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pour le BIT, l’inspection du travail n’a pas à faire la police des étrangers

mardi 14 avril 2009

Suite à des plaintes émanant du Syndicat national unitaire - Travail - Emploi - Formation (SNU TEF FSU), une commission d’experts du Bureau international du travail vient de prononcer une condamnation sévère de certaines pratiques que l’administration cherche à imposer aux inspecteurs du travail.

La commission demande au gouvernement français de veiller à ce que « les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleurs », et « de prendre des mesures visant à ce que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient plus détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration clandestine. »

Fort de ce résultat, le Syndicat national unitaire Pôle emploi s’adresse à son directeur général pour demander le retrait d’une directive qui impose aux agents de vérifier l’authenticité des documents des demandeurs d’emploi et de dénoncer les suspects (voir cette page).

Le Syndicat national unitaire écrit au directeur général de Pôle emploi
 [1] :

Paris le 10 Avril 2009

Monsieur le Directeur Général,

Dans une directive 2007-29 en date du 10 septembre 2007
 [2] concernant l’inscription des demandeurs d’emploi, en circulation dans le réseau, vous exigez des agents de Pôle emploi qu’ils jouent un rôle de supplétifs de la police et par la même vous les mettez hors la loi.

En effet cette directive précise que, les agents doivent non seulement procéder à la vérification systématique de l’authenticité de la pièce d’identité présentée, par le biais du détecteur UV mais ils doivent aussi photocopier lisiblement cette pièce pour conservation dans le dossier du demandeur d’emploi.
Si les documents ne régissent pas favorablement au détecteur : procéder normalement à l’inscription, ne pas ouvrir de droit et garder le dossier en attente.
Transmettre immédiatement une photocopie recto verso au service AUDIT de la prévention des fraudes et en plus ne rien dire au demandeur.
Sans compter que si le demandeur ne peut fournir sa pièce d’identité en temps et en heure, la date d’inscription sera celle à laquelle il produira le document original.

Ces dispositions sont contraires au code du travail, pour rappel :

  • Article R5411-2
    Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l’Agence nationale pour l’emploi.
    Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n’existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.
  • Article R5411-3
    Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.
    Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées par les étrangers.

C’est pourquoi le SNU vous demande expressément de retirer cette directive du circuit.
Vous ne pouvez, en tant que Directeur Général d’un Service Public, exiger de ses agents qu’ils pratiquent malgré eux la délation en transmettant des informations et documents à des services qui non rien à voir avec les services de l’emploi.

Si votre réponse s’avérait négative le SNU se verrait dans l’obligation de prendre contact auprès des autorités juridiques compétentes.

Nous nous permettons de vous informer que suite aux deux plaintes déposées par le SNU TEF FSU auprès du BIT celui-ci prend une position très claire de pure et simple condamnation des pratiques dévoyées de police de contrôle des étrangers.

Le Syndicat national unitaire - Travail - Emploi - Formation (SNU TEF FSU) se félicite de la décision du BIT :

Le BIT condamne le ministère et suit les arguments du SNU

Paris, le 7 avril 2009


Suite aux 2 plaintes déposées par le SNU TEF FSU auprès du BIT il nous a fallu 4 ans d’acharnement, avec une longue instruction et des interrogations renvoyées au ministère, pour aboutir à une belle victoire : le BIT prend une position très claire de pure et simple condamnation des pratiques dévoyées de police des étrangers.

Rappelez vous, ces pratiques ont démarré avec un certain Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur : par circulaires successives on nous demandait de participer à des "opérations concertées" avec la police de "lutte contre le travail illégal", qui en fait avaient comme but principal d’alimenter les charters et la machine à expulsions de salariés étrangers dépourvus de titres de travail… Et cela du fait du durcissement constant et irréaliste d’une législation sur le séjour par le même Sarkozy qui courait délibérément après les voix de l’extrême-droite.

A coté des consignes intersyndicales de boycott de ces circulaires – consignes de résistance civique dont il faut se féliciter qu’elles soient très suivies – le SNU TEF FSU avait saisi le BIT de plaintes sur la base de la violation caractérisée des conventions sur l’inspection du travail N° 81 et 129.

Et le BIT nous suit, avec des termes très forts (Voir ci-dessous : …"inspecteurs du travail embrigadés et dirigés par des fonctionnaires dépendant d’ [autres] organes publics [...], ce qui est incompatible avec l’objectif de l’inspection du travail, constitue une transgression du principe d’indépendance, [...] et vide de son sens le droit de libre décision [et] le principe du traitement confidentiel de la source des plaintes"). Cette prise de position du BIT tombe à point nommé, dans un contexte marqué par la sortie du film Welcome, la continuation de la lutte des travailleurs sans papiers, la journée d’action du 8 avril devant les Palais de Justice sur les "aidants" (cad les citoyens concernés décrits par
Welcome à Calais) dont le pouvoir a prévu 5000 interpellations dans le projet de loi de Finances 2009. Bref nous avons tous les arguments sociaux et juridiques pour continuer les actions de défense sans concession de la déontologie professionnelle de l’inspection du travail, pour obtenir le respect de la motion claire votée sur ce sujet par les 800 agents présents aux Etats Généraux de l’inspection du travail en mars 2006.

Plus que jamais il faut continuer de refuser partout de participer aux "opérations conjointes" orientées sur la traque des sans papiers !

La décision du BIT :

Observations concernant la France au sujet de la Convention (n° 81) sur l’inspection du travail

Articles 3, paragraphes 1 et 2, 5 a), 6, 12, 15 c) et 17. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail [3].

Mobilisation des ressources et incompatibilité au regard des méthodes de contrôle et des objectifs poursuivis.

S’agissant de l’association de l’inspection du travail, en vertu du décret du 12 mai 2005 et de diverses circulaires ultérieures, aux opérations de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de séjour, et dont le SNU-TEF (FSU) affirme qu’elle constitue une violation de la convention, le gouvernement reproche au syndicat de faire une interprétation restrictive de celle-ci. Il se réfère, quant à lui, à l’article 31 de la Convention de Vienne de 1973 sur le droit des traités, en vertu duquel un traité doit être interprété « […] à la lumière de son objet et de son but », et estime en conséquence qu’il n’y a pas opposition mais articulation entre la logique de protection des travailleurs au travail et la logique de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Le gouvernement se réfère également au point de vue exprimé par la commission dans son étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail, selon lequel il appartient notamment à l’inspection du travail de veiller à ce que les conditions de la conclusion et de l’exécution de la relation de travail soient conformes aux normes applicables, s’agissant notamment de catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes ou certaines personnes handicapées (paragr. 76). La commission se doit de préciser à cet égard que cette position est sous-tendue par l’idée selon laquelle c’est en raison d’une vulnérabilité liée à des critères physiques, mentaux ou psychologiques que l’emploi de ces personnes est considéré par l’article 3, paragraphe 1 a), de la convention comme une matière faisant partie des conditions de travail et relevant du domaine de compétence légale de l’inspection du travail. S’agissant du contrôle des dispositions relatives à l’emploi clandestin ou illégal, il ressort du paragraphe 77 de l’étude d’ensemble précitée que ni la convention no 81 ni la convention no 129 ne contiennent de dispositions prévoyant l’exclusion de quelque travailleur que ce soit de la protection de l’inspection du travail en raison du caractère irrégulier de sa relation de travail. Hormis l’exception concernant l’emploi de travailleurs vulnérables, tels que notamment ceux évoqués ci-dessus, les missions de l’inspection du travail telles que définies par ces deux conventions visent à assurer des conditions de travail conformes aux prescriptions légales pertinentes, ainsi que la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession et non la régularité de leur emploi.

D’ailleurs dans une même vision, le rapport annuel d’inspection du travail pour 2005 présente les activités dans le domaine de l’emploi comme ne relevant pas de la compétence de l’inspection du travail au sens de la convention no 81 (deuxième partie, III, p. 31) et le rapport pour 2006 précise que les questions couvertes par l’expression « conditions de travail » concernent les conditions et le milieu dans lesquels le travail est exercé (p. 61). Rappelant que la fonction principale de l’inspection du travail n’est pas d’assurer l’application du droit de l’immigration et soulignant que les ressources humaines et les moyens des services d’inspection ne sont pas extensibles, la commission a constaté que la proportion des activités d’inspection consacrées aux conditions de travail semble être amoindrie par rapport à celle des
activités visant à contrôler la régularité du statut des travailleurs au regard du droit de l’immigration (paragr. 78 de l’étude d’ensemble précitée). Il ressort du rapport du gouvernement que, pour la seule année 2007, l’inspection du travail a participé au plan de lutte contre le travail illégal à hauteur de 31 000 contrôles. Le SNU-TEF (FSU) fait grief au
gouvernement d’associer les inspecteurs du travail à des opérations conjointes visant à repérer et à interpeller, sur le lieu de leur travail, des étrangers en situation illégale au regard du droit de séjour. Selon les circulaires pertinentes, qu’il s’agisse d’employeurs ou de salariés, la mesure administrative principale qui leur est appliquée est la reconduite à la frontière, avec
pour conséquence en ce qui concerne les travailleurs le déni de leurs droits liés à leur condition de salariés, en contradiction avec l’objectif de protection de l’inspection du travail et avec la législation nationale, selon laquelle l’infraction d’emploi illégal n’est, en soi, opposable qu’au seul employeur, les travailleurs concernés étant, en principe, considérés comme des victimes (art. L.314-6-1 du Code du travail). Estimant au paragraphe précité de son étude d’ensemble que, pour être compatible avec l’objectif de protection de l’inspection du travail, la fonction de contrôle de la légalité de l’emploi doit avoir pour corollaire le rétablissement des droits garantis par la législation à tous les travailleurs, la commission a préconisé la prudence quant à la collaboration entre l’inspection du travail et les autorités en charge de l’immigration (paragr. 161). Elle note à cet égard que la circulaire interministérielle no 21 du 20 décembre 2006 limite la portée de la coopération de l’inspection du travail à la mesure nécessaire à la mise en oeuvre effective des droits des salariés employés illégalement, qu’elle se réfère expressément à l’article 17 de la convention relatif à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites et
précise que la notion de « compétence » pour l’inspection du travail renvoie principalement à la mise en oeuvre effective des droits des salariés employés illégalement. Elle invoque en outre « les éclairages complémentaires et concordants à cet Administration et inspection du travail égard » de l’étude d’ensemble précitée. La commission voudrait toutefois faire observer que le fait que les inspecteurs soient embrigadés et dirigés par des fonctionnaires dépendant d’organes publics autres que leur autorité centrale, telle que définie par l’article 4 de la convention, pour la réalisation d’opérations conjointes dont le but est incompatible avec
l’objectif de l’inspection du travail, constitue une transgression du principe d’indépendance inscrit dans la convention (article 6) et vide de son sens le droit de libre décision évoqué ci-dessus ainsi que le principe du traitement confidentiel de la source des plaintes (article 15 c)). Cela entraîne en outre une limitation importante des prérogatives des inspecteurs en
matière d’initiative et de réalisation des contrôles dans les établissements (article 12, paragraphe 2 c) i) et ii)) et subordonne l’exécution des propres priorités de l’autorité centrale d’inspection du travail à celle des autorités de lutte contre l’immigration clandestine.

La circulaire interministérielle no 10 du 7 juillet 2008, communiquée par le gouvernement avec son rapport, ordonne la reconduction en 2008 des opérations conjointes de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre et le travail dissimulé.

Tout en faisant référence aux principes rappelés par la circulaire du 20 décembre 2006, elle énonce néanmoins que l’organisation de ces opérations conjointes s’inscrit dans l’activité des services d’inspection du travail sous l’égide des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et recommande que l’implication des services d’inspection du travail dans l’action interministérielle de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre soit forte, « visible et identifiée ». Or la commission relève que le SNU-TEF (FSU) s’est indigné du rôle imposé à l’inspection du travail et à ses agents dans l’exécution d’opérations menées « au faciès », dans « une logique purement policière », et a fourni une documentation volumineuse à l’appui de ses allégations, dont des articles de presse ainsi que des déclarations d’associations d’inspecteurs et de contrôleurs motivant leur refus de ce qu’ils désignent comme des dérives très graves au regard de l’objectif de l’inspection du travail. Le syndicat s’est référé à titre d’exemple de bonne pratique à cet égard à un pays européen dans lequel la fonction de contrôle de l’emploi illégal a été transférée de l’inspection du travail à une autre autorité publique, les
inspecteurs ayant ainsi été rétablis dans leurs fonctions principales telles que définies par la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations lui permettant d’apprécier la manière dont il est assuré, conformément à l’article L. 341-6-1 du Code du travail, que les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleurs et de fournir, dans la mesure du
possible, des statistiques pertinentes (nombre de plaintes soumises et de condamnations d’employeurs à régulariser leur situation au regard de leurs obligations patronales, et état des procédures d’exécution de telles décisions).

La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à ce que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient plus détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration clandestine. Elle le prie de prendre, conformément à l’article 5 a) de la convention, des mesures favorisant la collaboration des services chargés de la lutte contre l’immigration
clandestine avec l’inspection du travail. Ces services pourraient en effet lui notifier les cas d’immigrés clandestins interpellés en dehors d’un lieu de travail mais qui sont engagés dans une relation de travail couverte au titre de cette convention. Les inspecteurs du travail seraient aussi en mesure d’assurer leur protection conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la convention et du Code du travail.


Voir en ligne : les inspecteurs du travail contre la “chasse à l’étranger”


[2Directive N° 2007-29 du 10 septembre 2007 : http://info.assedic.fr/unijuridis/t....

[3Voir les pages p. 509, 510 et 511 du Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations 98ème session, mars 2009 : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/pu....