Essais nucléaires : une indemnisation au compte-gouttes
En dépit des promesses du gouvernement, les victimes des essais nucléaires français vont encore attendre longtemps pour être reconnues. Selon le bilan établi mardi 21 février lors d’une réunion du Comité d’indemnisation créé en 2010, 684 dossiers ont été déposés. Seuls 4 malades ou proches de personnes décédées ont reçu réparation.
L’État avait admis, par la loi du 5 janvier 2010, que les 210 essais menés par la France entre 1960 et 1996 en Polynésie et dans le Sahara pour construire sa force de dissuasion avaient causé des contaminations. Mais les 12 millions d’euros annoncés par le ministre de la défense de l’époque, Hervé Morin, sont loin d’être dépensés. Les quatre indemnisés ont touché de 16 000 à 60 000 euros.
La loi apparaissait comme un progrès, après des années de déni et, pour les victimes, de batailles perdues devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité. Par décret, une carte des régions contaminées avait été établie, une liste de maladies «radio-induites» dressée (18 cancers) et un principe retenu, celui de la «présomption de causalité». Toute personne, civile ou vétéran militaire, se trouvant dans les lieux définis et atteinte d’une des maladies énoncées, voyait ses droits à réparation ouverts pour sa contamination. A l’Etat d’apporter la preuve du contraire.
La réalité est tout autre. La grille retenue pour évaluer le lien entre l’irradiation et la maladie enlève aux victimes toute chance d’être reconnues. «Il faut une méthodologie plus proche de l’esprit de la loi», défend Me Cécile Labrunie, avocate de nombreux dossiers.
«EN COLÈRE»
L’Association des vétérans d’essais nucléaires (AVEN), ou sa consoeur polynésienne Moruroa e Tatou, espéraient un fonds indépendant, comme pour l’amiante. Puis elles avaient accepté un compromis avec le législateur. «Nous n’étions pas dupes, mais là, nous sommes en colère, c’est un parjure», souligne le député (PS, Indre-et-Loire) Jean-Patrick Gille.
Le ministère vante une «amélioration», avec un nouveau décret qui va compléter les zones géographiques et ajouter trois cancers à la liste. «Cela ne changera rien. On nous a clairement dit que si le cadre devait être modifié, ce serait pour une autre législature», dénonçait, mardi, Jean-Luc Sans, président de l’AVEN, en sortant du ministère de la défense.
Lire sur Le Monde :
- Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : la fin d’un long silence
- Muruora: le coût écologique des essais nucléaires
Communiqué de presse de l’Aven
Victimes des essais nucléaires
Suite à la réunion de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 21 février au ministère de la défense l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires ne peut que constater encore une foi un effet d’annonce de la part de l’Etat.
- L’élargissement de la zone des retombées étendue à l’ensemble de l’Ile de Tahiti ne tient pas compte des atolls se trouvant sur le chemin du nuage entre Moruroa et Tahiti (Tematangi)
- Aucune mention sur un éventuel élargissement de zones de retombée en Algérie
- Le rajout de trois maladies est encore loin de la liste mondialement reconnu
- Le couperet de la méthode choisit du Comité d’Indemnisation, qui en s’appuyant sur un savant calcul de probabilité de risques indexé sur une valeur dosimétrique inexistante, entraine le rejet de 99% des demandes d’indemnisations, n’est pas remise en cause ; ni d’ailleurs la position du Ministre qui est juge et partie.
Le Ministère dans le communiqué de presse de ce jour, évoque un souci de transparence.
Mais la transparence serait de tenir compte des contaminations, et du lien de causalité des pathologies subit par les vétérans.
La transparence serait une réelle reconnaissance qui ne soit pas battue en brèche par un rejet quasi-systématique de toutes les demandes d’indemnisations, au lieu d’un quelconque titre honorifique.
La transparence serait de reconnaitre que les essais français, fait au nom de la liberté, n’étaient pas plus propre que les essais étrangers.
La transparence serait de lever le secret défense pour que la vérité se fasse jour, au nom de l’égalité face à la maladie de ces hommes entraînés dans des expériences à leurs corps défendant.
La transparence serait que justice soit faite au nom de la fraternité, pour toutes ses souffrances que des médecins osent déclarer causes négligeables.
Contact : 05 53 61 31 52 – 06 27 93 50 03 – ">
Le Conseil d’Etat rejette un recours du ministre de la Défense
Par un jugement du 7 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris, saisi après avis de la commission d’accès aux documents administratifs d’une demande des associations Aven et Moruroa e Tatou tendant à la communication de rapports établis à la suite des tirs nucléaires ayant eu lieu entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynésie française, a ordonné avant dire droit au ministre de la Défense de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en vue d’obtenir son avis sur la déclassification et la communication des documents demandés, de façon à permettre à ce dernier de se prononcer utilement sur les prétentions des associations requérantes.
Le CE a rejeté l’appel de ce jugement formé par le ministre de la Défense devant la cour administrative d’appel de Paris, et condamné l’État à verser la somme globale de 3 000 euros aux associations Aven et Moruroa e Tatou en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Voir la décision n°350382 du 20 février 2012 sur le site du Conseil d’État.