questions écrites posées par des parlementaires - réponses du gouvernement

publié le 9 août 2005

au sujet de la stèle de Marignane à la gloire des « combattants de l’Algérie française » [1].

On pourra noter la grande ressemblance des réponses faites aux parlementaires : en particulier, Claude Saunier, Christiane Demontes et René-Pierre Signé ont reçu la même réponse (à l’exception de la dernière phrase qui n’est pas adressée à Claude Saunier) - réponse qui se trouve d’ailleurs à côté de la ... plaque. Mais députés et sénateurs semblent s’en satisfaire !

[Première mise en ligne : le 27 mai 2005
dernière mise à jour : le 9 août 2005.]

Sénat : Question écrite n° 19025 [2]
de M. Jean-Marc Pastor (Socialiste - Tarn)

au Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Marc Pastor attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’inauguration d’une stèle à la gloire des « fusillés et combattants pour que vive l’Algérie française » portant notamment sur une plaque les noms des quatre fusillés de l’Algérie française [3]. Cette inauguration n’a pas eu lieu comme prévu le 6 juillet dernier à Marignane car elle a été finalement interdite par le préfet de la région PACA comme étant susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public. Il reste que les personnes nostalgiques de l’Algérie française se sont massées le jour dit devant les grilles du cimetière, dès le matin jusqu’à la mi journée. Or, le risque d’une inauguration demeure puisque la stèle a été érigée sur une parcelle du cimetière mise à disposition par le maire de la ville. Il lui demande donc ce qu’il envisage en vue du démantèlement de cette stèle, afin d’éviter une prochaine inauguration en l’honneur d’activistes qui ont tenté de renverser la République par le putsch militaire d’avril 1961 et ont ensuite essayé d’assassiner le chef de l’État. Il lui demande en outre quelles sont ses intentions afin que cessent ces initiatives ailleurs en France dont le caractère illégitime et antirépublicain n’a pas échappé au ministre délégué aux anciens combattants.

En attente d’une réponse ministérielle

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Sénat : Question écrite n° 18842 [4]
de M. Serge Lagauche (Socialiste - Val-de-Marne)

au Ministère des anciens combattants - M. Hamlaoui Mékachéra

Texte de la QUESTION :

M. Serge Lagauche souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l’édification, le 4 juillet dernier à Marignane, d’une stèle à la gloire des « fusillés et combattants morts pour que vive l’Algérie française ». Il souhaite à cette occasion lui exprimer sa plus profonde indignation mêlée à celle de nombreuses associations d’anciens combattants, notamment la FNACA du Val-de-Marne, qui, défenderesses des valeurs de la République et de la mémoire de ceux qui se sont battus au nom de la France, ne peuvent accepter une telle désinformation historique. Il se permet ainsi de lui préciser que le département du Val-de-Marne compte parmi ses victimes militaires de la guerre d’Algérie un officier, le lieutenant-colonel René Poste, assassiné par un terroriste de l’OAS à Alger, le 23 octobre 1961. Or il lui rappelle que la stèle en cause rend explicitement hommage à des personnes condamnées par la justice française, notamment pour attentats et assassinats sur des représentants de la force publique. Ainsi, face au glissement révisionniste que constitue l’édification d’un tel monument sur le territoire de la République, et bien que son inauguration ait fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant, d’une part, le nécessaire démantèlement de cette stèle et, d’autre part, les actions qu’il compte mettre en oeuvre pour éviter qu’une telle dérive historique puisse se répéter à l’avenir.

En attente d’une réponse ministérielle

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Assemblée Nationale - Question écrite n° 70089
de M. Philippe Vuilque ( Socialiste - Ardennes )
 [5]




Texte de la QUESTION :

M. Philippe Vuilque appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le projet de la municipalité de Marignane (Bouches-du-Rhône) d’inaugurer une stèle à la mémoire de Roger Degueldre le 6 juillet, jour anniversaire de son exécution. Ce lieutenant est le créateur des commandos Delta de l’OAS (organisation de l’armée secrète, créée par des extrémistes de l’Algérie française) qui ont multiplié les attentats aveugles et les assassinats, dont ceux des six dirigeants des centres sociaux éducatifs créés par Germaine Tillion, anthropologue, spécialiste de l’Algérie, ancienne résistante et déportée. Condamné à mort par la cour militaire de justice pour l’ensemble des crimes commis, Roger Degueldre a été fusillé le 6 juillet 1962. Il lui demande donc ce qu’il entend faire sur ce sujet pour s’opposer à la réhabilitation de personnes qui ont exercé des opérations terroristes en France, dont l’attentat commis contre le président Charles de Gaulle.

En attente d’une réponse ministérielle.

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Assemblée Nationale - Question écrite n° 70034
de M. Francis Falala (UMP - Marne)
 [6]




Texte de la QUESTION :

M. Francis Falala appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la création et l’installation d’une stèle pour l’OAS à Marignane dans le département des Bouches-du-Rhône. De nombreuses associations se sont émues de cette installation, il souhaite connaître sa position sur ce sujet plus que délicat.

En attente d’une réponse ministérielle.

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Assemblée Nationale - Question écrite n° 68421
 [7]
de M. Bruno Bourg-Broc ( U.M.P. - Marne )

au Premier Ministre



Texte de la QUESTION :

M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre sur le projet de la municipalité de Marignane, dans les Bouches-du-Rhône, d’inaugurer une stèle à la mémoire d’anciens membres de l’OAS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position par rapport à ce projet et s’il entend prendre des mesures afin d’empêcher la réalisation de tels actes qui portent atteinte à nos institutions, notre histoire et notre pays.
Texte de la RÉPONSE :

En attente d’une réponse ministérielle.


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Assemblée Nationale - Question écrite n° 68099
 [8]
de M. Gaëtan Gorce ( Socialiste - Nièvre )

au Ministère des anciens combattants



Texte de la QUESTION :

Le 6 juillet prochain est prévue l’inauguration d’une nouvelle stèle à la mémoire de membres de l’OAS. Nombreux sont ceux qui s’indignent d’une telle initiative alors que plus de 2 000 victimes civiles et militaires sont tombées de la main même des membres de cette organisation. M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement envisage de mettre un terme à des manifestations qui attentent à la mémoire de celles et de ceux qui ont fidèlement servi la République, ainsi qu’à toutes les victimes.

En attente d’une réponse ministérielle.


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Sénat : Question écrite n° 17916
de Mme Christiane Demontes (Socialiste - Rhône) [9]

Stèle à la mémoire des combattants de l’Algérie française

Texte de la QUESTION :

Mme Christiane Demontes attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l’inauguration future d’une stèle à la mémoire des combattants de l’Algérie française à Marignane. Le 6 juillet prochain est prévue l’inauguration d’une stèle à la mémoire des membres de l’OAS sur un terrain cédé par le maire de Marignane. Cette stèle fait écho à d’autres monuments déjà existants à Toulon, Nice ou encore Perpignan, qui célèbrent l’action d’anciens membres de la tristement célèbre Organisation armée secrète. La ligue des droits de l’homme s’inquiète de la multiplication de ces commémorations que l’on ne saurait tolérer : il est inacceptable qu’un tel hommage public soit rendu à ces criminels qui furent les acteurs de la tentative de putsch militaire d’avril 1961, ainsi que de la tentative d’assassinat du chef de I’Etat, le général De Gaulle au Petit-Clamart en 1962. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation qui ne peut perdurer au sein de notre République.

Texte de la REPONSE du ministère des Anciens combattants :




Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues, places ou édifices publics relève de la compétence exclusive des communes. Jusqu’à l’intervention de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales, les délibérations des conseils municipaux relatives à des dénominations constituant des hommages publics étaient soumises à autorité préalable des autorités supérieures. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions incompatibles avec le principe de libre administration des communes. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Cependant, le ministre a fait connaître qu’il condamnait ces initiatives qui choquent légitimement tous ceux qui sont attachés à l’oeuvre historique du général de Gaulle et au respect des institutions de la République contre lesquelles les membres de l’OAS ont recouru aux moyens les plus violents et les plus condamnables. Le Gouvernement, conscient de la vivacité des blessures qui marquent encore toutes les composantes de la communauté nationale à propos de cette page douloureuse de l’histoire de la France, s’efforce, au contraire, d’apaiser les passions que ravive ce genre d’initiative qui crée un risque important pour la cohésion nationale. La volonté du Gouvernement est que toutes les victimes de la guerre d’Algérie puissent trouver la sérénité plus de quarante ans après la fin de ce conflit. S’agissant plus particulièrement de la ville de Marignane, le maire a annulé la cérémonie annoncée, à la suite de l’intervention du ministre délégué aux anciens combattants et du préfet.

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Sénat : Question écrite n° 18032
de M. René-Pierre Signé (Socialiste - Nièvre) [10]





Stèle à la mémoire des membres de l’OAS

Texte de la QUESTION :

M. René-Pierre Signé attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l’inauguration prévue d’une stèle à la mémoire des membres de l’OAS à Marignane. Cet hommage rendu à ceux qui ont voulu renverser la République, se sont rebellés contre elle, ceux qui ont perpétré des attentats et demandent aujourd’hui une réhabilitation de leur mouvement en affichant sans vergogne leur fierté d’avoir enfreint les lois républicaines, mérite condamnation sévère. Il proteste donc contre cette atteinte aux valeurs de la République et souhaite que des mesures soient prises qui condamneront, de façon formelle, ces initiatives tout à fait choquantes et honteuses.

Texte de la REPONSE du ministère des Anciens combattants :

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues, places ou édifices publics relève de la compétence exclusive des communes. Jusqu’à l’intervention de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales, les délibérations des conseils municipaux relatives à des dénominations constituant des hommages publics étaient soumises à autorité préalable des autorités supérieures. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions incompatibles avec le principe de libre administration des communes. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Cependant, le ministre a fait connaître qu’il condamnait ces initiatives qui choquent légitimement tous ceux qui sont attachés à l’oeuvre historique du général de Gaulle et au respect des institutions de la République contre lesquelles les membres de l’OAS ont recouru aux moyens les plus violents et les plus condamnables. Le Gouvernement, conscient de la vivacité des blessures qui marquent encore toutes les composantes de la communauté nationale à propos de cette page douloureuse de l’histoire de la France, s’efforce, au contraire, d’apaiser les passions que ravive ce genre d’initiative qui crée un risque important pour la cohésion nationale. La volonté du Gouvernement est que toutes les victimes de la guerre d’Algérie puissent trouver la sérénité plus de quarante ans après la fin de ce conflit. S’agissant plus particulièrement de la ville de Marignane, le maire a annulé la cérémonie annoncée, à la suite de l’intervention du ministre délégué aux anciens combattants et du préfet.



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Assemblée Nationale - Question écrite n° 66532
 [11]
de M. Joël Giraud ( Socialiste - Hautes-Alpes )

au Ministère de l’intérieur



Texte de la QUESTION :

M. Joël Giraud souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’installation de stèles, souvent financées par des municipalités, à la mémoire de membres de l’OAS. En effet depuis plusieurs mois des monuments destinés à honorer la mémoire de ceux qui ont tenté de renverser notre République sont érigés à l’initiative de diverses associations. C’est le cas à Marignane, Toulon, Nice, Théoule, Perpignan. Contre la propagande de ceux qui, à l’aide de telles commémorations, entretiennent la nostalgie de l’Algérie française et banalisent des actes terroristes, un retour critique aux valeurs de notre République doit être conduit avec fermeté. Il y a lieu que les pouvoirs publics vérifient que ces décisions de commémoration ne soient pas constitutives de négationnisme ou d’apologie d’actes terroristes. Il lui prie de lui préciser quelles mesures il pense prendre pour rappeler aux personnes concernées, notamment lorsqu’il s’agit d’élus, nos valeurs républicaines.

En attente d’une réponse ministérielle.

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Sénat : Question écrite n° 17702 [12]
de M. Claude Saunier (Socialiste - Côtes-d’Armor)

au Ministère des anciens combattants - M. Hamlaoui Mékachéra

Texte de la QUESTION :

M. Claude Saunier attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les stèles à la mémoire de l’OAS et les plaques de rues portant le nom de Salan, chef de l’Organisation armée secrète. Ces monuments existent à Toulon, Nice ou Perpignan. Ces ouvrages et rues blessent les victimes civiles et militaires de l’OAS. Ils ont tenté de renverser la République par le putsh militaire d’avril 1961 et ont ensuite essayé d’assassiner le chef de l’Etat. Une minorité d’activistes ne saurait représenter la majorité des rapatriés. Afin de promouvoir et défendre les valeurs de la République et afin que cessent ces initiatives dont le caractère illégitime et antirépublicain ne saurait échapper au Gouvernement, il lui demande comment celui-ci entend remédier à cette situation.

Texte de la REPONSE du ministère des Anciens combattants :

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues, places ou édifices publics relève de la compétence exclusive des communes. Jusqu’à l’intervention de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales, les délibérations des conseils municipaux relatives à des dénominations constituant des hommages publics étaient soumises à autorité préalable des autorités supérieures. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions incompatibles avec le principe de libre administration des communes. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Cependant, le ministre a fait connaître qu’il condamnait ces initiatives qui choquent légitimement tous ceux qui sont attachés à l’oeuvre historique du général de Gaulle et au respect des institutions de la République contre lesquelles les membres de l’OAS ont recouru aux moyens les plus violents et les plus condamnables. Le Gouvernement, conscient de la vivacité des blessures qui marquent encore toutes les composantes de la communauté nationale à propos de cette page douloureuse de l’histoire de la France, s’efforce, au contraire, d’apaiser les passions que ravive ce genre d’initiative qui crée un risque important pour la cohésion nationale. La volonté du Gouvernement est que toutes les victimes de la guerre d’Algérie puissent trouver la sérénité plus de quarante ans après la fin de ce conflit.


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Assemblée Nationale - Question écrite n° 59476
 [13]
de M. Christophe Masse ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )

au Ministère des anciens combattants - M. Hamlaoui Mékachéra


Texte de la QUESTION :

M. Christophe Masse appelle l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la très vive protestation du monde combattant devant la décision de la municipalité de Marignane (Bouches-du-Rhône) d’ériger une stèle à la gloire des « fusillés et combattants de l’Algérie française » rendant ainsi hommage à des combattants issu des rangs de l’OAS. De même une municipalité de l’Essonne a décidé de donner le nom d’un ancien chef de l’OAS à une artère de la ville. Ces décisions suscitent une vive émotion parmi les anciens combattants en Afrique du Nord restés fidèles aux institutions républicaines qui n’oublient pas que certains de leurs camarades sont tombés sous les balles de cette organisation subversive. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer de sa position face à ces initiatives et de lui communiquer l’ensemble des mesures qu’il entend prendre en conséquence.

Texte de la REPONSE :

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues relève, depuis les lois de décentralisation de 1982 [14], de la compétence exclusive des maires. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Sur cette période douloureuse, le ministre déplore cependant toutes les initiatives susceptibles de raviver des polémiques ou de heurter les sensibilités des victimes et des témoins, alors que toute son action tend précisément à restaurer la sérénité en promouvant le respect de la vérité historique.

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Assemblée Nationale - Question écrite n° 59111
de M. Julien Dray (Socialiste - Essonne)
 [15]




Texte de la QUESTION :

M. Julien Dray souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement de stèles, financées par des municipalités, à la mémoire de membres de l’OAS, comme Bastien-Thiry ou encore Delgueldre. Il n’est pas admissible qu’aujourd’hui soit rendu hommage à ceux qui ont assassiné des civils, des magistrats, des militaires de carrière de tous grades, des appelés du contingent comme ceux du CIT 160 le 23 mars 1962, fusillés froidement par un commando de l’OAS. Par conséquent, il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour qu’il soit mis fin à ces hommages rendus à des membres d’une organisation terroriste dont le but était non seulement de tuer le chef de l’État de l’époque mais aussi de renverser la République et pour rappeler à l’ordre ces élus dans le cadre des valeurs républicaines.

Texte de la REPONSE :

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues relève, depuis les lois de décentralisation de 1982, de la compétence exclusive des maires. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Sur cette période douloureuse, le ministre déplore cependant toutes les initiatives susceptibles de raviver des polémiques ou de heurter les sensibilités des victimes et des témoins, alors que toute son action tend précisément à restaurer la sérénité en promouvant le respect de la vérité historique.

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Assemblée Nationale - Question écrite n° 55757
 [16]
de M.Lefort Jean-Claude (Communiste - Val-de-Marne)
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : anciens combattants


Texte de la QUESTION :

M. Jean-Claude Lefort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement d’érection de plusieurs stèles, financées par des municipalités, à la mémoire de membres de l’OAS. En particulier, il attire son attention sur l’inauguration projetée, après que pareille initiative se soit déroulée à Toulon, Nice, Théoule et Perpignan, d’une nouvelle stèle à la gloire des anciens de l’OAS le 6 juillet prochain à Marignane. Déjà à Théoule, la stèle porte le nom de Jean-Marie Bastien-Thiry qui a été fusillé le 22 août 1962 pour avoir tenté d’assassiner le général de Gaulle. Le président de l’association ADIMAD qui réalise ces initiatives explique que « tous nos camarades se sont rebellés contre De Gaulle, qui avait trahi la Constitution en ouvrant la voie à la sécession des départements français. Les barbouzes gaullistes ont torturé à qui mieux mieux nos camarades. Aujourd’hui encore, la France honore les porteurs de valises du FLN. Nous, nous honorons nos combattants ». Il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour qu’il soit mis fin à ces hommages rendus à des membres d’une organisation terroriste dont le but était non seulement de tuer le chef de l’État de l’époque - le général de Gaulle - mais aussi de renverser la République.

Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

Texte de la REPONSE :

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la dénomination des rues, places ou édifices publics relève de la compétence exclusive des communes. Jusqu’à l’intervention de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales [17], les délibérations des conseils municipaux relatives à des dénominations constituant des hommages publics étaient soumises à autorité [18] préalable des autorités supérieures. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions incompatibles avec le principe de libre administration des communes. Ainsi, lorsque la délibération est prise dans le respect des formes et des procédures, l’État ne peut s’opposer au choix d’une municipalité. Sur cette période douloureuse, le ministre déplore cependant toutes les initiatives susceptibles de raviver des polémiques ou de heurter les sensibilités des victimes et des témoins, alors que toute son action tend précisément à restaurer la sérénité en promouvant le respect de la vérité historique.

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Sénat - Madame Monique Cerisier ben Guiga, sénatrice (socialiste) représentant les Français de l’étranger, est intervenue :

« Le 6 juin, j’ai fait part au ministre de l’Intérieur de mon indignation devant l’annonce de l’inauguration à Marignane d’une stèle à la mémoire des membres de l’OAS, une insulte aux victimes civiles et militaires de ces criminels.

 »

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[1Classement suivant les dates - décroissantes - de publication au J.O.

[2Publiée au JO Sénat du 07/08/2005 - page 2040.

[3Cette affirmation semble inexacte.

[4Publiée au JO Sénat du 21/07/2005 - page 1935.

[5Publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6778.
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Rubrique : communes
Tête d’analyse : budget
Analyse : financement de stèles commémoratives.

[6Publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6740.
Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Rubrique : communes
Tête d’analyse : budget
Analyse : financement de stèles commémoratives.

[7Publiée au JO le : 28/06/2005 page : 6338.

[8Publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6173.

[9Question publiée au JO Sénat du 09/06/2005 - page 1619.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2030.

[10Question publiée au JO Sénat du 09/06/2005 - page 1619
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2032

[11Publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5525.

[12Question publiée au JO Sénat du 19/05/2005 - page 1380.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2029.

[13Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2302
Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4546.
Rubrique : communes
Tête d’analyse : budget
Analyse : financement de stèles commémoratives.

[14Lire la seconde note concernant la QE de M. Lefort, ci-dessous.

[15Question publiée au JO le 01/03/2005, page 2107.
Réponse publiée au JO le 02/08/2005, page 7555
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : anciens combattants
Date de changement d’attribution : 02/06/2005
Rubrique : communes
Tête d’analyse : budget
Analyse : financement de stèles commémoratives.

[16Question publiée au JO le : 25/01/2005 page : 691
Réponse publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5812
Date de changement d’attribution : 15/03/2005
Rubrique : communes
Tête d’analyse : budget
Analyse : financement de stèles commémoratives.

[17Il faut noter que dans la précédente réponse, ce ministère évoquait à ce propos les lois de décentralisation de 1982. Faut-il voir dans ce revirement une conséquence (inattendue) du changement de gouvernement ? [Note de la LDH de Toulon.]

[18Ne faudrait-il pas lire autorisation ? [Note de la LDH de Toulon.]