Une expulsion forcée de Roms devant la Cour européenne des droits de l’homme
Saisie par le biais d’une procédure d’urgence puis par une procédure de saisine sur le fond par l’association European Roma Rights Center (ERRC), la Cour européenne des droits de l’Homme a décidé d’accorder un statut prioritaire à cette requête en enclenchant son instruction en avril 2014.
L’association qui représente les familles expulsées de la Courneuve le 12 avril 2013 considère que les circonstances de l’expulsion forcée et la dégradation des conditions de vie des occupants constituent un traitement inhumain et dégradant et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants.
D’après les informations transmises à la Cour 1, les requérants, présents en France depuis plus de dix ans pour la plupart et titulaires d’une carte de séjour, étaient installés dans le campement depuis octobre 2012, suite à une précédente expulsion. Tous leurs enfants étaient scolarisés. Ils ont pris connaissance de la procédure d’expulsion par arrêté préfectoral avec injonction de quitter les lieux dans les 48 heures, le 31 mars 2013. Ils avaient alors formé plusieurs recours afin de bénéficier d’un délai pour trouver un hébergement stable pour ne pas se retrouver sans abri. En vain.
L’expulsion a finalement eu lieu le 12 avril 2013 à 7h du matin en présence d’une cinquantaine de policiers accompagnés de chiens. La plupart des biens auraient été saisis dont toutes les caravanes à l’exception d’une. Aucun hébergement n’aurait été proposé aux requérants.
Cette affaire est la seconde en quelques mois mettant en cause la France pour sa pratique d’expulsion forcée à l’égard de populations considérées par la Cour européenne comme vulnérables.
Ainsi, dans sa décision datée du 17 octobre 2013 à propos de l’expulsion de familles de gens du voyage d’un terrain qu’elles occupaient illégalement dans la commune d’Herblay, la Cour a-t-elle reconnu l’existence d’une violation du droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale des requérants sans toutefois nier le droit de propriété 2.
Amnesty International se félicite que la Cour européenne se penche sur les pratiques d’expulsions forcées en France qu’elle–même dénonce dans des rapports récents.
Chaque année, en France, des milliers de Roms sont victimes d’expulsion forcée des bidonvilles, campements informels et squats qu’ils occupent. La plupart du temps, des familles entières sont ainsi mises à la rue, souvent sans la moindre solution de relogement ou avec la promesse d’un hébergement provisoire et insuffisant, il en va ainsi pour les occupants d’un campement de Bobigny, en attente d’une décision judiciaire sur leur expulsion demandée par la Mairie.
- [Note de LDH-Toulon] — Voir sur le site de la Cour européenne : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-144127.
- [Note de LDH-Toulon] — Voir 5627.