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communiqué de la LDH

soutien aux salariés sans papiers grévistes

mardi 24 novembre 2009

Plusieurs milliers de travailleurs-euses sans papiers sont en grève pour obtenir leur
régularisation [1].

La LDH est pleinement impliquée, avec des organisations syndicales et associatives, dans la lutte pour leur régularisation, comme elle l’est depuis l’origine, avec notamment le RESF, dans la lutte contre les reconduites à la frontière des jeunes scolarisés et de leurs familles. Chacun de ces deux combats contribue puissamment à faire évoluer l’opinion d’un nombre croissant de citoyens quant à l’injustice des politiques migratoires actuelles, et constitue un point d’appui précieux dans notre combat pour la régularisation de tous les sans-papiers.

[Mise en ligne le 25 octobre 2009, mise à jour le 24 novembre 2009]


Déclaration commune [ 24 novembre 2009 ]

Pour des solutions sérieuses aux vrais problèmes des « travailleurs (euses) sans papiers »

En annonçant d’éventuelles nouvelles sanctions contre les employeurs qui utilisent le travail illégal, M. Darcos, ministre du Travail, s’est positionné dans les discussions en cours avec le ministère de l’Immigration sur la situation des travailleurs sans papiers. Le fait que le ministère du Travail intervienne dans le débat est logique et correspond à l’attente que nous exprimions par une déclaration commune du 18 novembre.

Toutefois, les propositions de M. Darcos, reprises par M. Besson, ne répondent pas aux problèmes soulevés. Elles comportent des aspects extrêmement dangereux et choquants.

L’amalgame entre le travail non déclaré et la situation administrative des travailleurs migrants est abusif. L’essentiel du travail dissimulé ne concerne pas les travailleurs sans papiers. Ceux qui le sont, n’aspirent qu’à cotiser. Une grande partie des travailleurs sans papiers cotisent, paient leurs impôts et ne sont donc pas en situation de travail non déclaré.

Un arsenal administratif et judiciaire existe pour réprimer le travail non déclaré. Les nouvelles mesures proposées ne doivent pourtant pas conduire à sanctionner les travailleurs mais à imposer aux employeurs de régler cette situation inacceptable.

Par ailleurs, la possibilité aux préfets de « fermer administrativement » les entreprises représenterait une sanction collective à l’égard de tous les travailleurs, déclarés ou non. Ce serait inadmissible, en particulier dans la situation économique et sociale actuelle.

Nous renouvelons notre demande de poursuivre les discussions engagées avec le gouvernement vers des solutions justes afin de protéger les victimes de ces abus en leur permettant de régulariser leur situation à partir de critères adaptés.

Signataires : CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, Ligue des droits de l’Homme, Cimade, Autremonde, Femmes Egalité, RESF, Droits devant !!

Communiqué commun [ 18 novembre 2009 ]

Pour la poursuite des discussions sur la régularisation des travailleurs(euses) sans papiers

Le 1er octobre, nos onze organisations, devant les incohérences de l’application des mesures exceptionnelles de régularisation « par le travail » avaient écrit au Premier ministre pour une « mise à plat ».

Des discussions se sont engagées le 22 octobre. Le ministère de l’Immigration vient de faire parvenir aux organisations syndicales un « document de synthèse » censé en faire le point. Ce texte contient certaines avancées, mais ne saurait être considéré en l’état comme satisfaisant.
Dans le même temps la grève des travailleurs(euses) sans papiers entre dans sa sixième semaine et l’on compte aujourd’hui plus de cinq mille grévistes répartis sur quarante sites.

Les avancées concernent les agents de sécurité, qui pourront être régularisés dans une autre activité le temps d’obtenir leur agrément professionnel. Elles visent également certains aspects de l’activité passée des salarié(e)s intérimaires, la durée d’activité exigée pour leur régularisation pouvant être fractionnée en plusieurs périodes discontinues et s’effectuer en partie dans d’autres entreprises que celle qui régularise.

Mais le texte présente de graves insuffisances et dispositions inacceptables :

  • Une durée de présence en France de cinq ans reste requise pour la régularisation, sans qu’aucun argument ne soit avancé pour justifier ce chiffre, et alors que des travailleurs(euses) présents en France depuis trois ans, voire moins, ont été régularisés lors du précédent mouvement de grève de 2008.
  • La possibilité de régularisation est réservée aux seul(e)s « travailleurs(euses) déclaré(e)s », ce qui exclurait la totalité des salariés non déclarés ayant un engagement de l’employeur à fournir un contrat de travail, et en particulier les travailleurs(euses) de l’aide à la personne, alors qu’ils et elles ne demandent qu’à cotiser.
  • Les travailleurs(euses) algérien(ne)s et tunisien(ne)s demeurent exclu(e)s du champ d’application du texte, alors qu’ils ont, selon les accords bilatéraux signés entre la France et chacun de ces pays, en théorie accès à tous les métiers.
  • La régularisation serait subordonnée à la situation « trimestrielle » de l’emploi dans les régions. Rappelons que, selon l’article L.5221-7 du Code du travail, la limitation de l’autorisation de travail à une activité ou une région déterminées n’est que facultative. Mais surtout, le ministère de l’Immigration se comporte comme s’il avait affaire à de nouveaux arrivants, sollicitant leur admission sur le territoire français. Or il n’en est rien : les travailleurs(euses) sans papiers vivent et travaillent sur notre sol depuis des années. Ils sont déjà pris en compte par les statistiques de l’emploi. Il se peut d’ailleurs qu’un métier ne soit pas « en tension » dans une région donnée, tout simplement parce que des travailleurs(euses) sans papiers y sont employés en grand nombre !
    On ne peut donc tirer argument de l’absence de « tension » pour refuser leur régularisation.
    [...]


Signataires : CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, Ligue des droits de l’Homme, Cimade, Autremonde, Femmes Egalité, RESF, Droits devant !!

Communiqué commun [ 11 novembre 2009 ]

Faire respecter le droit de grève des salarié-e-s sans papiers !

Un mois après son lancement, le mouvement des travailleurs-euses sans papiers se poursuit, s’amplifie et s’étend : plus de 5000 grévistes, 38 départements touchés, 1800 entreprises concernées à ce jour.

Mais en face, ni le gouvernement, ni le patronat n’ont encore pris la mesure de la détermination des travailleurs-euses concerné(e)s, décidé(e)s à obtenir une circulaire de régularisation des salarié-e-s sans papiers.

En contournant les procédures juridiques, voire même en les ignorant, « certaines autorités » cherchent à renvoyer dans « l’invisibilité » celles et ceux qui ont choisi la voie de l’action collective de grève pour faire aboutir leurs revendications. De référés en astreintes financières, d’ordonnances sur requête en évacuations pures et simples, les procédures se multiplient.

Les organisations syndicales et les associations soussignées appellent solennellement le gouvernement à faire cesser ces manœuvres d’intimidation qui de toute façon, n’entameront pas la détermination des grévistes puisqu’elles ne résolvent rien sur le fond.

Les organisations et associations soussignées décident de déposer conjointement un recours contre l’utilisation abusive et irrégulière de l’ordonnance sur requête. Elles considèrent que, dans le cadre d’un conflit social, ces évacuations, de même a fortiori que celles effectuéees sans aucune notification valable, constituent une atteinte anticonstitutionnelle au droit de grève.

Les organisations syndicales et les associations parties prenantes du mouvement des travailleurs-euses sans papiers appellent toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la justice et aux droits à tout faire pour que ces salarié-es gagnent une circulaire de régularisation avec des « critères simplifiés, améliorés, harmonisés, garantissant l’égalité de traitement et une procédure de régularisation sécurisée ».

Vendredi 13 novembre, le référé contre les grévistes de Samsic est en audience. Les organisations syndicales et associations soussignées y interviendront pour défendre le droit des salariés, quels qu’ils soient, à l’action collective, y compris celui des intérimaires et des salariés des TPE-PME.

Rendez-vous :
Vendredi 13 11h devant le TGI de Paris, Palais de Justice, Cité
Vendredi 13 16h, rassemblement devant Samsic, 9 rue Descombes, Paris 17ème

Signataires : CGT, FSU, Solidaires, Autremonde, Ligue des droits de l’Homme, Cimade, Femmes Egalité, RESF.

Communiqué commun [ 22 octobre 2009 ]

Soutien aux salariés sans papiers grévistes

Le ministère de l’Immigration reçoit aujourd’hui 22 octobre à 11 heures les représentants des signataires de la lettre du 1er octobre (CGT, CFDT, union syndicale Solidaires, FSU, Unsa, Ligue des droits de l’Homme, Cimade, RESF, Femmes égalité, Autremonde, Droits devant) adressée au Premier ministre et concernant la régularisation des travailleurs(euses) sans papiers.Ce sont les 3 700 travailleurs en grève depuis le 12 octobre 2009, dont le nombre grandit chaque jour, qui ont permis la tenue de cette première réunion.

Lors de cette rencontre, les organisations rappelleront les principes défendus dans la lettre commune :

  • la régularisation des hommes et des femmes qui travaillent ;
  • la définition de conditions simples, objectives, améliorées et sécurisées pour permettre cette régularisation ;
  • la garantie de l’égalité de traitement de chaque salarié(e).

Les organisations signataires rendront compte régulièrement de l’avancée des discussions.

Signataires : CGT, CFDT, union syndicale Solidaires, FSU, Unsa, Ligue des droits de l’Homme, Cimade, RESF, Femmes égalité, Autremonde, Droits devant.


Le conseil d’Etat annule la circulaire de régularisation par le travail

par Laetitia Van Eeckhout, LeMonde.fr, le 28 octobre 2009, 12h01


Le Conseil d’Etat a annulé, lundi 26 octobre, la circulaire du 7 janvier 2008, précisant les conditions de régularisation par le travail prise en application de l’article 40 de la loi Hortefeux de novembre 2007. Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

Cette circulaire prévoyait que, pour prétendre à une régularisation, l’étranger dispose d’une qualification ou d’une expérience dans l’une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l’Union européenne. Ce qu’initialement la loi Hortefeux ne prévoyait pas.

Le Conseil d’Etat a considéré que le gouvernement ne pouvait "sans méconnaître la loi, restreindre les conditions" de régularisation.

Plus de 4 000 travailleurs sans-papiers grévistes occupent actuellement une quarantaine de sites (agences d’intérim, restaurants, chantiers, entreprises) pour demander leur régularisation. Ce mouvement est soutenu par la CGT, la CFDT, Solidaires, la FSU et l’UNSA.

Laetitia Van Eeckhout

[1Une pétition de soutien à signer et à faire signer :
http://travailleurssanspapiers.org.