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communiqué de la LDH

nouvel appel d’offres sur les centres de rétention administrative : pour la Cimade, « le simulacre continue »

samedi 7 mars 2009

Après le tollé suscité à l’automne par le premier appel d’offres publié, fin août, par le ministère de l’Immigration sur l’intervention des associations dans les centres de rétention administrative (CRA), finalement annulé fin octobre par le tribunal administratif de Paris, un nouvel appel d’offres [1] a été publié, vendredi 19 décembre au BOAMP, en application du décret n° 2008-817 du 22 août 2008.

Aux dires du ministère il s’agit d’« organiser, en toute transparence, le passage d’une situation de monopole à une situation de pluralisme » [2].
Le monopole évoqué est celui de la Cimade, jusqu’à présent seule organisation habilitée à défendre les droits des étrangers dans les CRA, et dans le collimateur de Brice Hortefeux depuis plusieurs mois pour la liberté de parole dont elle fait preuve dans la dénonciation du sort réservé aux sans-papiers.

Serge Slama, maître de conférences en droit et militant au Gisti, commente sur son blog cette deuxième mouture de l’appel d’offres.

[Mise en ligne le 26 décembre 2008, complétée le 7 mars 2009]

« Décision du Conseil d’Etat sur le recours en référé contre le décret du 22 août 2008 sur la rétention »

Communiqué commun

Le jeudi 26 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé déposé par l’Acat-France, l’Adde, l’Anafé, le Comede, Elena-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le Saf et le Secours catholique, demandant la suspension en urgence du décret relatif à la défense des étrangers en rétention du 22 août 2008.

Les dix organisations expriment leur déception face à cette décision. Pour autant, tous les moyens développés dans le recours n’ont pas été envisagés par le Conseil d’Etat et une audience au fond est prévue pour le 27 avril.

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat semble faire une interprétation très restrictive de la loi et de la défense des droits des personnes retenues. Cette décision, qui en droit ne préjuge pas de celle qui sera rendue au fond, ne prend pas en compte la spécificité de l’aide à l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention. Celle-ci ne saurait être confiée, comme le prévoit aujourd’hui le décret, à n’importe quelle personne morale – organisme parapublic ou structure à but lucratif - dans le cadre d’une mise en concurrence qui se ferait au détriment des droits.

Seule une mission organisée nationalement et prévoyant la complémentarité des acteurs est à même d’assurer la qualité de la défense des droits fondamentaux des migrants, une vision globale de la situation de la rétention et une véritable vigilance en cette matière qui touche aux libertés les plus fondamentales.

Les organisations requérantes espèrent que le Conseil d’Etat saura dépasser cette première interprétation trop restrictive de la loi et elles continueront d’agir pour tenter d’obtenir un accès effectif des étrangers à leurs droits.

Paris, le 3 mars 2009

Acat-France, Adde, Anafé, Comede, Elena-France, Gisti, La Cimade, LDH, Saf, Secours Catholique

Dernière minute – Dix associations dont la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, ont saisi en référé le Conseil d’Etat vendredi 6 février 2009, lui demandant de suspendre l’exécution du décret du 22 août 2008 qui modifie les conditions de la mission d’information et d’aide aux étrangers placés en rétention dans l’attente d’une expulsion.

Le nouvel appel d’offres fixe au 10 février 2009 la date de remise des candidatures. De son côté, la Cimade est autorisée à poursuivre cinq mois de plus sa mission auprès des étrangers enfermés : la convention la liant à l’État qui arrivait à échéance le 31 décembre 2008 est prolongée jusqu’à la fin du mois de mai 2009.

communiqué du GISTI

le 24 décembre 2009

Au-delà de ces péripéties, il faut rappeler que la rétention, comme tous les modes d’internement administratif des étrangers, est une anomalie qu’il convient de dénoncer. Et qu’en attendant la disparition des lieux d’enfermement et de relégation, les associations doivent y revendiquer un droit d’accès et de regard permanent.

Les manœuvres du gouvernement à propos des centres de rétention n’ont trompé que ceux qui voulaient bien l’être. Le respect des règles en matière de marchés publics n’est qu’un prétexte pour affaiblir les droits des étrangers retenus dans ces centres. Derrière les arguties juridiques se cache bel et bien une tentative de dissimuler les conséquences humaines d’une politique de moins en moins acceptée par l’opinion publique.

La France s’inscrit là dans un processus européen où l’enfermement des étrangers - institutionnalisé par la « directive de la honte » qui permettra d’allonger la « rétention » jusqu’à 18 mois - tend à devenir l’élément central de la gestion des migrations. Dans ce contexte, les étrangers et ceux qui les défendent ont beaucoup à perdre de la disparition d’une présence associative compétente et pugnace dans les centres de rétention, qui risquent de devenir de véritables camps dont tout regard extérieur sera banni.

Pour lire la suite

Communiqué de la Cimade

Nouvel appel d’offres sur les centres de rétention : le simulacre continue

Paris, 22 décembre 2008

Dès l’annulation du précédent appel d’offres, la Cimade a proposé au ministère de l’Immigration la mise en œuvre d’une action conjointe de plusieurs associations et organisations syndicales pour rendre effectif l’exercice des droits des étrangers en rétention. Cette proposition n’a reçu, des pouvoirs publics, ni réponse, ni début de dialogue, ni même accusé de réception.

En refusant toute concertation, en maniant habilement sa communication à l’égard des non-spécialistes, le ministère de l’Immigration a diffusé vendredi 19 décembre un nouvel appel d’offres sans qu’aucune modification sérieuse ne soit apportée à la version précédente, annulée le 30 octobre par le tribunal administratif de Paris.

Les corrections ajoutées au texte sont celles que le ministre avait déjà apportées en septembre dernier, fausses concessions puisqu’il s’agit en réalité de simples rappels de ce que la loi ne lui permet pas d’interdire.

Cet appel d’offres confirme le choix d’un marché et d’une logique libérale déplacés en matière de défense des droits de l’Homme, obligeant les associations à se poser en concurrentes. Il maintient l’éclatement en huit lots indépendants de la mission d’aide aux étrangers, interdisant de fait toute possibilité de défense efficace et globale des personnes concernées. Par cette désintégration, il annihile toute action nationale cohérente des organisations non gouvernementales. En outre, au lendemain de la révélation du scandale de Mayotte, l’appel d’offres « oublie » ce centre de rétention d’outre-mer.

Les ONG veulent le pluralisme et la complémentarité : le ministre oppose le morcellement et l’affaiblissement.
Les ONG revendiquent une vision d’ensemble : le ministre leur concède le droit de s’exprimer localement.
La « transparence » affichée par le ministère de l’Immigration n’est qu’un simulacre : cette réforme vise à fragiliser l’exercice effectif des droits des étrangers et à gêner la société civile dans sa capacité de témoignage.

Soucieuse de maintenir son aide aux étrangers en rétention, la Cimade a accepté de prolonger sa mission jusqu’au 31 mai 2009. Mais après avoir déposé avec 10 organisations un recours contre le décret du 22 août 2008 devant le conseil d’Etat, elle étudie avec ses partenaires les moyens de contester ce nouvel appel d’offres. La Cimade rejette un processus qui ne peut que conduire à la disparition de l’aide apportée aux étrangers en rétention.


[2Référence : le communiqué du ministère de l’Immigration.