Recensement des évacuations forcées de lieux de vie
occupés par des Roms étrangers en France
(1er trimestre 2013)
1. Résumé
La situation est alarmante. La réalité est dure et violente. L’avenir est sombre.
Le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre 2013 est en forte augmentation comparé à celui du premier trimestre 2012 tant pour celui des personnes évacuées de force par les autorités (2 873 versus 2 153) que pour celui des personnes rapatriées (272 versus 70) ou forcées d’abandonner leurs lieux de vie suite à un incendie ou une agression (1007 versus 777). De même le nombre rapporté d’OQTF est de 642 comparé à 347.
La mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste très rare et hétérogène.
Le discours officiel selon lequel « les Roms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner »1 est faux, car la plupart des Roms présents en France et qui représentent une minorité de 20 000 personnes, souhaitent y vivre et s’y insérer.
Mais les autorités françaises continuent à pratiquer une politique de rejet qui provoque des préjudices graves et profonds à une population vivant déjà dans une très grande précarité. Elles continuent à violer les droits fondamentaux de ces personnes. Les autorités ne démontrent aucune « humanité » quand elles les jettent à la rue sans solution alternative.
Ce discours attise des réactions d’intolérance de plus en plus fréquentes et qui se traduisent par la montée de la violence de la part des riverains et la radicalisation du rejet.
Les autorités continuent d’appliquer une politique intolérante et dangereuse vis-à-vis des Roms étrangers vivant en France.
2. Résultats observés
Durant le premier trimestre 2013, 4 152 personnes furent obligées de quitter leurs lieux de vie dont 2 873 suite à une évacuation forcée, 272 furent rapatriées par l’OFII et 1007 durent quitter les lieux suite à un incendie ou à une agression. On recense la distribution de 642 Obligations de Quitter le
Territoire Français (OQTF). Mais ceci reste probablement en-dessous de la réalité, la distribution de ces OQTF n’étant que sporadiquement rapportée. La présence de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) était avérée 3 fois. Il faut noter que le nombre recensé de personnes rapatriées
(272) est nettement inférieur à la réalité car il ne prend en compte que les personnes reconduites par charters affrétés par l’OFII et non celles qui sont reconduites par vol régulier.
Les évacuations ont concerné 40 sites. Une solution partielle de relogement a été proposée 15 fois. Les événements survenus sur ces sites correspondent à 28 évacuations forcées, 2 expulsions collectives par charter rapatriant 272 personnes, et 10 évacuations suite à un incendie ou à une agression.
La circulaire interministérielle du 26 août 2012 est restée lettre morte pour pratiquement toutes les évacuations.
L’analyse des résultats montre que toutes les régions de France ont été le témoin d’évacuations forcées.
Les autorités ont annoncé : « Plus que jamais, les démantèlements sont nécessaires et se poursuivront. […] Nous procéderons avec humanité, sans abandonner l’accompagnement social, l’objectif de scolarisation des enfants et, quand c’est possible, l’accès à un logement et au monde du travail »2. Les démantèlements se poursuivent en effet, mais contrairement à l’affirmation ministérielle elles se font sans aucune solution alternative ni accompagnement social, sans prendre en compte la scolarisation des enfants ni le travail des parents et évidemment sans proposition de relogement
pérenne.
Les solutions de relogement sont inexistantes dans la pratique même si, dans ce rapport, elles sont comptabilisées quand elles sont faites. Les propositions de relogement sont temporaires (deux à trois jours) dans des hébergements d’urgence. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de
scolarisations des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie. Il arrive fréquemment que les autorités envisagent de séparer les familles en proposant des solutions d’hébergement d’urgence uniquement aux mères et aux plus jeunes enfants, laissant les pères et les
autres enfants plus âgés à la rue.
3. Evolutions par rapport aux périodes précédentes
Les deux tableaux suivants détaillent les différents nombres recensés et leurs évolutions.
Cette analyse montre que le nombre de personnes évacuées au premier trimestre 2013 est en forte augmentation par rapport à celui du premier trimestre 2012, ce qui démontre une absence totale de changement de politique et même son renforcement.
Les niveaux atteints durant le premier trimestre 2013 restent très élevés et laissent présager un avenir sombre.
4. Radicalisation du rejet
Les harcèlements policiers précédant une évacuation se sont multipliés et sont souvent accompagnés de distributions d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) (comme à St Fons (69) ou à Paris, Porte de la Chapelle).
Des cas de chasses et de poursuites ont été observés pendant lesquelles les autorités ont systématiquement empêché ces populations de se réinstaller dans un autre endroit (par exemple à Aubervilliers (93)).
On constate que les populations des bidonvilles sont de plus en plus rejetées par les populations riveraines attisées par des discours politiques locaux et nationaux incitant à ne pas tolérer leur présence. On observe aussi un nombre croissant de pétitions anti-Roms soutenues et/ou initiées par les autorités (par exemple à Vigneux-sur-Seine (91), ou le tract du PS à Ris-Orangis (91), à Montpellier (34)).
On remarque la montée d’un climat xénophobe violent se manifestant par des attaques de lieux de vie occupés pat des Roms, attaques perpétrées par des individus non identifiés. On a pu le noter par exemple à Ivry-sur-Seine (94) avec des coups de feu, le 27 mars 2013, ou à Marseille (13) avec des gaz lacrymogènes et nécessitant l’hospitalisation d’une personne, le 29 mars 2013. A Bobigny (93) et à Hellemmes (59), on soupçonne les incendies de fin mars 2013 d’être d’origine criminelle.
5. Conclusions
Durant le premier trimestre 2013, les évacuations forcées ont continué à un rythme élevé sans aucune « humanité », sans aucune proposition crédible d’accompagnement social ou de relogement. Les autorités françaises continuent dans la réalité à violer impunément les lois européennes et plusieurs
traités internationaux, notamment la Charte européenne révisée des droits sociaux.
Jusqu’à quand continuera-t-on à poursuivre cette politique dangereuse, intolérante et inutile ?
À quoi sert-elle ?
Ph. Goossens3
- Valls : «Les démantèlements de camps Roms se poursuivront», Le Parisien, 14 mars 2013
- Pour le détail de l’étude, voir http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/Discriminations%20et%20droits%20des%20minorit%C3%A9s/Texte%20recensement%20Philippe%20avril%202013.pdf, à partir de la page 4.