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réforme de la double peine : un bilan particulièrement décevant

par Sylvia Zappi - janvier 2005

vendredi 21 janvier 2005

Les étrangers condamnés à l’expulsion après la prison avaient jusqu’au 31 décembre 2004 pour réclamer le réexamen de leur dossier. Le ministère de l’intérieur a traité 421 des 1 458 demandes.

par Sylvia Zappi, Le Monde du 22 janvier 2005

La réforme de la double peine connaît des hoquets dans son application. Délais de réponse trop longs et refus nombreux : l’inquiétude monte depuis quelques semaines dans les cabinets d’avocat et les associations de défense des étrangers. Le ministère de l’intérieur assure que ses services suivent à la lettre les dispositions prévues par la loi Sarkozy du 26 novembre 2003.

Présentée comme un texte d’abrogation de la double peine - peine complémentaire qui conduit un condamné étranger à être expulsé du territoire une fois purgée sa peine de prison -, la loi Sarkozy a consacré certaines catégories comme "protégées" : les personnes étrangères nées ou entrées en France avant l’âge de 13 ans, les conjoints de Français ou de résidents, les parents d’enfants français et les étrangers résidant en France depuis plus de vingt ans.

Ces "quasi-Français" comme les appellent les associations, avaient la possibilité de demander l’abrogation de leur arrêté ministériel d’expulsion ou de leur interdiction du territoire français (ITF) jusqu’au 31 décembre 2004. Une seule condition était exigée : la preuve d’une résidence "habituelle" sur le territoire français depuis le 30 avril 2003 ; à défaut, il leur était possible de demander une assignation à résidence. Quant aux étrangers déjà expulsés, ils pouvaient prétendre à revenir sur le territoire en demandant un visa d’entrée.

Selon un premier bilan de la place Beauvau, les services - ministériels et préfectoraux - auraient reçu 1 458 demandes de relèvement. 319 abrogations auraient été prononcées et 102 dossiers refusés. Quelque 780 demandes seraient en cours d’instruction et 250 n’ont pas encore été traitées. "Sur le fond, nos services acceptent trois dossiers pour un refus", assure le cabinet de Dominique de Villepin, qui espère "écluser le stock d’ici à juin".

Le bilan est tout autre chez les associations, avocats ou personnalités qui suivent le dossier. Etienne Pinte, député UMP des Yvelines, estime que "les dispositifs concernant les catégories protégées sont difficilement appliqués". Sur les 300 dossiers sur lesquels il est intervenu, il n’a reçu que 200 réponses : "Vingt-cinq sont des dossiers résolus, les autres se sont vu opposer un refus ou ne sont pas réglés." Le député relève que les tribunaux chargés du relèvement des ITF ne sont pas plus rapides : sur 70 dossiers, 45 sont en instance. "Le garde des sceaux m’a assuré en décembre qu’une circulaire allait être envoyée aux parquets pour accélérer les audiences d’ITF", ajoute-t-il.

"Ces refus sont désastreux"

Les associations n’ont pas plus de succès. La Cimade de Paris a déposé 40 dossiers en avril 2004. Seuls 9 ont eu un avis favorable. "Le niveau de réponse est très faible et le bilan, un an après la loi, est plutôt décevant", souligne le responsable de ces dossiers, Luis Retamal. Le collectif Lorraine contre la double peine, qui soutient une quarantaine de demandes, concernant essentiellement des Turcs, n’a obtenu qu’un tiers de réponses positives, le reste se partageant entre rejets et absences de réponse. Les proportions sont identiques chez les avocats spécialisés - Jacques Debré, au barreau de Lyon, ou Stéphane Maugendre, à Bobigny. Seul le pasteur Jean Costil, de la Cimade de Lyon, peut s’enorgueillir d’avoir obtenu une cinquantaine d’abrogations sur 60 dossiers déposés.

Certaines dispositions de la loi semblent mal prises en compte. Les services préfectoraux seraient particulièrement tatillons sur la notion de résidence habituelle, en considérant la période durant laquelle les étrangers ont été expulsés comme une rupture de continuité de séjour. "Près de 200 dossiers sont en litige", remarque le pasteur Costil. Le ministère admet "220 demandes renvoyées pour défaut de preuves".

Les mêmes réticences existent concernant les demandes de visas pour rentrer en France et pouvoir déposer un dossier d’abrogation. M. Pinte souligne que, sur les onze dossiers qu’il a appuyés, seuls trois ont obtenu un feu vert. "Ces refus sont désastreux par l’effet psychologique créé dans les banlieues. On est en train de dire aux familles touchées par la double peine qu’elles n’ont pas leur place dans la République", soutient le cinéaste Jean-Pierre Thorn, un des piliers de la campagne contre la double peine.

Enfin, le faible taux de demandes inquiète les associations. Rappelant que le nombre des "double-peine" depuis dix ans est évalué entre 5 000 à 10 000 personnes, Me Maugendre, vice-président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), s’interroge : "Que vont devenir tous ces étrangers qui n’ont pas été informés des procédures et de la date butoir ? Il faut rouvrir le débat et le solder définitivement."

Des étrangers dont "l’essentiel de la vie est en France"

Ils sont nés en France ou sont arrivés dès leur enfance, ils ont toujours vécu ici, parfois, ils ont fondé une famille et, un jour, ont "dérapé" en commettant un crime ou un délit. Près de 1 500 étrangers touchés par la double peine, dont "l’essentiel de la vie est en France", comme le déclarait Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, lors du vote de sa loi en novembre 2003, attendent que leur sort soit tranché.

- Beyoko K., Congolais, réside en France depuis 1978. En 1998, il est condamné à trois mois de prison pour usage de stupéfiants et frappé d’une interdiction du territoire de dix ans. Il reste en France et fonde une famille. Père de deux enfants français, en 2000, il fait une première demande de relèvement de son interdiction du territoire et d’assignation à résidence. Sans résultat. En 2004, une fois la loi Sarkozy votée, il refait les mêmes démarches, sans obtenir de réponse. Il séjourne sans autre titre que les convocations à la préfecture, et ne peut travailler malgré sa charge de famille.

- Mohand O., né en 1961, est entré en France avec ses parents algériens à l’âge de 8 mois. En 1969, ses parents se séparent, l’enfant est renvoyé en Algérie aux soins de son oncle. Il y reste trois ans avant de revenir dans son collège à Bagneux. Puis vient la première période de délinquance, la première condamnation pour vol à main armée et l’arrêté d’expulsion, en 1985. Il sort de prison en 1988, sans mesure exécutoire, les autorités algériennes ne le reconnaissant pas comme citoyen. Il demande alors une assignation à résidence. Sans suite.

Non expulsable mais maintenu dans l’illégalité, sans possibilité de travailler, il replonge en 1991 pour vol à main armée. Mohand ressort en 1999, monte un groupe de blues, se marie mais plonge dans la drogue et retombe. Père d’un garçon, né en 1991 d’une précédente compagne, il est aujourd’hui marié à une Française. Incarcéré à la prison de la Santé, à Paris, depuis 2002, il a renouvelé dès janvier 2004 la demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion qui le frappe, sans réponse.

- Bouda, danseur de hip-hop tunisien de 33 ans, Ahmed M’Hemdi de son vrai nom, a été soutenu par de nombreux artistes (Le Monde du 7 avril 2001). Une campagne en sa faveur avait été menée au printemps 2001. De son histoire, Jean-Pierre Thorn avait fait un film (On n’est pas des marques de vélos) qui avait ému M. Sarkozy. Il avait promis qu’il serait "un des premiers cas à être résolu". Depuis, le jeune père, vendeur de fringues, vivote, assigné à résidence avec une autorisation de travail de trois mois. Son arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé.


Voir en ligne : loi Sarkozy et double peine : une décision du TA de Montpellier qui redonne espoir