Nous nous associons à cette protestation contre la proposition de loi liberticide dite « Yadan », transmise par la commission des lois de l’Assemblée nationale à cette assemblée et dont l’examen, d’abord prévu le 26 janvier 2026, a été reporté. Des juristes, sociologues, anthropologues et historiens s’y opposent fermement. Ce n’est pas la première fois que des tentatives de confondre antisémitisme et critique d’Israël ont été faites au parlement et celle-ci ne doit pas davantage aboutir que les précédentes.
« La “loi Yadan” confond volontairement antisionisme et antisémitisme »
Publié par Le Monde le 25 janvier 2026.
La lutte contre l’antisémitisme constitue un impératif démocratique fondamental. En France, elle s’inscrit dans une histoire nationale marquée par des persécutions spécifiques, depuis l’affaire Dreyfus jusqu’à la participation active de l’Etat français, sous le régime de Vichy, à la déportation et à l’extermination des juifs d’Europe. Cette singularité historique impose une vigilance constante et une responsabilité accrue des pouvoirs publics. Elle ne saurait cependant justifier l’adoption de dispositifs juridiques qui mettent en péril nos libertés.
Or, dans la lignée de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) de 2016, largement critiquée par des spécialistes et des intellectuels du sujet, l’actuelle proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », dite « loi Yadan », en débat à l’Assemblée nationale, confond antisionisme et antisémitisme. Il ne s’agit pas d’une confusion fortuite mais bien d’un amalgame volontaire visant à censurer les discours critiques à l’encontre de l’Etat d’Israël et de sa politique. Les autorités israéliennes s’efforcent à faire connaître cette définition pour inciter à travers le monde des institutions, municipalités, parlements et gouvernements à l’adopter. En France comme ailleurs, l’arrivée de cette définition dans une instance délibérative a systématiquement mobilisé les associations pour la défense des libertés individuelles ainsi que des syndicats et partis politiques, conscients du danger pour la libre expression des opinions.
Ceux d’entre nous qui sont juristes souhaitent exprimer leur opposition claire à ce texte qui, en l’état, constitue une réponse juridiquement inadaptée et politiquement problématique à la réalité de l’antisémitisme en France. En traitant l’antisémitisme comme une catégorie à part, détachée des principes généraux du droit antidiscriminatoire, le législateur risque d’encourager une hiérarchisation des discriminations et une concurrence mémorielle préjudiciables à l’universalité du combat antiraciste. Toute politique publique crédible doit viser à renforcer les libertés, le pluralisme et l’Etat de droit, et non à restreindre sélectivement l’espace du débat politique.
Alors qu’il existe déjà tout un arsenal jurisprudentiel qui punit les délits de contestation de la Shoah – élaboré par la Cour de cassation – et d’apologie de terrorisme – article 421-2-5 du code pénal –, l’élargissement du champ des infractions n’a pas lieu d’être. Cette tentative de dédoubler le code de procédure pénale est d’autant plus grave qu’elle introduit sciemment un flou, ciblant des discours qui auraient des « effets » de banalisation du terrorisme.
Nouveau délit
Le texte fait également entrer dans le champ pénal un nouveau délit, celui d’appel à la négation d’un Etat, alors que de nombreux Israéliens eux-mêmes ont clairement manifesté leur opposition à la loi israélienne de 2018 qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’aux citoyens juifs. Les changements constitutionnels de l’Etat d’Israël relèvent d’un débat ouvert, aussi bien des discussions citoyennes que des débats académiques relevant du champ des juristes comme des politistes.
Ceux d’entre nous qui sont sociologues du politique et anthropologues tiennent à exprimer notre consternation quant à la formulation de cette proposition de loi, en particulier lorsque celle-ci tend à assimiler l’emploi du terme « résistance » à une apologie du terrorisme. Alors que le métier de chercheur consiste précisément à rendre intelligible et à objectiver la violence politique, une telle loi viendrait criminaliser tout effort de contextualisation historique et sociologique. La scientificité disparaît au profit de l’adoption de catégories politiquement acceptables.
Ceux d’entre nous qui sont historiens, chercheurs dans le champ d’études sur les génocides et les crimes de masse, considèrent l’adoption d’une telle définition comme une entorse grave à la science et à l’étude des génocides, y compris de l’Holocauste. Dans la continuité de la définition de l’IHRA, la proposition de loi entend criminaliser la comparaison de l’Etat d’Israël au régime nazi. Or c’est précisément sur la comparaison que repose notre travail visant à mettre au jour les singularités de chacun des génocides et des crimes génocidaires. Nous appelons, dans ce contexte, à privilégier la Déclaration de Jérusalem sur l’antisémitisme, signée en 2021 par plus de 200 universitaires spécialisés dans l’étude de l’Holocauste et les études juives.
En conséquence, nous demandons aux parlementaires de rejeter ce texte qui, en introduisant des critères flous et extensifs, risque de créer une insécurité juridique notable. En outre, ce texte semble chercher à provoquer un effet dissuasif de maîtrise sur le débat public, la recherche universitaire et l’expression citoyenne, en particulier lorsqu’ils portent sur la situation en Palestine, les violations du droit international ou l’analyse critique des politiques d’un Etat tiers. Défendre aujourd’hui les libertés académiques, c’est refuser cette ingérence du législateur et réaffirmer que l’université est un espace où la parole critique peut encore être formulée, entendue et débattue.
Parmi les signataires : E. Tendayi Achiume, professeure de droit à la Stanford Law School (Etats-Unis), ancienne rapporteuse spéciale sur le racisme auprès des Nations unies ; Jean-Christophe Attias, historien et philosophe, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études, université PSL ; Bertrand Badie, politiste, professeur émérite à Sciences Po Paris ; Etienne Balibar, philosophe, professeur honoraire à l’université Paris-Nanterre ; Sophie Bessis, historienne ; Leyla Dakhli, historienne, chargée de recherche au CNRS ; Didier Fassin, sociologue, professeur au Collège de France ; Rashid Khalidi, historien, professeur émérite de l’université Columbia (Etats-Unis) ; Rafaëlle Maison, professeure de droit public à l’université Paris-Sud ; Malika Rahal, historienne, directrice de l’Institut d’histoire du temps présent (CNRS, université Paris-VIII).
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