les députés le 11 juin 2004 par le biais d’un sous-amendement du député UMP Christian Vanneste, et confirmé par les sénateurs, l’article 4 fait depuis l’automne dernier l’objet d’un débat passionné en métropole, mais aussi outre-mer.
Des manifestations prévues en Martinique ont conduit le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy à annuler le déplacement qu’il devait effectuer en décembre aux Antilles. Le texte a aussi provoqué un tollé en Algérie, retardant la conclusion du traité d’amitié franco-algérien.
Le 4 janvier dernier, Jacques Chirac avait demandé la « réécriture » de l’article décrié. Il a finalement opté pour sa suppression pure et simple. AP
Un article de loi que plus personne n’ose défendre
par Rosa Moussaoui, L’Humanité du 25 janvier 2005 [extraits].
Du côté des opposants à la loi, les initiatives continuent à se multiplier. Soixante-douze enseignants et chercheurs ont demandé la semaine dernière le « déclassement » de l’article 4, au titre de l’article 37 de la Constitution. Une proposition à laquelle le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, ne ferme pas la porte. « C’est l’exemple typique de dispositions d’ordre réglementaire qui pourraient faire l’objet de la procédure de déclassement prévue à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, ouvrant ainsi la porte à une réécriture dans le consensus et par décret », a-t-il indiqué lors de ses voeux à la presse. Bernard Accoyer a également salué la proposition de loi des députés UMP René Couaneau et Pierre-Louis Fagniez, « rendant caduque toute référence aux programmes scolaires ».
Autant de déclarations qui esquivent soigneusement le fond de ce débat politique : le rapport pour le moins ambigu que la France entretient avec son passé colonial, alors même que n’existe aucune condamnation ni reconnaissance officielle des crimes du colonialisme. Le débat passe par ailleurs sous silence d’autres articles épineux de cette loi, comme celui qui réhabilite, en reconnaissant leur droit à bénéficier d’une pension, les anciens activistes de l’OAS.
D’ores et déjà, une soixantaine d’organisations favorables à l’abrogation de la loi du 23 février 2005 ont annoncé l’organisation d’une manifestation le 25 février, à Paris. L’appel a été lancé par le MRAP, le PCF, ATTAC et de nombreux collectifs africains, antillais et guyanais.
« L’abrogation de la loi de la honte »
SOS Racisme et le Parti socialiste, qui estiment qu’il faut s’en tenir pour l’instant à la revendication d’abrogation du seul article 4 qui prétend remodeler les programmes scolaires dans le sens d’un « rôle positif » de la colonisation, se sont tout de même joints à l’appel.
À la Réunion, la pétition pour l’abrogation de l’article 4, initiée par la députée PCR Huguette Bello, a recueilli plusieurs milliers de signatures, tandis qu’aux Antilles, les collectifs unitaires demandant « l’abrogation de la loi de la honte » préparent activement une grande manifestation qui doit avoir lieu le 20 février. Les opposants à la loi, à la Martinique et la Guadeloupe, promettent également une forte mobilisation pour la visite, annoncée en mars, du ministre de l’Intérieur éconduit en décembre dernier.
Rosa Moussaoui
« Aux Antilles ou en Afrique du Nord, la colonisation reste la colonisation »
Entretien avec Georges Érichot, secrétaire général du Parti communiste martiniquais, investi dans la mobilisation contre la loi du 23 février 2005.
Le ministre de l’Intérieur vient d’annoncer son intention de se rendre en mars aux Antilles. Comment réagissez-vous à ce projet, après la mobilisation qui a contraint Nicolas Sarkozy à annuler un tel voyage en décembre dernier ?
Georges Érichot. La colère suscitée aux Antilles par les propos du ministre de l’Intérieur à la veille de la crise des banlieues reste intacte. Traiter une partie de ces populations de « racailles », prétendre les « nettoyer au Kärcher » est inadmissible. Ces propos injurieux visaient directement, entre autres, des Antillais, nos parents, nos amis, nombreux à vivre en banlieue. Nous nous sommes donc sentis directement concernés. Il ne fait plus de doute que Nicolas Sarkozy cherche à séduire l’électorat du Front national.
Il est également membre de cette majorité UMP à l’origine de la loi du 23 février 2005 vantant les vertus de la colonisation. Or nous savons ce que fut en réalité cette colonisation, porteuse de massacres et d’esclavage. En soutenant cette loi, le ministre de l’Intérieur s’est lui-même déclaré persona non grata aux Antilles.
Comment jugez-vous la proposition de réécriture formulée par le chef de l’UMP, qui consisterait en une distinction entre les actuels DOM-TOM et l’Afrique du Nord ?
Georges Érichot. La colonisation, où qu’elle ait sévi, qu’il s’agisse de l’Indochine, de l’Afrique du Nord, de l’Afrique Noire, des Antilles, etc. a toujours été porteuse de souffrances, de supplices, de viols, de vol des richesses, de massacres. Dire qu’il y a eu une forme de colonisation ici et une autre là est absurde. La colonisation reste la colonisation avec tout ce qu’elle comporte de brutalité et d’inhumanité. Je ne crois pas que les Antillais tomberont dans un tel piège. Nous continuons, avec les collectifs qui se sont créés, à nous battre pour l’abrogation pure et simple de cette loi. C’est pourquoi nous attendons une nouvelle fois Nicolas Sarkozy de pied ferme.
Entretien réalisé par Rosa Moussaoui. [L’Humanité du 25 janvier 2005]
Déclaration de Jacques Chirac
Palais de l’Elysée – vendredi 9 décembre 2005 – 13h
La loi du 23 février 2005 suscite un débat sur notre mémoire. Un débat sur l’histoire de la France outre-mer.
La France est une grande nation. Son passé est glorieux. Elle porte des valeurs universelles qui rayonnent à travers le monde, des valeurs de liberté, de justice, de droit. Elle est marquée par la diversité des hommes et des horizons qui font sa force et aussi sa richesse. Cette histoire, c’est notre patrimoine, c’est notre identité, c’est notre avenir et nous devons en être fiers.
Comme toutes les nations, la France a connu la grandeur, elle a connu les épreuves, elle a connu des moments de lumière et des moments plus sombres. C’est un héritage que nous devons assumer tout entier. C’est un héritage que nous devons assumer dans le respect des mémoires de chacun, des mémoires parfois blessées et qui constituent chez beaucoup de nos compatriotes une part de leur identité.
L’histoire, c’est la clé de la cohésion d’une nation. Mais il suffit de peu de choses pour que l’histoire devienne un ferment de division, que les passions s’exacerbent, que les blessures du passé se rouvrent.
Dans la République, il n’y a pas d’histoire officielle. Ce n’est pas à la loi d’écrire l’Histoire. L’écriture de l’histoire c’est l’affaire des historiens.
C’est pourquoi, face aux débats suscités par l’article 4 de la loi du 23 février 2005, j’ai proposé au Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Jean-Louis Debré, qui l’a accepté, de constituer une mission pluraliste pour évaluer l’action du Parlement dans les domaines de la mémoire et de l’histoire. Cette mission devra écouter toutes les sensibilités, elle devra s’entourer d’historiens. Le Président de l’Assemblée Nationale m’a précisé que les conclusions de cette mission pourraient être rendues dans un délai de trois mois et je serai très attentif aux recommandations qu’elle fera.
Je demande aussi au Gouvernement que la Fondation sur la mémoire prévue par l’article 3 de la loi du 23 février 2005 soit créée dans les meilleurs délais et qu’elle soit dotée des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Il faut maintenant que les esprits s’apaisent. Il faut que vienne le temps d’une réflexion sereine, dans le respect des prérogatives du Parlement, dans la fidélité à nos idéaux de justice, de tolérance et de respect, dans un esprit d’unité et de rassemblement.