Les députés ont adopté à l’unanimité le 13 avril une loi-cadre visant « à faciliter les restitutions d’œuvres» spoliées aux pays d’Afrique et d’Asie. Celle-ci intervient après une première loi-cadre sur les spoliations nazies (juillet 2023) et une autre sur les restes humains conservés dans les musées français (décembre 2023). Elle ne nomme étrangement pas la colonisation française comme cause de ces innombrables vols d’objet. Attendue depuis longtemps, particulièrement par les pays d’Afrique subsaharienne, elle facilitera la restitution des objets volés aux colonisés actuellement conservés en France, mais pas de leur totalité.
Histoirecoloniale.net s’est intéressé à plusieurs reprises à la question de la restitution des biens spoliés lors de la colonisation, notamment dans un entretien avec le sénateur Pierre Ouzoulias en 2025. Depuis, le Sénat a voté à l’unanimité le projet de loi le 28 janvier 2026, considérant que celui-ci offre un cadre général et une procédure plus transparente et rigoureuse que la méthode actuelle du cas par cas où l’initiative est à l’Elysée. Autrement dit les rares restitutions ont été jusqu’ici le fait du Prince.
A propos du vote à l’Assemblée le 13 avril, le journaliste Ludovic Lament rappelle dans Mediapart que « Jusqu’à présent, le principe d’inaliénabilité des collections publiques en France complique ces restitutions, qui ne peuvent se faire qu’au compte-goutte, au travers de lois spécifiques.» Rendant compte des débats, il montre que « (ceux-ci) ont fait apparaître deux approches très différentes de cette politique des retours et de l’histoire coloniale française. »
Le mot « colonisation » est absent du texte et c’est l’une de ses faiblesses, a regretté l’écologiste Sophie Taillé-Polian, citée par Mediapart, durant les débats. « Comme si l’on pouvait traiter ces spoliations sans nommer le cadre dans lequel elles ont eu lieu. Comme si l’on pouvait parler d’objets mal acquis sans dire qu’ils ont été arrachés dans le contexte de domination, de conquête, de violences systématiques qu’a été la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer, et édulcorer, c’est déjà renoncer à comprendre. »
Ludovic Lament rapporte que « le vote a sanctionné cinq heures de discussions apaisées, qui ont fait état d’approches plus ou moins ambitieuses du dossier, et de quelques désaccords de fond, en particulier sur le « bornage chronologique » du texte et sur la mention explicite de la « colonisation » (finalement rejetée). » Il indique que « sont concernées d’après le texte les appropriations qui ont eu lieu entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Soit entre la signature du second traité de Paris, après la défaite napoléonienne de Waterloo, qui clôt une première opération de restitutions entre États européens, et l’entrée en vigueur d’une convention spécifique de l’Unesco sur le sujet. » Les objets spoliés avant 1815 ne sont donc pas concernés.
Mediapart pointe l’adoption d’« un amendement porté par les écologistes qui oblige l’État à publier de sa propre initiative une liste de biens culturels appartenant aux collections publiques et dont les provenances sont déjà identifiées comme problématiques. Une manière de faciliter les demandes d’États d’Afrique et d’Asie qui, bien souvent, n’ont aucune idée des inventaires d’objets détenus dans les musées français. Le gouvernement s’était opposé à cet amendement. » Ajoutons que les musées de province qui ont reçu des legs coloniaux, eux aussi, n’ont souvent pas d’inventaire précisant l’origine de ces biens.
En revanche, un amendement porté par l’UDI adopté d’extrême justesse, pose de façon très paternaliste « une liste de conditions pour s’assurer de leur future bonne conservation » dans leurs pays d’origine. « Il reste désormais à rédiger un texte final en commission mixte paritaire entre la version sortie du Sénat et celle adoptée par l’Assemblée – deux textes très proches. L’amendement controversé pourrait bien être supprimé durant cette dernière étape clé. »
Quelques jours avant le vote à l’assemblée de cette loi-cadre, les journalistes Roxana Azimi et Laurence Caramel avaient rappelé dans Le Monde que cette loi est très attendue par les pays africains. Cela fait neuf ans qu’elle est en préparation. Alors que le projet de loi était prêt lorsque Rachida Dati fut nommée ministre de la Culture en janvier 2024, celle-ci ayant eu d’autres priorités, il est finalement porté par la nouvelle ministre, Catherine Pégard. Les deux journalistes ont interrogé des responsables d’institutions culturelles d’Afrique subsaharienne, les pays les plus touchés puisque l’essentiel de leur patrimoine culturel matériel se trouve hors du continent, principalement en Europe. Leurs réactions sont, bien sûr, diverses mais ce texte législatif est dans l’ensemble vu comme une avancée après une si longue attente. La critique majeure porte, comme le précise la chercheuse Hélène Quashie au Musée des civilisations noires de Dakar, « sur les dispositions restrictives qui imposent au pays spolié de devoir prouver comment il l’a été à celui qui est l’auteur du crime. » « Les dizaines de milliers d’objets entreposés dans les réserves des musées ne suffisent ils pas à démontrer à quel point la constitution de ces collections est issue d’une logique d’accumulation frénétique? » s’interroge la chercheuse.
Au cours des dernières années, des pays africains ont précisé leur demande de restitution qui sont très variables. Les demandes de certains pays , tels le Tchad ou l’Ethiopie, portent sur l’intégralité des objets conservés en France tandis que d’autres ont formulé une liste précise. L’Algérie, en particulier, a formulé des demandes limitées, très précises et très symboliques, bien sûr, mais lorsqu’il s’agit d’objets militaires – exclus du texte voté par l’Assemblée -, conservés dans un musée public au statut dérogatoire ou détenus dans des collections privées, les obstacles sont toujours là.
Dans Le Monde, le journaliste Frédéric Bobin montre que pour l’Algérie, cette loi aura, de fait, des conséquences très limitées. « L’échelle des rétrocessions d’objets saisis durant la guerre de conquête (1830-1847) que la loi rendra possibles après sa promulgation reste, en effet, très en deçà des attentes de l’Algérie. Aucune des pièces à forte charge symbolique, tel le sabre de l’émir Abd El-Kader (1808-1883), héros de la résistance algérienne, ou le canon Baba Merzoug, dit aussi La Consulaire, ravi lors de la prise d’Alger, en 1830, et aujourd’hui exhibé sur le port de Brest, n’entre dans le champ d’application de la loi. D’autres objets, comme le caftan et des manuscrits de l’émir, des fanions ou la clé de la ville de Laghouat, seront en revanche restituables. Un lot non négligeable mais modeste dans sa portée politique. Des réserves entières provenant d’Algérie sont ignorées par le texte, ciblant les biens ayant fait l’objet d’une « appropriation illicite ». La loi prévoit une procédure – très encadrée – de levée du verrou de l’inaliénabilité protégeant des objets rattachés au« domaine public » mais un établissement comme le Musée Condé de Chantilly, qui regorge de biens issus du patrimoine d’Abd El-Kader, « n’est pas concerné » par le dispositif en raison de son « régime juridique distinct », précise son directeur, Mathieu Deldicque. »