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“secret d’État” pas mort

samedi 3 mai 2008, par la rédaction

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, mardi 29 avril 2008, par 30 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 15 (PS, PC et Verts), le projet de loi sur les archives. Les députés sont revenus sur l’allongement du délai de consultation de certaines archives voté par les sénateurs afin d’en retarder l’accès. Mais l’Assemblée n’a pas remis en cause la création proposée par le gouvernement d’une nouvelle catégorie d’archives “incommunicables”.

Le projet reviendra en seconde lecture devant le Sénat le 14 mai.

Jusqu’en 1979, le délai de consultation applicable aux archives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée de concitoyens était de 50 ans. Des archives "sensibles" (notamment des "documents concernant le comportement des personnes sous l’occupation", Guy Braibant) étant sur le point de devenir accessibles, la loi du 3 janvier 1979 (cosignée par Maurice Papon, ministre du budget) a opportunément fait passer ce délai à 60 ans [1].

Alors que le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait de ramener ce délai à cinquante ans, le Sénat, lors de son examen le 8 janvier dernier, l’a relevé à soixante-quinze ans.
On a pu entendre le sénateur Yves Détraigne (du groupe Union centriste-UDF) déclarer [2]
 :

« … l’idée de supprimer de manière systématique l’ancien délai de soixante-quinze ans pour le remplacer par un délai de cinquante ans est séduisante, mais je pense toutefois – comme, d’ailleurs, le rapporteur de la commission des lois – qu’il est indispensable de conserver un délai de soixante-quinze ans avant de pouvoir communiquer certains documents, notamment ceux qui peuvent porter atteinte à la vie privée.

Par exemple, si un délai de cinquante ans peut paraître suffisant avant de permettre l’ouverture des archives publiques sur les actions menées dans la clandestinité par des activistes de l’OAS qui avaient quarante ou cinquante ans à l’époque des faits, il n’en va pas du tout de même pour les anciens activistes qui n’avaient que vingt ou vingt-cinq ans, pour lesquels la divulgation de documents pourrait avoir lieu de leur vivant, leur créant d’évidentes difficultés, pour ne pas dire plus, à eux-mêmes comme à leur entourage. Je pense donc, madame la ministre, que la volonté de simplification ne doit pas nous faire perdre le sens des réalités. »

Ce que la députée socialiste Aurélie Filippetti a ainsi résumé à l’Assemblée nationale, le 29 avril : « À l’instar de la loi de 1979 qui, sous couvert de réduire les délais, avait en fait permis de repousser de dix ans l’ouverture des archives sur la période de Vichy, ce projet de loi semble viser, après les modifications introduites par le Sénat, à retarder de quinze ans le travail des historiens sur la guerre d’Algérie. C’est évidemment inacceptable. » [3]

A l’issue des débats du 29 avril, au cours desquels la France de Vichy et la guerre d’Algérie ont été fréquemment évoquées, avec les noms de René Bousquet et de Maurice Papon, l’Assemblée nationale a ramené ce délai à cinquante ans.

Des archives “incommunicables”

Mais le texte adopté par l’Assemblée établit un délai de 100 ans pour les « documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. » [4]

Et il entérine la création de la catégorie d’archives incommunicables :
« Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ... »

D’après Sergueï (Le Monde du 27 avril 2004)

Le gouvernement crée une catégorie d’archives "incommunicables"

par Clarisse Fabre, Le Monde daté du 2 mai 2008

Il n’est pas sûr que la colère des chercheurs et des historiens soit totalement apaisée, après le vote du projet de loi sur les archives, en première lecture, mardi 29 avril, à l’Assemblée nationale - les députés de l’UMP et du Nouveau Centre l’ont approuvé, tandis que les socialistes et les communistes ont rejeté un texte qui consacre le "culte du secret".

C’est pourtant l’objectif inverse du gouvernement, s’est défendue la ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel. La réforme, qui adapte la loi du 3 janvier 1979, pose le principe de la "libre communicabilité des archives publiques" : le délai de trente ans actuellement en vigueur est supprimé pour les documents qui ne mettent pas en cause "les secrets protégés par la loi". Pour les autres documents, les délais d’accès ont été raccourcis : les documents relatifs aux délibérations du gouvernement seront communicables au terme de 25 ans (30 ans actuellement) ; ceux concernant les secrets de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure, etc., relèveront d’un délai de 50 ans (60 ans aujourd’hui) ; certains actes d’état civil seront accessibles au terme de 75 ans (100 ans actuellement), etc.

Cet esprit d’ouverture est pourtant contrecarré par la création d’une catégorie d’archives "incommunicables" dans le texte du gouvernement : ainsi, les documents relatifs aux armes de destruction massive ne pourront jamais être divulgués. Initialement considérés comme incommunicables, aussi, les documents susceptibles de mettre en cause "la sécurité des personnes" seront accessibles au terme de 100 ans, selon un amendement du rapporteur du projet de loi, François Calvet (UMP), adopté à l’unanimité.

Surtout, le texte avait été durci lors de son passage au Sénat, en janvier : ainsi, l’accès aux documents relatifs à la vie privée avait été allongé de 50 ans à 75 ans. Une initiative qui aboutissait à refermer des fonds d’archives actuellement ouverts (seconde guerre mondiale) et à repousser à... 2037, hors dérogations, l’accès à certaines archives concernant la guerre d’Algérie. D’où la pétition réunissant plus de 1 200 chercheurs, généalogistes ou simples usagers (voir cette page). Les députés sont revenus au délai de 50 ans.

Ces quelques avancées n’ont pas été jugées suffisantes par la gauche, qui critique par ailleurs l’officialisation du recours aux sociétés d’archivage privées. "Le texte revu par l’Assemblée est un compromis auquel on s’attendait", regrettait Gilles Morin, historien et président de l’Association des usagers du service public des Archives nationales (Auspan), à l’issue de la séance. Sa mission, dans les semaines à venir, consistera à s’attaquer au "principe d’archive incommunicable". "C’est du jamais-vu. Quid des recherches sur les personnes contaminées par les essais nucléaires de Mururoa, par exemple ?" [5] Le projet de loi sera à nouveau examiné par le Sénat, le 15 mai.

Clarisse Fabre

Benjamin Stora : « Le risque de voir Internet tout envahir »

[Ouest-France le 2 mai 2008]
  • Pour les historiens, l’accès aux archives est évidemment primordial ?

C’est une question majeure qui touche au droit à l’information des citoyens, au droit à la mémoire et à l’histoire. Depuis très longtemps, les historiens professionnels demandent que la loi soit dépoussiérée. On se bat pour un accès aux archives, dites privées, au bout de cinquante ans, et contre le projet de rendre « incommunicable » ce qui relève de la sûreté de l’État, car c’est insensé. La France est déjà très en retard sur cette question par rapport aux États-Unis, à la Grande-Bretagne, à l’Allemagne. Aujourd’hui, aux USA, on peut écrire une histoire de la guerre du Vietnam à partir des archives du Pentagone.

  • Sur la guerre d’Algérie, toutes les archives n’étaient pas fermées ?

J’ai soutenu ma thèse sur Messali Hadj et les indépendantistes algériens en 1978, avant cette loi de 1979. J’avais pu, alors, avoir accès à des archives de surveillance. Elles se sont ensuite refermées jusqu’en 1992. Je ne pouvais plus travailler que sur deux sources : la presse de l’époque et les témoignages des appelés, des immigrés, des militants. J’ai pu ainsi publier un dictionnaire biographique de 600 Algériens, en 1985.

  • En 1992, trente ans après la fin de cette guerre, toutes les archives sont-elles devenues accessibles ?

Non, mais j’ai eu, par exemple, accès à des photos prises par l’Armée française. De nouvelles thèses ont pu être soutenues. Je pense à celle de Tramor Quemeneur - un Breton - sur l’histoire des déserteurs et des insoumis de la guerre d’Algérie, « Ceux qui ont dit non ». Deux gros dossiers restent inconsultables : la torture et les exactions commises contre les harkis à l’été 1962.

  • Le difficile accès aux archives de la vie privée vous gêne-t-il gravement ?

Personnellement, je travaille plutôt sur la macro-histoire, moins sur les biographies. Mais l’histoire, aujourd’hui, ne peut pas se réduire à la vie politique, économique et sociale d’une époque. La frontière entre vie publique et vie privée est fragile. Cela fait longtemps que les historiens ont investi le territoire de la vie privée. Fermer certaines archives entrave l’accès à des périodes lourdes de l’histoire française.

  • À quoi pensez-vous ?

Pas seulement à la guerre d’Algérie. Par exemple à l’affaire du nuage de Tchernobyl qui n’avait, soi-disant, pas touché la France ou, plus grave, aux responsabilités françaises dans le génocide du Rwanda. Si on n’assouplit pas l’accès aux archives, que feront les jeunes chercheurs ? Ils iront chercher leur pitance sur Internet qui est un réservoir à fantasmes. Des tonnes d’archives aux origines douteuses s’y déversent à flux tendu. Si on ne peut pas les confronter et les recouper avec les archives étatiques, policières, militaires, judiciaires, le risque est grand de voir la source Internet tout envahir. Et l’histoire devenir imaginaire.

[Propos recueillis par Bernard Le Solleu]

[1Lire cette page : malaises aux Archives.

[2Le compte-rendu des débats au Sénat le 8 janvier 2008 :

http://www.senat.fr/seances/s200801....

[3Le compte rendu des débats du 29 avril 2008 à l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[4Le texte adopté par l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/1....