Histoire coloniale et postcoloniale

Nous contacter

Accueil > racisme, antisémitisme, xénophobie > les étrangers > sous Brice Hortefeux > rupture sémantique au ministère de l’immigration : abandon de la politique des (...)

rupture sémantique au ministère de l’immigration : abandon de la politique des “quotas” au profit d’une politique des “contingents”

dimanche 13 juillet 2008

Après avoir expérimenté les objectifs chiffrés de reconduites — 25 000 par an, au minimum —, le ministre de l’immigration et de l’identité nationale annonce un projet de loi pluriannuelle sur l’immigration pour la période 2009-2012 “avec des objectifs chiffrés” et “ventilés” par catégories — à savoir les immigrations familiale, étudiante ou professionnelle.

Le ministre s’est, en outre, dit favorable à la simplification des procédures en matière de contentieux et à la “diversité” dans l’aide aux étrangers.

M. Hortefeux veut parvenir à des "objectifs" migratoires "chiffrés"

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 13 juillet 2008

Quitte à jouer sur les mots, Brice Hortefeux s’efforce de montrer que l’appel de Nicolas Sarkozy à "aller jusqu’au bout d’une politique de quotas" ne restera pas lettre morte. Le ministre de l’immigration s’est livré à cet exercice, vendredi 11 juillet, en recevant des mains de Pierre Mazeaud son rapport sur "le cadre constitutionnel de la politique d’immigration". Un texte qui juge les quotas migratoires "inefficaces", "irréalisables" ou "sans intérêt" (Le Monde du 8 juillet).

M. Hortefeux a brièvement "pris note que (la) commission (Mazeaud) était contre les quotas". "Notamment sur l’aspect sémantique", a-t-il ajouté, en indiquant qu’il préférait parler de "contingents". Se saisissant de la proposition de la commission de bâtir une loi programme définissant un cadre pluriannuel à la politique migratoire, M. Hortefeux a annoncé la présentation, "dès 2009", d’un "projet de loi programme, pour la période 2009-2012, avec des objectifs chiffrés". Objectifs qui, a-t-il précisé, porteront sur "le nombre global" d’immigrés accueillis avec une "ventilation par motifs" (travail, études...).

"Dans la loi-programme, il doit s’agir d’objectifs", a alors insisté M. Mazeaud, laissant entendre qu’il ne s’agissait pas que d’une querelle sémantique. De fait, il y a une différence importante entre des contingents ou plafonds impératifs et des objectifs indicatifs. "Les premiers sont normatifs, contraignants, ce que ne sont pas les seconds", rappelle un membre de la commission. Pour cette dernière, une loi programme est utile pour définir et rendre plus "transparente" la politique migratoire, mais elle n’est pas contraignante. Si elle peut contenir des objectifs chiffrés, ces derniers ne peuvent être 7qu’"indicatifs".

"Totalement impossible"

Une politique de contingents migratoires limitatifs serait "totalement impossible" en matière d’immigration familiale, a notamment rappelé M. Mazeaud. L’ancien président du Conseil constitutionnel a souligné qu’un tel dispositif serait contraire à la Loi fondamentale ainsi qu’à nos engagements européens et internationaux, et "inefficace" contre l’immigration irrégulière. "En matière d’immigration professionnelle, les quotas ne méconnaissent pas la Constitution", a poursuivi M. Mazeaud, ajoutant aussitôt : "La solution n’était pas les quotas, mais les accords de gestion concertée des flux migratoires."

Une déclaration dont s’est emparé M. Hortefeux : "Oui ! Il faut généraliser ces accords à tous les pays. Nous en avons déjà signé cinq et nous allons poursuivre", a pu enchaîner le ministre, trop heureux de trouver un terrain d’entente avec la commission.

Laetitia Van Eeckhout

Hortefeux poursuit son chemin
La commission Mazeaud contre les quotas

[AFP - le 11 juillet 2008]
Brice Hortefeux a affiché vendredi sa volonté de poursuivre la politique d’immigration "choisie" engagée par le gouvernement en annonçant l’élaboration d’un projet de loi-programme pluriannuelle 2009-2012 qui fixerait "des objectifs chiffrés", au moment où la commission Mazeaud a rejeté l’idée de quotas. Ce projet de loi fixerait "un nombre global d’immigrés avec une ventilation par catégorie" (professionnelle, étudiants....), a précisé le ministre de l’Immigration lors d’une conférence de presse conjointe avec Pierre Mazeaud, président de la commission éponyme, venu lui remettre son rapport.

Avec une interrogation : un objectif chiffré est-il un quota ou non ? Sachant, en toile de fond, que l’instauration de quotas a été déclarée par deux fois contraire à la Constitution au nom du principe d’égalité.

Assis à côté d’un Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, expliquant le rejet des quotas — "pas indispensables" pour l’immigration professionnelle et "impossibles" pour l’immigration familiale —, Brice Hortefeux s’est félicité de l’approbation et de la demande de généralisation par la commission des accords de gestion concertée des flux migratoires : conclus entre la France et cinq autres pays, ces accords comportent des "contingents" pour l’immigration professionnelle.

Le ministre a relevé que le Conseil d’Etat avait, dans un avis du 3 juillet, estimé que ces "contingents professionnels" étaient "parfaitement conformes à la Constitution".
M. Mazeaud a souligné que l’immigration professionnelle constituait seulement "7% ou un peu plus" de l’immigration totale dans le cadre de ces accords bilatéraux.

Dans l’entourage de M. Hortefeux, on a affirmé qu’une loi-programme avec des objectifs chiffrés n’était pas contraire à la Constitution, en estimant qu’un objectif n’était pas un quota.

A contrario, l’ancien ministre PS Kofi Yamgnane, membre de la commission, a jugé que c’était la même chose. Pour lui, les différences entre "contingent", "objectif chiffré", "quota", ne sont que de l’ordre de la sémantique.
Interrogé par l’AFP, le constitutionnaliste Didier Mauss a fait un distinguo entre "un objectif" que "l’on peut dépasser" et un "plafond" qui ne le permet pas.

Le président de France Terre d’asile, Pierre Henry, a vu dans l’annonce de M. Hortefeux une "réaction très politique" au rapport de la commission. "En fait, il n’y a rien de nouveau sous le soleil. La commission rejette les quotas, le gouvernement poursuit sur la même ligne", a-t-il dit.

M. Hortefeux a par ailleurs donné son aval à plusieurs propositions de la commission : simplification des procédures, fin du "monopole" de la Cimade au sein des centres de rétention administratifs (CRA), harmonisation des législations au sein de l’UE.

S’agissant de la Cimade, seule association habilitée, par une mission confiée par l’Etat, à pénétrer dans les CRA, un décret sera présenté en Conseil d’Etat "dans quelques jours" pour permettre, selon les termes du ministre "la diversité".
La Cimade "n’est pas opposée sur le principe de travailler avec une autre association, à condition que cela soit dans la complémentarité et pas dans la concurrence", a déclaré Laurent Giovannoni, son secrétaire général (voir inquiétudes à la Cimade). Pour lui, "la question principale n’est pas de savoir s’il faut de la “diversité” ou pas, mais d’arrêter avec la méthode des quotas d’expulsion et de diminuer drastiquement le nombre de places" dans les CRA "comme le préconise la commission de contrôle des centres de rétention" qui a remis son rapport le 30 juin au ministre.

La France peut-elle choisir ses immigrés en fonction de son intérêt économique ?

L’Etat français a le droit de choisir les travailleurs qu’il admet au séjour, mais il ne peut le faire en excluant des candidatures sur des bases ethniques.

Il n’a pas le droit — et c’est heureux — d’empêcher les Français de choisir des conjoints étrangers et de vivre avec eux en France, ou de limiter par quotas le droit à la vie familiale normale.

Patrick Weil [1]

[1Extraits d’une interview publiée le 7 février 2008, sur http://bibliobs.nouvelobs.com