Histoire coloniale et postcoloniale

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une commission pour réfléchir à la mise en place d’une politique des quotas

dimanche 24 février 2008

Le ministre de l’immigration a installé jeudi 7 février, la commission chargée de réfléchir « premièrement sur les quotas pour une immigration réussie et deuxièmement sur la simplification des juridictions ».

Le président de France terre d’asile condamne le recours à des quotas “d’origine” (euphémisme pour désigner des quotas “ethniques”) comme contraire à l’article 1er de la Constitution, qui proclame le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion. Certes, une modification de la Constitution devrait pouvoir écarter cet obstacle “droit-de-l’hommiste”, mais Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, voit dans ce projet une remise en cause des valeurs fondatrices de notre société.

D’autre part, Brice Hortefeux, déplorant qu’actuellement un « étranger en situation d’éloignement » passe devant deux juges, « administratif et judiciaire, dont le second contredit assez régulièrement le premier », envisage de mettre en place une « juridiction spécialisée » pour les étrangers. Autrement dit “simplifier plus pour éloigner plus”.

[Première mise en ligne le 26 janv. 08, mise à jour le 24 février 08]

La commission Mazeaud est confrontée à l’impossible équation des quotas d’immigrés

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 8 février 2008

Un mois après que Nicolas Sarkozy l’a exhorté à "aller jusqu’au bout d’une politique de quotas", Brice Hortefeux s’exécute : jeudi 7 février, le ministre de l’immigration devait installer la commission chargée de réfléchir au "cadre juridique" de la nouvelle politique d’immigration voulue par le président de la République et "proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d’un projet de révision de la Constitution".

Dans la lettre de mission adressée à son président, Pierre Mazeaud, M. Hortefeux souligne qu’il est "exclu que soit défini un quota limitant le nombre des demandeurs d’asile". Mais, à des fins de "maîtrise globale de l’immigration en France", le ministre suggère que soit fixé chaque année un "nombre de migrants admis à entrer et séjourner en France, conformément aux besoins et aux capacités d’accueil de la nation".

A l’intérieur de cette catégorie serait défini un quota par "différentes composantes de l’immigration (professionnelle, familiale, estudiantine), avec l’objectif que l’immigration économique représente 50 % du flux global des entrées en vue d’une installation durable". Le contingent d’immigration économique serait lui-même réparti par grandes catégories professionnelles.

M. Hortefeux - qui s’était dit "très hostile à des quotas ethniques" - invite la commission à "étudier la possibilité de décliner ce quota global et ces quotas catégoriels selon les grandes régions de provenance des flux migratoires".

Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, M. Sarkozy avait déjà souhaité instituer des quotas. Mais il s’était heurté aux réticences de Matignon. Face au risque d’une censure du Conseil constitutionnel, il avait renoncé à inscrire cet objectif dans sa loi de juillet 2006.

L’instauration de quotas par origine géographique se heurte en effet à de sérieux obstacles constitutionnels, notamment à l’article 1 de la Constitution, qui proclame le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race et de religion. Le Conseil constitutionnel, appelé en 1982 et 1999 à se prononcer sur l’idée de quotas par sexe, a déjà jugé la notion même de quotas contraire au principe d’égalité, qui concerne aussi bien les Français que les étrangers.

La Constitution française n’est pas le seul obstacle à l’instauration de quotas par origine. Ces derniers "se heurteraient aussi à l’article 13 du traité d’Amsterdam, qui combat toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la religion", relève Catherine Wihtol de Wenden, du CERI-CNRS.

"COÛT INTERNATIONAL"

Des pays comme le Canada, les Etats-Unis, l’Italie ou l’Espagne fixent des contingents d’étrangers susceptibles d’être accueillis. Mais "plus aucune démocratie au monde ne recrute des immigrés en les hiérarchisant par zone géographique, observe l’historien Patrick Weil. Ce système a existé aux Etats-Unis de 1921 à 1965. Il a été aboli car les Etats d’origine protestaient. Instaurer de tels quotas aurait un coût international très élevé."

Même si l’idée d’une sélection par origine était écartée, les expériences étrangères mettent en évidence les limites d’une politique de quotas. L’Espagne et l’Italie ont expérimenté la mise en place d’un tel système. Confrontés à l’arrivée de milliers de clandestins, ces deux pays ont dû recourir à des régularisations massives.

L’Allemagne a abandonné cette méthode de régulation. En 2000, le gouvernement Schröder avait défini un programme pour recruter 20 000 informaticiens, mais l’objectif n’a jamais été rempli. "Ce ne sont pas les gouvernements qui décident des besoins des entreprises", relève Jean-Pierre Garson, de l’OCDE.

La commission Mazeaud sera confrontée à ces contradictions. Invitée aussi à réfléchir à une "simplification, voire une unification" du contentieux des étrangers, elle doit rendre ses conclusions avant la fin mai.

Laetitia Van Eeckhout

Une commission sur les quotas d’immigration va voir le jour

[LEMONDE.FR avec AFP, le 21 janvier 2008]

Le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, a annoncé, dimanche 20 janvier, la création d’un groupe de travail destiné à réfléchir à une modification constitutionnelle permettant d’instaurer une politique de quotas d’immigrants. Ce groupe de travail, qui sera mis en place fin janvier et devra boucler ses travaux fin avril, sera animé par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.

"Volonté d’ouverture"

La commission comptera notamment parmi ses membres Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP, président de la commission des lois, Kofi Yamgnane, membre du PS et ancien secrétaire d’Etat à l’intégration, et le démographe Hervé Le Bras, coauteur d’un ouvrage avec Jack Lang sur l’immigration. La présence de MM. Yamgnane et Le Bras est le signe d’ "une volonté d’ouverture", a-t-on souligné dans l’entourage du ministre.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé la notion même de quotas contraire au principe d’égalité qui concerne aussi bien les Français que les étrangers. L’imposer doit donc nécessiter une modification de la Constitution. "Cette commission aura à réfléchir sur deux sujets : premièrement sur les quotas pour une immigration réussie et deuxièmement sur la simplification des juridictions", a précisé Brice Hortefeux, invité du "Grand rendez-vous" d’Europe1-TV5-Le Parisien.

Une politique de quotas consiste à admettre l’entrée d’étrangers en fonction de critères professionnels et de nationalité. Brice Hortefeux a souligné qu’un "étranger en situation d’éloignement" passe actuellement devant deux juges, "administratif et judiciaire, dont le second contredit assez régulièrement le premier", justifiant ainsi la volonté du gouvernement de mettre en place une juridiction spécialisée pour les étrangers. [...]

"La politique des quotas est contraire à notre Constitution"

par Pierre Henry, directeur général de France Terre d’Asile
nouvelobs.com, le 21 janvier 2008
  • Que vous inspire la création d’une commission, chargée de réfléchir à une réforme pour instaurer des "quotas professionnels" ?

C’était prévisible. Après la question polémique de l’ADN, cette annonce montre que nous sommes partis sur un politique d’immigration choisie. La question des quotas est une vieille idée née au XIXe siècle aux Etats-Unis qui avaient, à l’époque, interdit l’immigration chinoise. En 1965, les quotas ethniques sont abandonnés, sous la pression du mouvement des droits civique du pays.
Brice Hortefeux essaie de faire du neuf avec du vieux. La théorie, très conservatrice, montre qu’elle n’a jamais fonctionné nulle part. Sur la base professionnelle, tous les experts savent que les quotas ne sont jamais atteints pour les professions qualifiées. Il s’agit simplement pour le gouvernement de lancer un pavé dans la mare. Le moment choisi n’est pas anodin, deux jours avant les conclusions du rapport Attali. D’un côté donc, le rapport Attali promet une politique beaucoup plus ouverte en matière de visa et d’immigration car elle participe à la croissance. D’un autre, la politique des quotas est contraire à notre Constitution. Nicolas Sarkozy contente ainsi à la fois son électorat conservateur, tout en cultivant une vision cosmopolite.

  • Comment expliquez-vous que le gouvernement veuille changer la Constitution ?

"Le peuple ne nous plaît pas, changeons le peuple" [1]. De même, "la Constitution ne nous plaît pas, changeons la Constitution". Voilà comment agit le gouvernement. Les quotas sont inapplicables dans 85% des cas. La principale raison de l’immigration est le rapprochement de conjoints. Or le gouvernement ne peut pas instaurer de quotas sur l’amour. Idem pour l’immigration qui concerne le regroupement familial. Concernant l’immigration d’asile, il n’est pas possible de prévoir des quotas qui permettront de faire le tri dans les éléments de persécutions.

Il reste à voir ce que vont être les conclusions de la Commission, remises, comme par hasard, un mois avant la prise de présidence européenne par la France. Il y a beaucoup de provocation, beaucoup de gesticulation autour de cette politique. L’opposition devrait clarifier sa position.

  • Comptez-vous agir pour protester contre cette réforme ?

Nous allons organiser une rencontre avec nos homologues européens au mois de mai à Paris, afin de nous concerter sur notre vision de la politique d’immigration pour l’Europe. Nous élaborerons des propositions, en évitant les 3 écueils : tout le monde rentre, personne ne rentre, on choisit ses immigrés. Nous avons besoin d’alimenter et de confronter nos idées pour offrir une alternative. Ce qui est problématique, c’est que les organisations d’aide aux étrangers sont toujours sur la défensive.

Interview de Pierre Henry par Justine Charlet

« Une remise en cause des valeurs sur lesquelles repose la société française depuis 1789 »

par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel,
20minutes.fr, le 22 janvier 2008

Brice Hortefeux envisage une modification constitutionnelle ouvrant la voie à une politique d’immigration basée sur des quotas. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel et membre de l’Institut universitaire de France, réagit à cette annonce.

  • Modifier la Constitution pour y inscrire une politique de quotas, est-ce vraiment envisageable ?

C’est précisément parce que le Conseil constitutionnel a considéré que la politique des quotas était en contradiction avec la Constitution qu’une modification du texte est la seule option. Pour qui prône cette politique, il faut changer de Constitution. En théorie, elle peut se faire par la voie du Congrès ou par celle du référendum, c’est au Président d’en décider. L’énormité de la réforme impliquerait de demander son avis au peuple français, car elle passerait forcément par un changement de république.

  • C’est-à-dire ?

Changer de constitution pour y inscrire les quotas, contraire au principe d’égalité entre les hommes, revient à remettre en cause des valeurs sur lesquelles repose la société française depuis 1789. Cela n’est jamais arrivé : ce serait la première fois dans l’histoire politique française depuis cette date. Si on va jusqu’au bout, on touche aux valeurs fondatrices de notre société.

  • A quelle nouvelle république ressemblerait alors la France ?

Alors que nous sommes actuellement dans une république d’intégration des immigrés, on tendrait vers une république de communautés et ça, c’est grave. Cela signifierait qu’on s’inspire directement du modèle britannique qui accueille et juxtapose les communautés. On sait aujourd’hui que c’est un échec, qu’une telle politique mène à la ghettoïsation des immigrés et à une recrudescence de la violence. Plus grave : l’identité citoyenne n’existerait plus, dépassée par une identité communautaire. Avec le risque de voir émerger des droits, de vote ou de travail, différents en fonction des origines ethniques des populations.

Autre problème : la Commission Simone Veil, annoncée par Nicolas Sarkozy, a été créée pour réviser le préambule de la Constitution et réfléchir à l’intégration des populations issue de l’immigration. Les deux commissions risquent donc de se télescoper.

  • Avec la création de listes de métiers ouverts aux candidats à l’immigration en France, n’est-on pas, de fait, déjà dans une politique de quotas ?

Je n’ai pas eu connaissance de cette information, mais si ces listes prennent la forme d’un acte juridique, il est possible de déposer un recours au Conseil d’Etat qui les annulera.

Propos recueillis par Sandrine Cochard

Deux articles de Serge Slama pour approfondir ces nouvelles manifestations d’une politique prétendûment de « civilisation » :


[1Allusion à « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple », La résistible ascension d’Arturo Ui de Bertolt Brecht. [Note de LDH-Toulon]