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riposte collective contre la loi Sarkozy sur l’immigration

samedi 29 avril 2006

Associations, syndicats, partis de gauche, associations, avocats ... nous étions réunis à l’occasion d’une conférence de presse, vendredi 28 avril 2006, au Foyer de la Jeunesse, pour dire, notre refus du nouveau projet de loi Sarkozy concernant l’immigration.

Le comte-rendu paru dans Var-Matin, le 29 avril 2006 :

La Ligue des droits de l’Homme, qui condamne fermement le projet de loi sur l’immigration CESEDA (code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), mène aujourd’hui une journée d’action nationale contre ce projet.

Sur une initiative de la LDH section de Toulon, plusieurs associations, partis politiques de gauche, représentants de l’Eglise, se sont exprimés hier sur le sujet dans le cadre d’une conférence de presse. L’avocat de la jeune N’Gamet menacée d’expulsion a également fait part de son point de vue sur le projet de loi, précisant que la
« machine était déjà en route ». Le président de la Ligue de Toulon, Gilles Desnots, a commenté par le menu le CESEDA qui, estime t-il « institue un recul historique des droits des étrangers en France [...] Il est guidé par une volonté d’exclusion fortement teintée de xénophobie [...] Ce projet est indigne dans une démocratie. » A l’occasion de la manifestation du 1er mai, une pétition circulera contre l’expulsion de N’Gamet. Celle-ci est également en ligne sur le site de la LDH.

C.H.-B.

Différentes personnes s’exprimèrent pour condamner cette loi : Michel Fortuna au nom de la FSU, des représentants du PS et des Verts, d’associations (le Nid, le Secours populaire), d’associations chrétiennes (Sichem, l’Union Diaconale du Var, la Pastorale des Migrants, le Secours catholique).

Gilles Rebêche (UDV) insista sur « l’obligation d’excellence que nous avons, à Toulon, pour l’accueil des étrangers. »
Il nous a proposé de reprendre la déclaration suivante commune à une cinquantaine d’associations chrétiennes :

Ne transigeons pas avec le droit de l’étranger

Deux années après la dernière loi sur l’immigration, le gouvernement veut réformer le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et des Demandeurs d’Asile (CESEDA) «  pour lutter contre l’immigration subie, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie  ». L’immigration est ainsi officiellement reconnue pour sa contribution à notre société et des mesures devraient favoriser l’insertion, ce qui nécessite des efforts de part et d’autre. Nous sommes bien conscients qu’un tel sujet est complexe et que la responsabilité des législateurs est très lourde pour décider dans l’intérêt général. Nous tenons donc à dire nos alertes.

En privilégiant une immigration « choisie » vis-à-vis d’une immigration dite « subie » contre laquelle il faudrait lutter, se profile un recul des droits liés au respect de la vie familiale et à l’accueil des demandeurs d’asile. Ce projet veut d’un côté attirer les étrangers talentueux et compétents, ou utiles pour combler certains besoins de main d’oeuvre, mais de l’autre augmenter les obstacles pour ceux qui doivent bénéficier des conventions signées par la France sur les droits fondamentaux. Le durcissement des procédures et les allongements multiples de délai vont mettre en danger la solidité des couples avec des incidences notables sur leurs enfants. Le projet accule à la désespérance les milliers d’étrangers présents depuis longtemps en France, « sans-papiers », à l’heure où il entrouvrirait le marché du travail.

Cette réforme s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Seront acceptables en France les étrangers perçus comme nécessaires pour l’économie, la personne humaine et sa situation personnelle devenant secondaires et ses droits restreints. Il est de notre devoir de chrétiens de rappeler que l’homme doit toujours être au coeur de nos choix et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Les premiers à « subir » la migration sont ceux et celles qui sont poussés sur les routes de l’exil, contraints par la pauvreté et la mauvaise gouvernance. Le bien commun, qui ne se limite pas à nos frontières, exige de marquer une priorité réelle et proclamée pour le développement, notamment pour que nul ne soit obligé d’émigrer contre sa volonté. L’aide au développement dans le monde et l’accueil de l’étranger sont devenus des responsabilités majeures qui supposent une solidarité accrue et une remise en cause de nos modes de vie. En tant que citoyens et chrétiens nous ne pouvons pas accepter la vision d’une société centrée sur elle-même, ni donc cette vision de l’homme qui va à l’encontre de notre tradition et de nos convictions pour le Bien commun.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, en partenariat avec de nombreux membres de la société civile, nos organismes, mouvements, associations et services chrétiens refusent que des mesures de plus en plus restrictives propulsent des milliers d’hommes et de femmes dans la précarité et le désespoir.

Aussi estimons-nous nécessaire d’éveiller les consciences, d’appeler à la vigilance, à l’information sur ce projet de loi qui compte des dispositions inquiétantes.

Nous nous engageons à agir pour que notre société porte un autre regard sur l’immigration.

La rencontre avait débuté par l’exposé de Gilles Desnots, une synthèse de la loi :

Les étrangers, faut-il le rappeler, sont des hommes et des femmes comme les autres. Pourtant, nous savons bien qu’ils souffrent de discriminations, dans leur vie quotidienne, ou au travail ( discrimination à l’embauche), par exemple. Ils doivent accomplir un véritable parcours du combattant pour obtenir ou renouveler une carte de séjour en France.
Ils sont devenus, depuis longtemps, un enjeu politique, l’équation étrangers-chômage-insécurité étant la trilogie habituelle de tous les démagogues, notamment au sein de forces politiques de droite et d’extrême droite.

Depuis 2003, avec une première loi SARKOZY, réformant à nouveau le code d’accueil et de résidence des étrangers, leurs conditions d’accueil et d’existence se sont aggravés, et nous avons eu maintes fois l’occasion de dénoncer les dérives sécuritaires des autorités. Une partie importante de l’activité de la section LDH de Toulon par exemple est d’apporter une aide aux étrangers qui en font la demande.
Fort de cette expérience de terrain mais aussi d’une analyse élémentaire de la situation, il apparaît clairement que l’une des solutions à la question de l’immigration en France serait de cesser les multiples tracasseries administratives et policières à leur encontre, car elles les stigmatisent sans cesse dans l’opinion publique, elles les fait vivre dans l’angoisse et l’incertitude. Pourquoi, si ce n’est principalement pour entretenir un fond de commerce électoral de la part des responsables politiques qui jouent ainsi avec les peurs et la xénophobie toujours prêtes à ressurgir ?

Il y aurait pourtant une politique ambitieuse et républicaine à mener concernant les étrangers :

  • il s’agirait d’abord de régulariser la situation des sans papiers qui survivent en France depuis longtemps et voudraient tout simplement vivre. Nos voisins italiens et espagnols l’ont fait récemment, sans qu’ils soient pour autant accusés d’accueillir toute « la misère du monde ».
  • Autre mesure importante et qui serait le véritable moteur d’une intégration devenue aujourd’hui un discours vide de sens, le droit de vote des étrangers résidents aux élections locales .
  • C’est aussi en reconnaissant enfin son passé colonial que la France cessera de jouer sur le dangereux terrain des discriminations.

Mais lorsque l’on prend connaissance du projet de loi CESEDA ( code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) proposé par le ministre de l’intérieur, au gouvernement et bientôt au parlement, on doit reconnaître que loin d’apporter une réponse positive à tous les domaines que nous venons de soulever, ce futur texte de loi institue un recul historique des droits des étrangers en France.

Là encore, qu’est-ce qui justifie une nouvelle loi, une nouvelle réforme du code des étrangers, moins de trois ans après la précédente ? Sans aucun doute, une volonté politique : rallier les voix de l’extrême droite aux prochaines élections.

Derrière ce calcul politicien, en soi indigne, le projet adopté déjà en conseil des ministres est conçu pour rendre impossible toute régularisation et toute intégration de ceux qui ont vocation à demeurer en France.

S’inspirant pour partie de la politique européenne, le projet de loi consacre officiellement une reprise de l’immigration de travail, en l’enfermant dans une approche entièrement utilitariste.
Il est censé correspondre au nouveau credo gouvernemental, à savoir stopper l’immigration « subie » et promouvoir une immigration « choisie ». Cette réforme n’est pas une réforme de plus : elle constitue une véritable rupture en ce sens où , pour la première fois, on désigne officiellement comme « immigration subie » l’immigration de famille .
Cette réforme projette en même temps de réduire l’étranger à la force de travail qu’il représente, en niant les droits attachés à sa personne. Ce faisant, le gouvernement poursuit son entreprise de déstabilisation de populations déjà fragilisées par des années de politique aveugle, indigne et méprisant les libertés fondamentales.

1. L’étranger doit être utilisé pour sa force de travail à l’exclusion des droits élémentaires attachés à sa personne .
Le projet de loi consacre l’existence de travailleurs jetables : leur séjour en France sera conditionné par la durée de leur contrat de travail.
Ce contrat de travail sera de toute manière précaire puisque la carte de séjour de l’étranger sera en général valable un an ou dix huit mois.
Cette carte pourra éventuellement être renouvelable si le secteur professionnel et la zone géographique employant ce ressortissant étranger présentent des difficultés de recrutement.
En cas de rupture du contrat, le séjour de l’étranger en France pourra prendre fin.
Différents type de cartes de séjour seront proposés aux travailleurs mais celle dite de « travailleur temporaire »sera sans doute la plus usitée, parce qu’elle sera la moins contraignante pour les employeurs.
En décembre 2004, le ministre de l’intérieur de l’époque avait lancé l’idée d’un contrat « CDD de séjour » pour les étrangers, permettant de le sortir du cadre du Code du travail.
Quoiqu’il en sera il est déjà possible de considérer que l’ensemble du dispositif sera une machine à produire de la clandestinité.

Par ailleurs, la grande fantaisie de la réforme est la création d’une carte de séjour « compétence et talents », « délivrée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France ou du pays dont il a la nationalité ».
Cette carte sera valable trois ans, elle sera renouvelable mais pourra être retirée si l’étranger n’a plus les talents requis.
Outre que cette carte créera une discrimination ignoble entre bons et mauvais étrangers, elle tournera le dos à une véritable politique de coopération avec les pays du Sud, puisqu’elle organisera le pillage de ses ressources humaines au seul profit de la France.
Quant à la notion de compétence et de talents il reste à savoir comment mettre en forme ce qui apparaît pour le moment comme purement arbitraire.
Cette idée de talents utiles pour la France se retrouvera au niveau de la sélection des étudiants : L’État va passer des contrats avec les établissements supérieurs afin - on suppose - de fixer des quotas, de définir les filières et les niveaux concernés. L’intérêt pour des étudiants étrangers d’obtenir un diplôme et une qualification dans la filière de leur choix sera donc secondaire.

2. A côté de l’immigration de travail, le texte de loi a pour autre objectif de décourager le regroupement familial.
Le gouvernement ne supporte pas que des membres de famille ou encore des conjoints de Français aient la possibilité de venir en France avec le droit automatique au travail.
Aussi il s’agit de rendre encore plus difficile - car c’est loin aujourd’hui d’être une partie de plaisir - l’accès au séjour et pire encore l’accès à la carte de résident.
En premier lieu, il est prévu d’allonger le délai pour déposer une demande de regroupement familial.
Par ailleurs, si pour le moment le gouvernement a renoncé à maintenir des conditions de logements inaccessibles pour la plupart des étrangers, il stigmatise les populations en situation de précarité en refusant d’accorder un titre de séjour à ceux qui n’auront de ressources que le RMI et autres allocations d’aide sociale.
En inscrivant dans la loi ce qui est déjà une réalité dans les faits, le gouvernement contribuera à accréditer le fantasme xénophobe qui définit les étrangers par la charge financière non productive qu’ils feraient peser sur la collectivité.
Le projet de loi subordonnera enfin l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à des critères d’intégration républicaine : le demandeur devra « se conformer aux principes qui régissent la république française. » Quels seront les principes retenus ? Comment les préfets vont-ils le vérifier ?
Les pouvoirs des maires et de la police pour formuler un avis sont évoqués à plusieurs reprises, et achèvent de démontrer l’arbitraire découlant de cette condition d’intégration.

Si les conditions pour obtenir une carte de séjour deviennent plus dures, le projet réduit encore plus qu’avant les catégories d’étrangers pouvant obtenir en plein droit la carte de résident de 10 ans.
Outre les membres de famille et les parents d’enfants français en 2003, il s’agit maintenant d’exclure du droit à bénéficier de ce titre stable, les conjoints et ceux qui peuvent justifier de 10 ans de situation régulière Le projet construit ainsi des précarités perpétuelles, sur fond de suspicion généralisée : tout mariage entre étrangers ou entre français et étranger est d’emblée taxé d’être frauduleux ; toute naissance issue de telles unions , a priori suspecte.
Par ailleurs, certaines catégories qui peuvent toujours obtenir de « plein droit » une carte de résident (ascendants et enfants à charge de ressortissants français) se voient soumis, avec ce projet de loi, à la production d’un visa long séjour. Ils auront, comme les conjoints de Français, toutes les peines du monde à l’obtenir, et ce d’autant plus qu’il s’agit de leur délivrer une carte de 10 ans

3. Le projet enfin, étend les possibilités d’expulsion du territoire et restreint comme jamais auparavant le droit d’asile.

Ce projet de loi est donc dangereux. Il est guidé par une volonté d’exclusion fortement teintée de xénophobie. Il va maintenir la plupart des étrangers dans un statut précaire qui ne leur permettra pas de vivre normalement en France.
Précarisés durablement sur les plans des revenus, du travail, du logement, des droits, suspectés de vouloir profiter frauduleusement de leur séjour en France , ils apparaîtront encore plus comme des parias justifiant mépris et injustices à leur égard.
Ce projet est indigne dans une démocratie.
Ce projet est réactionnaire et illustre une philosophie générale du gouvernement.
Au lieu d’accompagner la mondialisation par des politiques d’ouverture sur le monde et l’avenir, il multiplie les marques d’un repli nationaliste hérité d’un autre âge. La politique d’immigration proposée aujourd’hui accompagne des régressions sociales tous azimuts, la répression qui se généralise, le retour de valeurs morales ultra conservatrices, la promotion d’un patriotisme économique aussi désuet que démagogique.
Ce sont des politiques déconnectées des réalités d’un monde en mouvement et qui aspire à plus de liberté, d’humanité et de justice .
Malheureusement, en ce qui concerne les étrangers, l’Union européenne , dans son ensemble ne propose pas de politique de l’immigration beaucoup plus ouverte.
Mais, si le gouvernement français cherche à justifier son projet actuel par une harmonisation européenne ,qui n’existe pas encore, il n’en demeure pas moins qu’au regard de la convention européenne des droits de l’homme, du droit constitutionnel français mais aussi de notre conscience, cette nouvelle loi sur l’immigration doit être combattue par tous les moyens.

La LDH est donc totalement engagée aux côtés des 300 organisations qui ont rejoint le collectif contre une immigration jetable. Nous apprécions aussi l’engagement des Eglises cette semaine contre ce projet.

Nous sommes aujourd’hui dans une bataille à la fois difficile et essentielle. Mais de la même manière que la lutte contre le CPE a eu le mérite d’ouvrir une débat de société sur le travail, le combat contre la loi CESEDA doit pouvoir permettre d’engager enfin un vrai débat de société sur la place des étrangers en France, débat qui devrait commencer par débusquer et éliminer tous les fantasmes, les préjugés et les manœuvres politiciennes entachés de xénophobie et d’abord d’ignorance.

Gilles Desnots